Clause pénale en France

droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances, le fait

donne des ordres ou des directives qui contrôle l’exécution du travail et sanctionne les manquements du salarié. c) territorialité du droit du travail En principe le droit du travail s’exerce dès l’instant ou on gère son activité en France et qu’on est rémunéré en France. 2. Historique et caractéristiques du droit du travail Droit du travail issu du droit des contrats en effet au début du XIX eme sicle le droit du travail était un contrat comme les autres. 1841 : interdiction du travail des enfants

et ayant fait l’objet de vives controverses doctrinales, c’est aujourd’hui le droit prétorien qui a donné une interprétation concrète du droit de la cause. Un mouvement s’est donc amorcé dans plusieurs pays à l’instar de l’Espagne mais surtout en France depuis une dizaine d’années (réelle amorce avec l’arrêt Chronopost rendu le 22 octobre 1996 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation) qui tend justement à conférer à la cause un rôle beaucoup plus actif. Son domaine d’application s’est en

concerne plus les magistrats. Les revues trimestrielles Tous les trois mois (ex : revue trimestrielle de droit civil/pénal). Les revues mensuelles Très spécialisées et très utilisées dans le monde actif. Les praticiens les consultent régulièrement pour se tenir au courant des innovations. Ces revues mensuelles couvrent tous les secteurs. C) Les codes Le code civil En France sous l’ancien régime (avant la révolution française) il y avait deux sortes de pays : Les pays de coutume où de droit

d'âge. - le départ à la retraite décidée par le salarié : le salarié choisit de partir mais cela permet au salarié de toucher une indemnité. Ces deux types de rupture existent encore aujourd'hui. Cette loi déclare aussi nulles les clauses guillotines ou les clauses couperet, contenues dans des conventions collectives qui prévoyaient la rupture automatique du C de travail lorsque le salarié atteignait un certain âge. Depuis cette époque, au gré des alternances, les gouv successifs à part quelques

administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances

la nature ou le fait à un tiers; on le désigne alors par les termes, bien connus, de force majeure. La cause étrangère peut aussi tenir au vice de la chose objet du contrat. Application de l’évaluation forfaitaire du dommage : clause pénale. La clause pénale est la clause «par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution» (article 1226 du Code civil). Le juge peut réduire ou majorer la peine convenue si elle est manifestement excessive

JM »… 3) Des clauses abusives ont-elles été récemment détectées ? par qui ? quelles en ont été les conséquences ?: Extrait fiche pratique du site « automobile club » Le 6 septembre 2004, une nouvelle recommandation de la Commission des Clauses Abusives, relative aux contrats de véhicules automobiles neufs est parue au Journal Officiel de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes. Ces travaux complètent ceux de 1985. La commission a ajouté de nouvelles clauses abusives.

activité économique. Ex : la SNCF, la RATP et la Poste qui étaient des EPIC mais maintenant des sociétés. - Les sociétés : la majorité détenue par des personnes publiques. 2 types : o Les sociétés nationales détenues à 100% par l’Etat. Ex : radio France, France télévisions o Les SEM (les sociétés d’économie mixte) leur capital est détenu par des actionnaires publics et privés mais l’actionnaire public est forcément majoritaire. Ex EDF, GDF, la poste. Les sociétés publiques sont soumises au droit des

Ils ont un caractère supplétif c’est à dire qu’ils ne s’appliquent qu’à défaut de volonté contraire exprimée par les parties. Leur autorité provient donc de l’article 1160 du code civil aux termes duquel «  on doit suppléer dans les contrats, les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées » . le contrat renvoie implicitement à l’usage, ce qui lui évite de préciser toutes les obligations des parties ( modalités de la livraison, inclusion de la TVA dans le prix , etc.…) Si les