Clause Non Constructibilite

même si le domaine du droit civil recule ce sera toujours l’ancêtre des contrats. Dans le code civil il y a les gros contrats et les petits contrats. Grand comme le bail par exemple puis les petits contrats qui sont à la lisière entre le droit et le non droit, ce sont par exemple les contrats de service d’amis, au sein d’une famille la plupart du temps gratuits comme le mandat par exemple qui en principe est gratuit. Le code civil est la premiere source du droit des contrats. Les rédacteurs du code

effectuer une réparation ou encore effectuer toute sorte de prestations ou de services. (obligation de faire du médecin par exemple). Article 1101 du code civil: obligation de distinguer de ne pas faire comme exemple type sera donné par l'obligation de non concurrence. Un vendeur de fond de commerce va s'engager à ne pas créer de concurrence à l'acquéreur. Dans le droit positif actuel, il y a une autre classification: obligation de résultats/ obligation de moyens. Dans l'obligation de résultats

indications données par le client. Il y a l’idée que le travail réalisé sur le bien est unique, il est adapté au client, il a été réalisé par rapport aux indications particulières du client. Si le travail est spécifique alors c’est un contrat d’entreprise et non un contrat de vente. C’est un critère qui date d’un arrêt de 1985 (TD arrêt du 4 juillet 1989) : installation d’un procédé de distillation dans une usine qui ne fonctionnait pas, la CASS a conclu à un contrat d’entreprise en utilisant ce critère en

volontairement et en connaissance de cause, il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif. L’obligation est donc un droit patrimonial (en ce sens qu’elle représente pour son titulaire un élément de richesse), et non un droit extrapatrimonial (droit qui n’est pas susceptible directement d’une évaluation pécuniaire, droits de la famille, droit à l’honneur ou au respect de la vie privée). Elle figure à l’actif du patrimoine du créancier, et au passif

plantations, etc., sont des éléments à respecter lors d’un projet de construction. L’achat du terrain L’achat du terrain se déroule en deux étapes : une promesse de vente et un acte de vente. Dans la promesse de vente, des clauses suspensives comme l’obtention du prêt et du permis de construire, sont souvent intégrées. L’acte de vente se conclu devant un notaire, sous la forme d’un acte authentique. Lorsque le terrain est choisi et acheté, le constructeur le visite de manière

Diversité des contrats Introduction générale Votre programme porte cette année su le droit des obligations, sur une matière plus technique que celle qui a pu vous être enseignée l'année précédente, mais aussi sur une matière plus importante, non pas par ses valeurs mais par ses conséquences et par ses incidences concrètes. On peut si j’ose dire se passer du droit du divorce, du droit de la filiation. De nombreuses personnes qui vivent très bien ensemble, mais il est plus difficile de se passer

n’a pas fourni les moyens nécessaires pour parvenir au résultat escompté. Paragraphe 2. Les classifications fondées sur la source de l’obligation Il y a deux catégories de source d’obligations : les sources conventionnelles et les sources non conventionnelles. 1. Les obligations naissant d’un contrat Le contrat est source d’obligation. Dans la philosophie individualiste et libérale, on ne doit être obligé que parce que l’on l’a voulu : le contrat est effet un acte de volonté.

la présomption de légalité va devenir irréfragable. La définition d’un aa comme un acte susceptible d’un rep est largement incomplète. Sont susceptibles d’un rep : Les actes décisoires et exécutoires Ne sont pas susceptibles d’un rep : Actes non-décisoires. Il y a des catégories d’actes qui normalement ne sont pas décisoires et pas susceptibles d’un rep, sauf exception. Il faut les examiner a part. Cette catégorie recouvre de nombreux actes, qui sont important pour les garanties de droits

règles d’ordre public ou des bonnes mœurs § 2. Obligation et patrimoine • La catégorie des droits subjectifs se subdivisent  en : - Droits mixtes (propriété intellectuelles, musique, arts…) - Droits extrapatrimoniaux (=non susceptibles d’évaluation pécuniaire) => incessible, insaisissables, imprescriptibles, et le titulaire ne peut y renoncer. - Droits patrimoniaux (éléments de richesse) regroupant les droits réels (pouvoir direct sur une chose : jus in re) + le

sont elles globalisées ? Lorsque que le créancier décède, la question va être celle de savoir si on annule ou non la transmission actif ou passif de la dette aux héritiers du débiteur/créancier ? La réponse du droit, dépendra du caractère divisible ou indivisible de l'obligation. D-Objets divers L’objet de l’obligation peut être - Patrimoniale ou non patrimonial, - Pécuniaire ou non pécuniaire, - Limitée a des personnes ou impliqué, 2 - Facultative ou impérative - Principale ou secondaire