Clause pénale en France

législations européenne ont ouvert la possibilité du mariage de personne de même sexe. C'est le cas des Pays-Bas (loi décembre 2000), de l'Espagne (30 Juin 2005), le Royaume-Uni (5 décembre 2005). b) Mariage des transsexuels Depuis la condamnation de la France par la Cour EDH le 25 mars 1992 (à Strasbourg) pour avoir refusé le changement de sexe à l'état civil d'un transexuels la Cour de cassation a admis le 11 décembre 1992 le changement de sexe à l'état civil d'une personne ayant changé médicalement de

------------------------------------------------- FICHE D’ARRET : METALOR TECHNOLOGIES FRANCE L’arrêt traite d’une contrepartie financière à une clause de non-concurrence institué dans une transaction visant à réparer un préjudice résultant d’un licenciement. M. Branche était lié à la société Solymep puis par Metalor technologies France par un contrat à durée indéterminée ne stipulant aucune clause de non-concurrence. Licencié pour faute grave, la société Metalor technologies France s’engageait à lui verser une indemnité transactionnelle

et autres intermédiaires d’assurance et de capitalisation. Code de la consommation Clauses (L-132-1) abusives sanctionnées par le code. Obligation d’informer et de mettre en garde les clients sur les risques. Il y a eu des clauses dans les contrats qui inversait la charge de la preuve : faisait peser la charge de la preuve de la non-information sur le client (c’est au client d’apporter la preuve négative). Clause preuve non-information déclarée abusive (2005). Article L132-1 Modifié par LOI n°2008-776

ou accord régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des Lois sous réserves pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. Ca veut dire que si un pays fait un accord avec la France, cet accord internationale prime les Lois nationales mais que a conditions qu’il y ai une réciprocité des effets de cette négociation. On a un certain nombre d’accords qui ont été adopté par l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Elle a

directoire. Cela permet de donner aux actionnaires un droit de regard sur la société mais en donnant le pouvoir à des personnes compétentes en gestion. Il est à noter que bien que la gérance sous forme de conseil d’administration est la plus rependue en France (98% des SA sont des sociétés à conseil d’administration), ce sont les plus grandes sociétés qui sont à directoire et conseil de surveillance. Chaque société qui se crée ou qui existe déjà peut choisir librement son mode de fonctionnement. Ce choix

écrire « je pense que » : interdit en droit Il vaut mieux comprendre la logique du cours plutôt que d’apprendre. Thèmes abordés : 1-cadres juridiques du droit du travail 2-le contrat de travail : définition et type 3-la vie du contrat de travail : clause, modification 4-la rupture du contrat de travail Bibliographie : Prendre les plus petits manuels de droit du travail ou social (utile pour les définitions) En cours d’année CAS PRATIQUE : exercice sur madoc pour s’entraîner. On ne demande pas

positivement que sa décision est étrangère à toute discrimination Sanctions encourues lorsqu’un employeur est jugé pour discrimination * Civiles : dommages & intérêts à la victime (évalués par le juge en fonction du préjudice subi) * Pénales : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende La victime de discrimination peut être aidée dans ses démarches par les syndicats, associations et maintenant par la HALDE (haute autorité pour la lutte contre la discrimination et l’égalité)

du défendeur qui et compétent article 48 du nouveau code de procédure civil. Il prévoit aussi que c’est clause attributive de compétence territorial cet a dire elle et nul a moins que n’est était convenu entre des personne ayan toute contracté en qualité de commerçant et quel est était spécifier de façon très apparente dans l’engagement de la parti a qui elle et opposé. B) Clause attributive de compétence. Ce sont des close qui donne compétence a une juridiction qui normalement n’est

dispositions de l'article 1367 du Code civil hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. Question : nullité ou non, du mariage des deux grecs célébrés en France sans cérémonie religieuse ? La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l’article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une condition de forme : il faut prendre en compte

de fonctionnement d'un service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions