Clause pénale en France

et d’exécution des travaux 1. Validité de l’offre Le présent devis est valable 3 mois à compter de la date de son établissement. Tout retard éventuel justifié et indépendant de l’entreprise, ou cas de force majeur, ne peut être invoqué comme clause d’annulation de commande ni de donner droit à une quelconque indemnité au client. 2.Modification de TVA En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou main d’œuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC

Assignation en référé-provision et acquisition de la clause résolutoire : cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce l’expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer. ATTENTION : cette procédure ne peut être utilisée que si le locataire n'a pas réglé l'intégralité des sommes visées dans un délai de deux mois suite au commandement de payer délivré par l'huissier visant la clause résolutoire insérée dans le bail. Pour obtenir une décision en

prix ». L'acceptation du compromis vaut engagement définitif d'acheter. Comme la promesse unilatérale, le compromis peut être établi par acte sous seing privé ou par acte authentique. Dépôt de garantie, clause pénale Il est très souvent prévu dans le compromis un dépôt de garanti, une clause pénale, plus rarement des arrhes ou un dédit, et il faudra déterminer dans la promesse la nature exacte du versement convenu et sa destination. Le dépôt de garantie habituellement prévu dans les compromis, ne

l’interdiction des clauses abusives ou des clauses léonines (dans lesquelles l’un des contractants est privé de tous ces droits, de son co-contractant ou met à sa charge des obligations déséquilibrées.) Cette interdiction est un encadrement juridique de la rédaction des clauses : Rappel definition clause : Une clause est une obligation entre les deux contractants insérée dans le contrat avant toute signature de l’une des deux parties pour cerner leurs obligations réciproque. - Clause de débit : Clause qui oblige

Introduction En l’absence d’une définition formalisée de la clause pénale, la doctrine marocaine a défini la clause pénale comme étant « la clause pénale par laquelle les parties fixent elles-mêmes et de manière forfaitaires le montant d’indemnité qui sera due en cas d’inexécution. Le débiteur devra donc payer la somme fixée par le contrat même si elle est supérieure ou inférieure au préjudice réel »[1]. La clause pénale est très fréquente en pratique. Elle permet d’abord d’éviter les

ANALYSE DE CLAUSE : Les sanctions de l’inexécution du contrat * Qualification juridique de la clause : Il s’agit d’une clause conclue dans un contrat entre professionnels. Elle est traite des retards dans l’exécution du contrat et des dommages et intérêts à verser relatifs à ce retard. Ces pénalités de retards n’auront pas à être versées si le retard a été causé par un cas de « force majeure » (défini dans le contrat) ou s’il est dû au client. La clause fixe également le montant de ces

intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du prix. En outre, en cas de défaut de paiement dans un délai de huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera dû en sus, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 30% du prix des matériaux vendus. L’acheteur devra rembourser, dans tous les cas qui précèdent, les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officier ministériel de tout conseiller

biais financier : les dommages-intérêts. Néanmoins, la réparation peut varier selon qu’il existe des clauses dans le contrat. Ces clauses ne doivent pas être abusives, sous prétexte d’être réputées non-écrites. Il peut ainsi s’agir d’une clause pénale, qui prévoit des indemnités pour le créancier en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du contrat. Cela peut également concerner une clause limitative de responsabilité. En cas de faute à cause de force majeure, le débiteur peut-être exonéré

révoqué par une des parties seules (art 1134 al 2), il faut un consentement mutuel pour révoquer. On peut concevoir que le contrat confère à l'une ou l'autre des parties, voire aux deux, le soin de révoquer le contrat. C'est ce que l'on appelle une clause de dédit. Le désengagement unilatéral sera donc autorisé puisque prévu par le contrat. B/ L'intensité de la force obligatoire du contrat La force obligatoire du contrat trouve sa source dans la loi. L'art 1134 al 3 exige une exécution du contrat

La clause pénale La clause pénale est une clause qui comporte la fixation à l'avance d'un montant correspondant aux dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution de son obligation (art. 1226 du Code civil). Il s'agit en fait d'un moyen de pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter ses obligations. Une telle clause doit être distinguée de la clause de dédit qui prévoit un droit pour le débiteur d'une obligation de ne pas l'exécuter en contrepartie du versement