Chapitre 9 : la responsabilité du fournisseur du fait de ses produits défectueux

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chapitre 9 : La responsabilité du fournisseur du fait de ses produits défectueuxA côté des régimes de responsabilité civile délictuelle et contractuelle a été instauré un régime de responsabilité du producteur ou fournisseur du fait des produits défectueux qu’il commercialise. Il s’agissait à travers ce régime nouveau de prendre en compte l’ensemble des évolutions observées au fil des années (augmentation du nombre de dommages susceptibles d’intervenir, difficulté de la victime à établir à des preuves de plus en plus techniques et complexes, …afficher plus de contenu…

Il n’est cependant pas toujours possible de l’identifier ou de l’attraire aisément devant les tribunaux. La victime pourra alors se retourner contre l’ensemble des professionnels ayant participé à la mise sur le marché du produit en question (importateur, entreprise ayant apposé sur le produit son nom ou sa marque, vendeur, loueur, fabricant ayant utilisé le produit défectueux comme composant d’un autre produit, …afficher plus de contenu…

Il faut tenir compte pour cela de toutes les circonstances qui participent à la commercialisation du produit, notamment sa présentation, l’usage qui peut en être fait, la période de la mise en circulation du produit (en tenant compte de l’état de la science à ce

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Couteau suisse
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Description de l’offre : * Couteau suisse de maquillage * Diversité de l’offre : possibilité de choisir les composants * Partenariat avec des marques * Possibilité d’acheter sur internet, en magasin, catalogues Cible : * Les femmes de 15 à 50 ans LES 4P Product : Un couteau suisse qui contient une palette diversifiée d’accessoire de maquillage. Principalement composé d’un parfum, d’un rouge à lèvre, d’un mascaras, d’un crayon, d’un eye-liner, d’une lime à ongle.….

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Des problèmes brûlants droit
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Des problèmes brûlants p104/105 2ème partie 1) Les faits L’entreprise Futurax SA a reçu des plaintes de certains de ses clients professionnels donc l’hypermarché Aupré au sujet des grille-pain. Futurax SA décide donc de faire expertiser ses grille-pain et l’origine du problème provient non pas d’un défaut de montage mais du fil d’alimentation. Cette pièce est acheté au près d’un de ses fournisseurs. Le fabricant Futurax SA aimerait agir contre ce partenaire.….

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Aide au devoir
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Ensuite arrive vraiment la conception des produits, qui résulte de la réflexion du directeur artistique (conception des produits) et du département création commerciale. Ceux –ci s’occupent de prendre en compte l’étude de marché, afin de développer une gamme de produits adaptés. Les showrooms permettent la prise de commandes, ils sont au nombre de 9 dont 4 en France et permettent d’avoir une collection complète de leur gamme, tandis que les attachés commerciaux ne peuvent se permettre de posséder une collection complète. En ce qui concerne la fabrication, la tâche est confiée à des prestataires extérieurs. Pour ce faire Oxbow utilise l’achat de produits finis (82.6%).….

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Rapport de stage bac pro mei
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En partant en stage j’avais des attentes, telles que perfectionner ma méthode de travail en acquérant de nouvelles connaissances. Ce stage m’a permis de découvrir le monde professionnel ainsi qu’une intégration à moyen terme dans une équipe de travail. Pendant cette période dans le monde professionnel j’ai réalisé les objectifs exigés en acquérant une autonomie de travail, dans tout ce qui est domaine de sécurité, de réparation des systèmes, de rédaction de comptes-rendus, ainsi que dans l’entretien et l’amélioration des systèmes industriels. 1.Présentation de l’entreprise Créé en 1973, PROLAINAT (contraction de PRO duits LAI tiers….

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Etude de cas cash converters/stge
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Je tiens aussi et surtout à remercier L’IUT Techniques de Commercialisation de m’avoir permis de réaliser ce stage. Il s’agit, de mon point de vue, d’une très belle expérience tant bien professionnelle qu’humaine. Grâce à ce stage, j’ai découvert le monde professionnel, ses….

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Fiche d'activité bac pro vente
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et je procède à la présentation de deux produits . J’argumente avec la méthode CAP (caractéristiques, avantages et preuves) en insistant sur la solidité du premier modèle et les jolies couleurs du second modèle. A ce stade, le prix n’est pas encore abordé. Je note que le client s’attarde plus sur le modèle numéro un et il me demande le prix. Je lui communique le prix des deux modèles, le premier est plus cher et, anticipantla potentielle objection prix , j’argumente sur le « made in France », la qualité supérieure et la durée de vie bien plus longue du produit.….

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Dossier spa
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A partir de quels éléments peut-on établir une fiche technique de produit ? A partir des éléments techniques fournis par le fabricant , de la documentation produit , du conditionnement , de l'emballage , de l'étiquette , en observant le produit en analysant les conditions commerciales , en lisant la presse professionnelle II-SAVOIR REPERER LES DIFFERENTES CARACTERISTIQUES D'UN PRODUIT Activité 2 Après avoir pris connaissance des documents donnés , et….

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projet affiches publicitaite
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Année scolaire 2014 - 2015 Domaines Activités de référence Vente Mettre en valeur les produits Participer à la promotion des ventes Arts Plastique Niveau de classe concerné Professeur coordonnateur Autres professeurs associés au projet Autres intervenants Organismes partenaires 3ème SEGPA Collège Jean Bullant Professeur de Vente / Français / Arts Plastique M. DEKHIL / Mme BARONI / M. DEKHIL Professeur de Français Mme BARONI / M. DEPLANCKE Directrice de Segpa Mme FIGUET Situation dans l’année 2014 - 2015 Remarques Projet intense qui mobilise très vite la classe et favorise la cohésion. S….

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Rapport de stage auchan
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Rapport de stage : « Auchan » Rayon Fruits et Légumes. Remerciements : Avant de débuter mon rapport de stage, je souhaite tout d’abord remercier l’ensemble de l’équipe d’Auchan Mers les Bains de m’avoir accueilli au sein de leur établissement et de m’avoir aidé, conseillé et écouté pendant toute la période de mon stage.….

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Produits Dilemmes : Parcs à thème Produits Vache à lait : Produits dérivés et Médias Produits Poids mort : 3/. Analysez la matrice BCG et….

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Rapport de stage galerie d'art
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Université Paris 13 – IUT de Saint-Denis Département Techniques de commercialisation Année universitaire 2009-2010 Galerie Natalie Boldyreff 136 rue Saint-honoré 75001 Paris [RAPPORT DE STAGE] [REALISATION D’UNE EXPOSITION POUR LE COMPTE D’UNE GALERIE D’ART] Tutrice de stage : Mme Natalie Boldyreff Maîtresse de stage : Mme Valérie Debien Période de stage : Du 19 avril 2010 au 12 juin 2010 IUT de Saint-Denis Rapport de stage Galerie Natalie Boldyreff DUT Techniques de commercialisation 2 IUT de Saint-Denis Rapport de stage Galerie Natalie Boldyreff Les photographies présentes dans mon rapport de stage sont des œuvres personnelles d’artistes, c’est pourquoi elles ne peuvent être diffusées sans….

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Dvt nestle
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Un esprit de Noël bien préservé : > Commercialisation exclusive de certains produit (Escargots de Bourgogne Lanvin, coffret Noël) pendant la période des fêtes… … afin de rendre les produit exceptionnels… … et que les consommateurs ne s'en lassent pas. > Campagne de publicité axée sur la proximité des produits avec le consommateur… … sur les plaisirs procurés par les produits Nestlé... … et la magie de Noël. >>>>>> Imaginaire commun du Nestlé Noël.….

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Cas Nespresso BTS AM
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Quel étais l’objectif principal de Nestlé dans les années 70 ? L’objectif principal de Nestlé dans les années 70 étais de réussir sont projet de développement avec un public ciblé.de dosettes de café en reproduisant un expresso avec des dosettes spécifiques. Comment expliquer l’échec du premier lancement ? L’échec du premier lancement est dût à des ventes trop faible par rapport au coût du projet,à une commercialisation trop ciblé du monde professionnel, ainsi qu’un mauvais design. Les ventes n’évoluent plus de 1986 à 1988 et le projet s’effondre.….

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la marque Présentation d’un produit comme équivalent au produit désigné par la marque Utilisation d’une marque comme nom commercial ou enseigne Utilisation de produits….

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La cause réelle et sérieuse du licenciment et la question de la preuve
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Toutefois, il est à préciser qu’en cas de coexistence d’un motif économique et personnel, il convient de se référer pour motiver la rupture à la cause première et déterminante du licenciement, sous peine de voir juger la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse. Ainsi la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur doit être fondée sur un motif réel et sérieux. Une telle exigence, issue de la loi du 13 Juillet 1973 a pour fondement : L’article L.1232-1 du Code de travail qui précise que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse l’article L.1235-1 du Code de travail qui définit notamment le contrôle des juges ( « en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur… ») les articles L.1235-2 et L.1235-3 du Code de travail qui fixent les sanctions en cas de licenciement irrégulier ( méconnaissance de règle de….

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