Clause Non Constructibilite

particulier étant donné qu’on ne dispose pas de suffisamment d’informations concernant le salarié (fonction, élément clé dans l’entreprise ?, comportement, antécédents ou non, comportement irréprochable…) ni le type d’alcool introduit dans l’enceinte de l’entreprise. La sanction dépend donc des circonstances. Il peut même être introduit une clause dans le règlement intérieur (obligatoire si plus de 20 salariés), encadrant ou interdisant la consommation d’alcool. On peut fouiller l’armoire, cela se justifiant

reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur

Le cas Roxane Tout d’abord la clause de mobilité et la clause de non-concurrence font parties des clauses contractuelles qui favorisent l’adaptabilité du salarié en favorisant les besoins de l’entreprise et l’évolution du contexte économique de celle-ci. Ces clauses particulières sont intégrées seulement dans les contrats de travail pour différentes raisons, pour ainsi prendre effet et être appliquées en toute légalité. Tout salarié signant un contrat de travail, donne directement son consentement

travail effectif des employés peut être utilisé à des fins personnelles. Doc 6 : Evolution jurisprudentielle Question 1 : Clause de non-concurrence : Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d'éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Question 2 : Les clauses de mobilité et de non-concurrence permettent à l’entreprise de tenir en compte l’évolution du contexte économique car d’une part ils se donnent

mentionnés dans le contrat de travail, respecter le règlement intérieur de l'entreprise ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont : - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Cette clause doit être prévue dans le contrat de travail signé par le salarié et définir de façon précise sa zone géographique d’application. Elle peut également être

ARTPLUS Première partie: 1) La clause 13 figurant dans le contrat de Fabrice est une clause de non-concurrence. Il ne pourra pas travailler dans une entreprise concurrente ou créer sa propre entreprise qui sera en concurrence avec Artplus sur le territoire ou il exerce ses fonctions et cela pour une durée d’un an à compter de la rupture du contrat pour n’importe quelle cause (démission ou licenciement). 2) Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence sont : * Être limitée

Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? Les faits : Roxane est employée depuis six ans en tant que chargée du développement commercial dans une entreprise située à Marseille. Son employeur envisage de la muter à Nice au vue de la clause de mobilité présente dans son contrat de travail. Cette mutation est prévue dans l’intérêt de l’entreprise. Problème de droit : La clause de mobilité est-elle valide 

: Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Roxane travaille pour son employeur de Marseille et ce dernier lui propose de partir travailler à Nice, d'après une clause de mobilité qu'elle a signé à son embauche. Ce genre de clause doit définir de façon précise la zone géographique et le périmètre de mutation devant être mentionné, et la mutation doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise. Dans le cas de Roxane, la clause est limitée géographiquement

Dans le contrat de travail liant M.X et la société SAMSE depuis le 1er août 1990 était établie une clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996, interdisant ainsi à M.X, après un éventuel départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur. Suite à une procédure que nous ignorons, la cour d’appel a rendu un arrêt le 5 novembre 2002 affirmant que la clause de non-concurrence n’avait lieu d’être du fait de l’absence de spécification d’une contrepartie financière

avez mis en danger l’entreprise, par conséquent nous sommes dans l’obligation immédiate de mettre fin a votre contrat de travail. Vous ne bénéficiez d’aucun délai de préavis, ni d’indemnité de rupture. Nous avons mis en place à votre sujet une clause de non-concurrence, vous ne pourrez donc pas travailler au sein d’une entreprise se situant dans un rayon de 15 kilomètres autour de Gribouille SA. Votre certificat de travail, et votre attestation d'Assedic sont à votre disposition, ainsi que l’ensemble