Clause Non Constructibilite

palette des obligations est d’une infinie variété. I - Notion d’obligation : Définition : Le mot obligation recouvre plusieurs sens. Son sens le plus général en fait un synonyme de « devoir » envers une autre personne ou non. Seules les obligations juridique, c’est a dire dont la non exécution entraine des sanction étatiques nous intéresseront. Il est une variété d’obligation qui reste de coté : celle d’une personne envers une autre en vertu d’un devoir de conscience : elles ne sont pas étatiquement

laquelle le débiteur s’engage à l’égard de son créancier, à transférer un droit réel. Sur le plan terminologique, « donner » ne signifie pas « donner à titre gratuit », en effet le donateur a obligation de donner au donataire, moyennant finances ou non (existence de donation à titre gratuit). Il s’agit d’un transfert, de ce fait l’acheteur reçoit le droit de propriété du vendeur. • Obligation de faire : celle par laquelle le débiteur s’engage à effectuer une certaine prestation. Cette obligation

jouer : Exemple : directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux de 1985 ou directive sur la garantie des biens de consommation de 1999. A travers sa réglementation, le droit communautaire ne s’intéresse qu’aux contrats spéciaux et non à la théorie générale du contrat. Il y a des sources internationales également. Elles ne sont pas directement applicables aux contrats internes. Elles intéressent les contrats internationaux. Mais indirectement certaines sources internationales

à l’égard des parties contractantes seulement : c’est le principe de l’effet relatif. Le contrat doit être distingué de figures juridiques voisines : l’acte juridique unilatéral (1) l’engagement formé sans l’accord des volontés (2) et les accords non obligatoires. 1. Distinction du contrat et de l’acte juridique unilatéral Critère de distinction Alors que le contrat se forme par un accord de volontés, l’acte unilatéral est l’œuvre d’une volonté unique. Certains actes unilatéraux sont soumis

synallagmatique 3- contrat à titre gratuit - à titre onéreux 4- contrat commutatif - aléatoire 5- contrat à exécution instantanée - successive 6- contrat consensuel - solennel - réel 7- contrat de gré à gré - d’adhésion 8- contrat conclu intuitu personae ou non B) APPLICATIONS : Contrats de : - vente d’immeuble - vente de meuble - bail à usage d’habitation - travail - dépôt - entreprise - transport de personnes - assurance dommage - prêt à usage C) QUESTIONS DE QCM 1. Monsieur et Madame Lapierre ont

d'exprimer en droit un fait. Qualifier permet d'appliquer un régime juridique particulier. §1. La classification fondée sur la force des obligations. En effet, certaines obligations sont assorties de sanction (=obligations civiles), d'autres non (=obligations naturelles). Les obligations civiles sont des obligations juridiques et le créancier pourra demander aux tribunaux que le débiteur paye. Les obligations naturelles ne sont pas juridiques. Le créancier ne pourra donc pas obtenir de

vendeur et de l’acheteur. - Pour le vendeur La vente est un acte de disposition. Cela suppose donc la capacité de celui qui l’accomplit. Ne peuvent conclure de contrats de vente que les personnes capables, c'est-à-dire à l’exclusion des mineurs non-émancipés, des majeurs en curatelle ou en tutelle sous réserve des actes de faible importance (Un mineur de 15 ans qui s’achète un jean…). A ce type d’incapacités, il faut ajouter d’éventuelles restrictions qui sont circonstanciées. Par exemple,

exemple les bâtiments historiques, les sites industriels, etc. Elle vise tous les aspects de l'efficacité énergétique des bâtiments en vue d'établir une approche réellement intégrée. La directive ne prévoit pas de mesures relatives aux équipements non fixes tels que les appareils ménagers. Des mesures relatives à l'étiquetage et le rendement minimal obligatoire ont déjà été mises en œuvre ou sont envisagées dans le cadre du plan d'action sur l'efficacité énergétique. Certificats, normes minimales

carrières; - Les constructions ou les ouvrages abritant des activités polluantes à l'environnement de part et d'autre des axes structurants et ce conformément aux dispositions de l’article 26 du CATU; - L’installation des piscines dans les zones non assainies ; Article 2 - Types d’activités autorisées sous conditions : Toute construction ou édification de quelque nature quelle soit, située aux abords immédiats d'une zone de servitude, est soumise à l’avis des autorités ayant en charge la tutelle

distinction est malaisée ; par exemple dans les lettres d’intention par lesquelles une société mère s’engage à honorer les engagements de sa ou ses filiales en cas de défaillance de celle- ci; selon le libellé de la lettre, la société mère contracte ou non une obligation juridique, de moyens ou de résultat qui l’oblige à l’égard de la filiale (Art. 2322 C. civ. ). De même, les juges tendent à qualifier l’aide bénévole d’une personne à une autre de véritable contrat générant des obligations ; ainsi des