Clause Non Constructibilite

si les cendres sont des biens ou bien la représentation charnelle du corps et relève donc des personnes, l’arrêt a tranché dans la divisibilité charnelle. Le devenir des biens est le sujet sensible en cas de rupture b) En tant que paix familiale : Non crise Autre difficulté, problème car quand il n’y a pas de crise le droit des biens va se préoccuper des pouvoirs des titulaires des biens et ces pouvoirs vont dépendre de la nature des biens qui vont impacter sur les pouvoirs que peuvent avoir les

étant donné qu’il est le propriétaire de la chose bravée il est tenu de respecter le droit réel dont autrui est titulaire. (cf droit des biens). Tant que l’usufruit existe le propriétaire de la chose brevetée sera tenu de la respecter qu’il soit ou non l’origine de cet usufruit. A l’inverse l’usufruitier a en sa possession un droit réel qui lui permet de jouir de la chose. Chapitre n°1: La classification en fonction de la nature de l’obligation Définition de l’obligation: C'est une prestation

des lacunes telles que le préchauffage, la gestion des clefs, l’accès au chantier. Des aménagements substantiels ont eu lieu avec l’édition de la norme P03 001 de décembre 2000. Aujourd’hui, on peut considérer que cette norme est devenue, bien que non obligatoire, le CCAG de référence de l’ensemble des marchés privés, soit comme pièce marché, soit par reprise de ses dispositions dans les pièces contractuelles établies par le maître de l’ouvrage ou le maître d’œuvre. La norme de décembre 2000 a sensiblement

remettre une chose qui est l’O de faire) L’O de faire consiste en une prestation matérielle (ex : l’O à la charge du salarié est l’O d’effectuer sa prestation de travail). L’O de ne pas faire consiste en une abstention (ex : L’obligation de non concurrence, l’O de non réinstallation) L’O c’est donc l’ensemble du lien juridique entre le débiteur et son créancier. On distingue l’O en fonction des sources de cette obligation. A l’origine, le CV organise les Os sur un fondement conventionnel ou contractuel

transfert de propriété donc aussi pour un prix 1. De faire : Accomplir quelque chose au profit du créancier (obligation de soin du médecin, cahier des charges) 2. Abstention le débiteur s’engage à ne pas accomplir certains actes (obligation de non concurrence) 3. L’intérêt de la distinction réside dans la sanction car dans la sanction on se pose toujours la question de savoir si on peut faire une exécution forcée. Intensité : Obligation de résultat Obligation de moyens : ne garantit pas

fait de la volonté/d’autres sans l’effet de la volonté humaine La catégorie que recouvre le Titre 4 avec sa définition négative (« sans convention ») est hétérogène. A l’intérieur de cette catégorie, il y a des faits licites et des faits illicites. Non conventionnelles (titre 4) Obligations conventionnelles (titre 3) = actes = faits juridiques - Quasi contrat : faits licites - Délits et quasi délits : faits illicites Actes juridiques/faits juridiques

preuve 15 3) Les contrats 16 a) Les différentes branches 16 Les contrats unilatéraux et synallagmatiques 16 Le but poursuivi : onéreux ou gratuit 17 Les contrats commutatifs ou aléatoires 17 La durée d’exécution 17 Les contrats définis ou non dans le Code Civil 17 La qualité du contractant 17 Sur la forme : authentiques, forme solennelle 17 b) Formation d’un contrat 17 Le consentement 17 (i) L’existence du consentement 17 (ii) L’intégrité du consentement 19 c) Objet d’un

qui oblige son auteur, notamment envers les tiers (ex: la gestion d’affaires, la répétition de l’indu). - Le délit: fait illicite volontaire voir même intentionnel, l’auteur ayant voulu le résultat. - Le quasi-délit: fait illicite volontaire mais non intentionnel, l’auteur n’ayant pas voulu le résultat. - La loi. Mais cette classification n’est plus exacte car la notion de quasi contrat n’a juridiquement pas grand sens. Quant à la loi, il n’est pas opportun de la considérer comme une fourre

moment d’une donation, le donateur peut assortir sa libéralité d’une clause d’inaliénabilité. Article 900-1 du code civil, ces conditions doivent être temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Le juge peut lever la clause, il a un pouvoir de révision. La clause doit être insérée dans un contrat de vente. Doctrine partagée sur ces clauses car elles portent atteintes à la liberté contractuelle. Ces clauses peuvent être justifiées si elles respectent les conditions énoncées par

organisateurs de loterie et éviter ce type de dérive. La solution de la Cour de cassation s’affine au fur et à mesure. Dans l’optique d’un cas pratique, la difficulté se situe dans l’utilisation des faits de l’espèce. Il faut montrer comment l’aléa est ou non mis en évidence. Depuis l’arrêt de 2002, les fondements de l’engagement unilatéral de volonté et du contrat sont exclus. Cela est plus délicat considérant la responsabilité civile délictuelle. Sur le plan purement théorique, il est possible de considérer