Clause Non Constructibilite

certains contrats. Autre but : jouer sur le contenu obligationnel (articles 1134 et 1335). Le juge a la possibilité d’ajouter des obligations au contrat notamment en ce qui concerne les sanctions de clauses abusives qui s’appliquent aux contrats de consommations. Le législateur intervient et répute les clauses qui génèrent un trop grand déséquilibre. Œuvrer à la moralisation des pratiques contractuelles. L’obligation de bonne foi occupe une place importante en droit des contrats. La bonne foi joue également

que l’individu n’est pas tjrs le meilleur juge de ses intérêts et qu’il n’est pas tjrs parfaitement libre dans ses choix. En drt des contrats la pensée individualiste ne conduisait pas a traité les contractant par catégories on songeait a l’homme et non a la catégorie dont il relève. Au cours du 20ème siècle, la donne évolue et on voit apparaitre des catégories sociales, économiques, qui influent sur le drt des contrats. On va prendre en compte les catégories dont relève les individus : locataire,

droit des obligations mais reposent sur la théorie générale, le domaine du droit des obligations tend à se rétrécir suite à la spécialisation croissante des droits, on peut dire que ce domaine ne porte que sur les relations privées non salariales, non consommatrices et non commerciales. Le droit des obligations demeure le droit commun de ces différentes matières. Le droit des obligations s’applique à défaut de solutions spécifiques. Néanmoins il est en constante évolution car il subit les influences

pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes (le droit commun des contrats) et un droit spécial des contrats, propre à chacun de

éventuel manquement ne pourrait ê considéré comme inexécution. La cour de cassation en interprétant la volonté des parties précise qu’en s’engageant fusse moralement à ne pas copier le concurrent, la société intéressée avait cependant exprimée la volonté non équivoque et délibérée de s’obliger face à la société concurrente. La cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel qui affirme que l’engagement moral avait force contraignante. Les engagements apriori contractuels le sont-ils vraiment

part du milieu notarial à la simplification du droit. Les notaires avaient donc déjà avait la révolution avait introduit une pratique contractuelle qui introduisait dans les actes de ventes des clauses pour éviter la remise formelle de la chose entre els mains de l’acquéreur. On appelé cette clause la clause dite de dessaisie saisine par laquelle le vendeur acceptait de se dessaisir de la possession du bien au profit de l’acquéreur qui en était saisit. Le transfert de propriété en était alors simplifié

personnes s'obligent envers … à donner, faire ou ne pas faire. On retrouve ce triple objet à l'article 1126 concernant l'objet ds obligations. Cette trilogie nous vient du droit Romain. *L'obligation de donner : vient du verbe latin « dare » et non pas du verbe « donare » qui a donné donations c'est-à-dire transférer un droit réel sans contre partie. On fait référence à dare qui veut dire l'obligation de constituer ou de transférer un droit réel à titre gratuit ou onéreux. En droit Français on

stratification. Un système a tiroir assez complexe. Pour savoir s’il s’agit d’un contrat spécial on passe par un mécanisme intellectuel : la qualification. C’est une démarche essentielle en droit. Il faut d’abord déterminer si c’est un contrat ou non. Si c’est le cas, il faut connaître les caractéristiques essentielles du contrat et voir si elles correspondent à une catégorie juridique. Il s’agit donc de maitriser les différentes caractéristiques des catégories juridiques et savoir les relever dans

droit : « Le droit on ne sait pas ce que c’est » disait Flaubert. Il faisait état d’une opinion qui est encore aujourd’hui partagée par beaucoup de personne. Certain juristes aiment à rappeler que le droit est l’école de la rigueur par nécessité mais non celle de la rigidité. Origine du mot droit : du latin directum, direction, désigne l’ensemble des règles qui gouvernent l’activité humaine. A l’heure actuelle, le droit peut être défini comme la faculté de faire un acte, de jouir d’une chose et d’en

est requis dans tous les contrats. Les sources du droit des contrats : En 1804, la source était la loi. On en trouve dans le code civil, code des commerces, code de la consommation, code de la propriété intellectuelle... et dans beaucoup de lois non codifiées. Ex : loi de 1975 sur la sous-traitance. L'UE adopte de nombreuses directives qu'il faut transposer en droit interne. Au délà des directives européennes, il faut noter que de plus en plus de projets européens visent à harmoniser le droit