Clause pénale en France

directives communautaires Le droit de la consommation qui a vu naissance dans les années 70 et est en plein essor. Il vise à protéger le consommateur dans ses rapports avec le professionnel. On s’intéressera ensuite à certaines infractions (droit pénal) qui sanctionnent certains comportements dans le cadre de la vente. En particulier, le délit d’abus de faiblesse. Partie 1 : la réglementation générale de la vente La vente est un contrat relativement ancien en droit français mais n’est pas le plus

les statuts à défaut, le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de 70 ans, ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonction. Il ne faut pas cumuler plus de 5 mandats d’administrateur dans les SA ayant leur siège social en France. N.B : en cas de dépassement, l’administrateur à 3 mois pour se démettre de l’un de ses mandats, sinon il est réputé de se démettre de son dernier mandat, et il devra restituer les rémunérations perçus. Par contre la validité des délibérations ne

fait la sanction est extérieure. RQ : Des états ne distinguent pas les deux. Le non-respect d’un interdit religieux entraine une sanction juridique. L’intention de commettre une infraction est pris en compte dans certains droits comme le droit pénal La sphère juridique et religieuse est strictement séparée sauf quelques exemples comme le travail du dimanche et la séparation homme/femme. B) Une règle générale et impersonnelle Par principe une règle est commune à toute le monde (par catégorie

il y a une spécificité : les particuliers recherchent leur intérêts particuliers et l’Etat recherche l’intérêt général. On connait cette spécificité sous l’ancien régime. · L’existence d’un droit administratif en France est dû en grande partie à des considérations historiques . I/ L’affirmation historique d’un droit spécialA) L’apparition du dualisme juridiction Au moment de la Révolution française, que fait-on des recours contre

alternatifs de règlement des conflits 11 1) Intro 11 a) Les règles de compétences 11 b) Le principe du double degré de juridiction 11 c) Juridiction définitive 11 2) La justice étatique 12 a) Ordre civil 12 b) Justice pénale 12 c) Justice administrative 12 3) Les modes alternatifs de règlements des conflits 13 a) L'arbitrage 13 b) Médiation et conciliation 13 c) La transaction 13 4) La décision de justice et les éléments sur la preuve 14

secret. p.17 Section 1 : Validité des clauses restrictives de la liberté de concurrence p.18 du salarié. § 1 –Problématique générale : la difficile conciliation de la protection du p.19 secret et des libertés du salarié.. §2 – Principes propres à la clause de non-concurrence. p.21 A – Clause justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise. p.22 B – Clause limitée dans le temps et l’espace. p.26 C – Clause limitée quant à sa portée : l’exercice normal

enceinte n’est en aucun cas obligée de révéler son état lors de l'entretien d'embauche, et ce même si le poste concerne un contrat à durée déterminée. Le fait de refuser d’embaucher une femme parce qu’elle serait enceinte est passible de sanctions pénales (au maximum 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) et peut donner lieu à des versements de dommages et intérêts pour la victime discriminée.  4) Les travailleurs des services sociaux et communautaires administrent, mettent en œuvre différents

une entreprise commune sur un pied d’égalité • Les statuts • L’immatriculation LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE • Caractéristiques communes: ➢ Législation rigide (plus souple pour la SAS) ➢ Incriminations pénales spécifiques des dirigeants ➢ Impôt sur les sociétés. • 3 Catégories: ➢ La SA ➢ La SAS ➢ La SARL LA SA • Société des grandes entreprises • Nombreuses réformes depuis la Loi de 1966 • Volonté de simplification

juridiques : impératives et non impératives. Règles impératives : On désigne par règles impératives ou règles d’ordre public, les règles que les parties ne peuvent pas écarter par leurs conventions (contrats) ou aux moyens de dispositions particulières (clauses). Ex. Art 112 du C.c Règles non impératives : On désigne par règles impératives celles qu’on va pouvoir écarter par leur choix, par leur volonté à travers des conventions ou à travers des dispositions particulières. Elles sont qualifiées de

Débauchage d’employé → action en concurrence déloyale. - Droit fiscal des affaires (uniquement en 2eme année de capacité) - Droit de la consommation. Régit la protection du client, du consommateur. Note : Code de la consommation → - Clause abusive - Falsification - Endettement des particuliers - Action des Associations de Consommateur. - Droit des effets de commerces. C’est le droit