Clause Non Constructibilite

été convenu et arrêté ce qui suit : 1/ Engagement: La Société engage M/Mme X en qualité de à temps partiel à compter du . M/Me X déclare être libre de tout engagement, n’être tenu par aucune clause de non-concurrence, n’être frappé d’aucune incapacité, ni d’aucune inaptitude physique à l’exercice de son activité. Le présent contrat est régi par les lois et règlements en vigueur et par la convention collective nationale de

Particularités : Si le congé sans solde permet, en principe, au salarié de travailler pour un autre employeur, celui-ci doit préalablement vérifier son contrat de travail. Si une clause de non-concurrence ou d’exclusivité y figure, il risque une sanction voire un licenciement en ne s’y conformant pas. Même en l’absence de clause, le salarié reste tenu par une obligation de loyauté envers son employeur. 5- Des limites : Toutefois, compte tenu de l’absence de réglementation concernant ce congé (et donc

librement négocié par les partis, un contrat de travail peut prévoir des clauses particulières, par exemple, une clause de mobilité et une clause de non concurrence. Le cas Roxane qui nous ait proposé se rapporte à ces deux clauses, à leur légalité et à leur portée (champs d’application). (Définitions) On entend par clause de mobilité, celle qui permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. On entend par clause de non concurrence, celle qui permet à l’employeur de se prémunir (protéger)

La Quiberonnaise a dû insérer de nouvelles clauses dans les contrats de travail des commerciaux afin de se protéger contre la concurrence. La société a mis une clause de non-concurrence où il n’est pas mentionné ni que cette interdiction de concurrence est limitée dans l’espace ni qu’il y aura une contre partie financière. Problème : Quelles sont les conditions pour rendre une clause de non- concurrence licite ? Raisonnement : Cette clause de non-concurrence n’est pas licite car elle ne correspond

Parties * Entreprise : - Verser le salaire prévu - Fournir le Travail - Eviter toute discrimination - … * Salarié : - Exécuter le travail demandé * Respecter le RI * Clause de non-concurrence : Doit être délimitée dans le temps et l’espace * Clause de mobilité. * Fixer clairement poste, rémunération,… III Les Emplois précaires : CDD et CTT 1) Le CDD Cas de recours autorisés. * Remplacement d’un salarié absent temporairement. *

salarié de la société Vitro ‘Net depuis le 5 septembre 2009, a été employé sous un contrat de travail à durée indéterminée. C’est le contrat type qui offre au salarié la possibilité de travailler dans une entreprise de manière continue, pour un temps non défini à l’avance. Ce contrat doit être écrit, ce qui en facilite la preuve. Mme Detroy doit exécuter personnellement le travail confié d’agent commercial, le réaliser avec diligence et fidélité (Mme Detroy est affecté au siège de l’entreprise 6 rue

les chambres professionnelles. L’autorité de la concurrence est composée d’une clause. La clause de non-concurrence a pour principe qu'un employeur peut légitimement souhaiter que le travailleur ne se mette pas au service d'un concurrent. Il doit le lui interdire par convention. Celle-ci peut être convenue au moment de l'engagement ou au cours de l'exécution du contrat, voire avant la rupture de celui-ci. La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ

droit d’obtenir un emploi n’est donc qu’un principe relatif et non un principe absolu :  L’employeur est libre du choix des personnes qu’il embauche ; mais la loi autorise le salarié à démontrer que la décision a été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt (ex. : discrimination).  Parfois le salarié s’engage à l’issue de son contrat, à ne pas concurrencer, directement ou indirectement, son ancien employeur. La clause de non concurrence limite donc le droit à l’emploi du salarié. C’est

feuilles de soins pré établies à l'avance et pour lesquelles il s'est engagé, un préavis de trois mois est exigé seules les excuses de maladies invalidantes seront prises en compte, avec preuves médicales à l'appui. Si dans le cas d'une raison personnelle non grave et ce sans préavis de trois mois, le remplaçant ne pourrait pas assumer ses fonctions, la somme du remplacement qu'il aurait dû faire devra être remboursée au remplacé dans le cadre de dommages et intérêts si celui-ci s'est investi financièrement

Lisez-le attentivement avant de le signer. Il peut comporter des clauses particulières : * une clause de mobilité : mutation géographique ou mobilité professionnelle peuvent être prévues dans votre contrat de travail ; * la clause de non-concurrence : elle permet à l’employeur d’interdire à un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité susceptible de le concurrencer ; * la clause de dédit-formation : si vous suivez une formation dans le cadre de