Clause Non Constructibilite

de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause, il ne peut pas ultérieurement réclamer ce qu’il a versé. L’obligation est un droit patrimonial (en ce qu’elle représente pour son titulaire un élément de richesse) et non un droit extrapatrimonial (un droit qui n’est pas susceptible directement d’une évaluation pécuniaire, comme le seraient les droits de la famille, le droit à l’honneur ou le droit au respect de la vie privée). L’obligation figure à l’actif du patrimoine

d’ailleurs été encouragé par le législateur puisque depuis une quarantaine d’années, des lois spécifiques à la matière immobilière ont été promulguées. De ce vaste tableau résulte une interrogation : le droit immobilier est-il encore droit civil ou non ? Un débat existe sur cette question. La réponse importe peu. - Il est certain que le droit immobilier puise sa source dans le droit civil, que les liens avec le droit civil sont encore importants. Ce qui fait que la plupart des auteurs estiment

commercial ou mixte. Le contrat de copropriété décrit aussi la division de l’immeuble par numéro de lot Le notaire est obligé de conserver les actes au minimum 75 ans car de plus en plus de personnes meurent à un âge avancé de plus de 80 ans. En cas de non-respect du règlement de copropriété, la responsabilité du copropriétaire et du locataire sera engagée. Le syndicat de la copropriété enverra une mise en demeure au copropriétaire par L RAR. Si celui-ci ne réagit pas en modifiant son comportement alors

voyant confier la conception de l’ouvrage et le suivi de sa réalisation. Il semblerait en effet prématuré de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre sur la seule base du pré-programme qui est un outil d’aide à la décision du maître d’ouvrage, et non celui, qui permet de passer commande à un maître d’œuvre. Les solutions apportées par la maîtrise d’œuvre et conçues sur la base d’un pré-programme ouvriraient le risque d’évolutions profondes lors des différentes étapes de conception, voire des retours

cette relation entre deux personnes, l’objet de l’obligation est la prestation due par le débiteur ; cet objet peut être soit un fait positif (paiement d’une somme d’argent par exemple, ou livraison d’une chose) soit un fait négatif (une obligation de non concurrence). Dans tous les cas, ces différentes obligations sont évaluables en argent. Ne pas confondre cependant l’objet de l’obligation et l’objet de la prestation. L’objet de l’obligation est constitué par la prestation, et l’objet de la prestation

de manifestations : -celles qui se déroulent sur les voies ouvertes à la circulation publique. -manifestations organisées hors voies ouvertes à la circulation publique. La question est de savoir si la manifestation sollicite un usage normal ou non de la voie. L’usage normal est celui qui est conforme à la destination de la voie en question et qui respecte les droits des autres usagers à utiliser ces voies. En revanche lorsque la manifestation projetée est assortie d’un usage anormal, il en

I : Le prix doit être déterminé ou déterminable. § II : Le prix doit être réel et sérieux. Chapitre II : Les effets du contrat de vente. Section I : Le transfert de propriété. § I : Les règles relatives au transfert de la propriété. § II : La clause de réserve de propriété. Section II : Les obligations du vendeur. 4 § I : L’obligation de délivrance. § II : L’obligation de garantie. A) La garantie d’éviction. - La garantie du fait personnel. - La garantie du fait d’un tiers. B) La garantie

parfaitement se sentir tenu d’un devoir moral envers le donataire). - 2e catégorie mise en lumière par Ripert qui s’inspirait des travaux de Pothier (18e) selon eux il y a obligation naturelle chaque fois qu’il y a devoir de conscience, devoir moral non sanctionné par le droit. L’exemple typique est l’obligation alimentaire, entre frères et sœurs, qui n’existe pas dans le Code Civil. Autre cas, jugé le 3 octobre 2006, cassation civile 1ere : la CC° a qualifiée d’obligation naturelle l’engagement

car s'adapte au changement de la société, eco, de la technique, des moyens de communication, ... des courant d'idée (la bonne foi et l'equilibre contractuel). L'adaption est faite par jurisprudence.EX: Art. 1384 alinéa 1 du CC : "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait (soi mm) mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde." art particulié car en 1804 ce n'était qu'une phrase de transition

l’exécution par équivalent ( si on a pas pu par l’exécution par la force), on obtient l’équivalent monétaire (dommages et intérêt). On agit ici sur la resp contractuelle. Ex obligation de ne pas faire: de ne pas sortir de sa zone territoriale, clause de non concurrence. Ex obligation de donner implique un transfert de propriété. Comme par ex la vente et pas forcément le don. Obligation civile =/= obligation naturelle : Obligation naturelle : obligation prise spontanément par une psn, sans effet