Clause pénale en France

Chapitre 1 : Le contrat et les clauses Introduction : Plusieurs pays sont sous le régime du code civil (1804 par Napoléon) sauf USA et GB qui sont sous le Common Low => système jurisprudentielle. Pour un contrat : - S’il y a un problème dans la formation du contrat : annulation (nullité du contrat) - S’il y a un problème dans l’exécution du contrat : résiliation, résolution, exécution forcé en nature (juge force l’exécution du contrat), responsabilité contractuelle Chaque partie engage de

plus tard, la société de distribution informe le fournisseur de la fin du contrat pour cause de la fermeture d’une partie de ses locaux. Lésé, le fournisseur assigne par conséquent son distributeur en justice afin d’obtenir le paiement de la clause pénale qui est prévue en cas de rupture anticipée du contrat. Ce dernier résiste et demande la nullité du contrat pour indétermination du prix. La Cour d’appel dans une décision du 26 mars 1991 donne raison a cette dernière et prononce la nullité

Il se réserver le droit de modifier certaines clauses rendant le contrat déséquilibré (ex.: Octroi d'un délai de paiement au débiteur, Révision à la baisse de la clause pénale), II/ L'ordre public, une limitation de l'autonomie A) L'atteinte à la liberté de contracter ou non Atteinte au libre choix du cocontractant Obligation de contracter B) L'atteinte à la liberté de fixer et modifier le contrat Atteinte à la libre négociation des clauses Atteinte à l'exécution du contrat Jean–Jacques

réparation. Mai si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation s»appelle une clause pénale. L’utilisation de l’adjectif «pénal» peut prêter à confusion. Malgré la dénomination qui lui est donnée par l’article 1226 du Code Civil, il s’agit bien d’une sanction civile. Une indemnité d’occupation égale au double du loyer prévue au contrat de bail a été jugée présenter le caractère d’une clause pénale de sorte que le juge du fond avait pu, modifier la peine dès lors qu’il n’était pas contesté

Ce déclin provient aussi de l'imposition de certaines clauses, de la disparition d'autres dîtes "abusives" et d'un formalisme de plus en plus imposé par le législateur. On observe également un déclin de la force obligatoire du contrat. Le juge peut, dans tous les contrats, se réserver le droit de modifier certaines clauses rendant le contrat déséquilibré (ex.: Octroi d'un délai de paiement au débiteur, Révision à la baisse de la clause pénale), notamment dans les contrats entre particuliers et professionnels

: l’acheteur d’un bien) doivent exécuter le contrat. • Le contrat doit être exécuté complètement, en respectant ses termes et de bonne foi (avec loyauté). • En cas de litige, le contrat s’impose au juge qui doit en respecter les termes. En cas de clauses peu claires, il doit rechercher quelle était la volonté des parties. B. L’effet relatif des contrats • Principe : le contrat n’a d’effets qu’entre les contractants qui se sont engagés ou leurs ayants cause. Les tiers peuvent cependant subir des effets

substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été délibérément acceptées par les contractants ». [...] [...] Les contractants évaluent à l'avance l'indemnité due en cas d'inexécution de l'obligation contractée. Les clauses modifient la portée des obligations et conditionnent leur exécution. Les clauses pénales sont présentes dans de nombreux contrats (vente, location…) : elles sont la sanction de l'inexécution des obligations principales (art 1226 C.C). L'article 1139 ajoute « la clause pénale est la

SÉANCE 5 : LA CLAUSE PENALE (Nadhir Ben Ammou) : Mercredi 23 septembre à 16 h INTRODUCTION I- La validité de la clause pénale A- L'absence d'une réglementation spécifique Les raisons possibles du vide législatif B- Le pouvoir créateur du juge : les fondements de la validité Les problèmes liés aux fonctions de la clause pénale : la fonction réparatrice et la fonction coercitive (la clause pénale peine privée) II- La révisabilité de la clause pénale A- L'intangibilité de la clause pénale Intangibilité

vous préciserez quelle protection juridique elle accorde au mandant. 10. Complétez le mandat de vente en Annexe 3 à l’aide des renseignements complémentaires fournis en Annexe 4. 11. A la demande des époux De vinci, vous leur expliquez la clause pénale Prospection acquéreurs 12. Citez en les expliquant brièvement, les différents moyens de prospection acquéreurs que vous pouvez mettre en œuvre. 13. Présentez l’affiche vitrine Vous sortez de votre fichier prospect acquéreur les

Rédiger une clause résolutoire en l'adaptant à la nature du contrat dans lequel il s’insère La clause résolutoire ou pacte commissoire est une clause par laquelle les parties, décident à l'avance dans un contrat, que celui-ci sera résolu si l'une des parties n’exécute pas une partie ou la totalité de ses obligations à l'égard de l'autre. La résolution a lieu de plein droit si la clause le prévoit, il n'est alors pas nécessaire de passer devant le juge (Civ 3eme 20 juillet 1989 : une clause résolutoire