Clause Non Constructibilite

L’embauche d’Isabelle Isabelle a été embauchée le 10 juin 2008 comme commerciale avec un statut de VRP. Son contrat de travail (annexe 1) comprend notamment une clause de non concurrence. 1. Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle. 2. Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelle et appréciez sa validité. Deuxième partie : Le changement de zone de prospection Le contrat signé en juin 2008

bien analyser les droits et les obligations qui leur sont attachés. I) Le choix du régime juridique du salarié a. Les droits et les obligations du salarié Voir Synthèse page 31 b. Les clauses particulières du contrat de travail (Au-delà… du contexte économique) Voir synthèse page 31 Une clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle. Elle permet à l’employeur de changer le lieu d’exécution de travail sans qu’il soit nécessaire de

c'est-à-dire qu’il peut choisir d’agrée ou non le successeur de son franchisé. Toutefois, ce principe d’autonomie a des limites. Le franchiseur pourra par l’intermédiaire de clauses insérées dans le contrat récupérer sa clientèle. Deux clauses peuvent alors être mises en avant. Tout d’abord la clause de non-affiliation qui interdira au franchisé d’aller dans un autre réseau, dans un but de protection du savoir faire qu’a amené le franchiseur. Et puis, la clause de non concurrence, pour que le franchisé ne

verbale entre les deux parties. Il est effectué lors d’un besoin permanent d’un poste pour l’entreprise. Ya t-il des clauses particulières dans le contrat liées au métier ? Il appartient à l'employeur et au salarié de déterminer le contenu du contrat de travail et les clauses particulières qui devront éventuellement y figurer en fonction des circonstances (clause de mobilité, clause de non-concurrence...) Le lien entre le contrat et la rémunération. Bien sur il y a un lien entre le contrat de travail

violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit, ce sont des faits intentionnels qui viennent d’une personne et viole une règle juridique et qui va créer un préjudice. quasi délit, des faits non intentionnels On a l’engagement unilatéral (employeur qui donne des avantages à ses employés) et on se demande si ce ne serait pas une 6ème source. On va s’intéresser principalement au contrat, délit et quasi délit. Il faut prendre en compte le

La clause de non concurrence 1. DÉFINITION : C'est une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à l'expiration du contrat de travail (rupture pour démission ou licenciement) ; elle a pour objet d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle concurrentielle. Cette clause ne se présume pas, même si elle est envisagée par la convention collective et doit donc être inscrite dans le contrat de travail. Par ailleurs, lors de

l'exécution du présent contrat. ARTICLE 9 – CLAUSE D’EXCLUSIVITE Les fonctions de MADAME ZEN , nécessitent qu'elle consacre toute sa force de travail à la prospection de son secteur et au développement de son chiffres d'affaires. Reconnaissant cette nécessité, MADAME ZEN s'engage, pendant toute la durée de son contrat, à réserver l'exclusivité de son activité professionnelle à la société KARMAPLUS dans une zone de prospection définit :Le NORD ARTICLE 10-NON CONCURRENCE Madame ZEN s’engage ; en

conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique > désobéissance que lorsque l'ordre est contraire à la loi - garantie de l'emploi - lien de subordination avec la personne publique qui l'emploie > TRAVAILLEUR INDEPENDANT activité non-salariée non-agricole : artisans, commerçants, prof. libérales - contrat d'entreprise - pas de lien de subordination, il travaille pour son compte, dans son intérêt - supporte les risques liés à l'exercice de son activité ex : pharmacien d'officine (doctorat

applicable la période d'essai la rémunération horaire ou forfaitaire (avec mention de l'amplitude explicite du forfait) et, éventuellement : le lieu de travail, un objectif commercial pour certaines catégories professionnelles une clause de non-concurrence avec modalités de compensation, de levée, etc. Le délai de préavis L'occasion est donnée à l'employeur comme à l'employé de se découvrir mutuellement, de vérifier que les attentes nées au cours de la procédure de recrutement

Cas n°1 : 1. Fait : M. X vient de démissionner, son contrat contenait une clause de non concurrence. Cette clause est efficace durant 2ans après la rupture du contrat de travail. Dans l’espace du département et des trois départements limitrophes, elle interdisait aussi d’exercer une activité directement ou indirectement en concurrence avec l’entreprise. Règles de droit : Selon la loi , Une clause de non-concurrence n’est, en effet, licite qu’aux conditions cumulatives qu’elle soit indispensable