Clause pénale en France

Mais si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation s'appelle une clause pénale". L'utilisation de l'adjectif "pénal" peut prêter à confusion. Malgré la dénomination qui lui et donnée par l'article 1226 du Code civil, il s'agit bien d'une sanction civile Exemple : Une indemnité d'occupation égale au double du loyer prévue au contrat de bail a été jugée présenter le caractère d'une clause pénale de sorte que le juge du fond avait pu, modifier la peine dès lors qu'il n'était pas

Correction Accroche : possibilité de mettre la def de la clause limitative de resp. La faute lourde conditionne la validité ou l'applicabilité de la CLR Procédure : Motif de la cour d'appel aussi Moyen des parties La première branche du 1er moyen n'est pas précisée Deuxieme moyen : manquement a une obligation essentielle donc faute lourde Probleme juridique : -La clause fixant un plafond d'indem est elle une CLR ou une clause pénale? -La clause doit elle etre éradiqué au motif qu'elle porte surune

pour anticiper toutes éventuelles évolutions, des diverses clauses particulières sont autorisées lors de la rédaction du contrat : • 4 clauses permettent d’anticiper les difficultés d’exécution du contrat : - la clause pénale - la clause de dédit - la clause limitative de responsabilité - la clause de réserve de propriété • 2 clauses permettent d’anticiper les évolutions économiques et sociales : - la clause d’indexation - la clause de renégociation II. L’inexécution du contrat La

importante commande de panneaux de bois de la société ASCINTEX SA pour une valeur de 152 439,05€. Il étai joint à cette commande un acompte de 20% soit 30 387,81€ par chèque, et une clause stipulant que la livraison de la commande devait arriver au plus tard le 22 février 2012 à 9h, et dans le cas contraire une clause pénale de 15% du montant total serait due. Pour faire face à cette commande importante, la société LE BOIS DE LA VALLEE décide de passer commande le 16 octobre 2011 de deux raboteuses-dégauchisseuses

CAS PRATIQUE 2 : Article 112-2 du Code monétaire et financier : Il prévoit les règles sur les clauses d’indexation ‘’les parties ne peuvent indexer leur convention n’importe comment, elle doivent choisir un indice présentant un lien direct avec l’objet du contrat ou l’activité des parties’’. Le lien n’est pas assez direct, donc cette clause est probablement nul. On nous dit que si une clause du contrat est nulle, comme le contrat est indivisible, le juge n’aura d’autres possibilités que d’annuler

de téléphonie de la fin du contrat. Cette dernière l’assigne en paiement de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée de la convention tandis que l’autre résiste en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix. La Cour d’appel accueille la demande en nullité au motif que toutes modifications de l’installation ne peuvent être exécutées que par la société de téléphonie qui dispose d’une clause d’exclusivité. Celle-ci forme à cette issue un pourvoi en cassation. La question

personnes qui permet d’exiger une obligation par une personne sur l’autre. Etre responsable c’est assumer ses actes mais aussi les conséquences de ses actes. I- Notion de responsabilité contractuelle 2 types de responsabilité : - Pénale : Elle a pour but de punir et payer sa dette à l’Etat. - Civile : Elle répare une atteinte à des intérêts privés d’un privé. o Soit elle est contractuelle, car inexécution d’un contrat. Elle résulte de l’inexécution fautive d’un contractant

Cour de Cassation a traité la question de la validité d’une clause limitant la responsabilité contractuelle d’EDF envers une cliente commerciale qui a souffert une coupure du courante inopinée qui avait eu pour conséquence d’endommager certains de ses équipements électoniques. La société créanciere a assigné EDF en réparation de son préjudice, mais elle a été déboutée de ses demandes par la cour d’appel qui a retenu la validité de la clause limitant la montant a payer dans un tel cas. La société a

contracter à la place d’un autre grâce à loi et contrat si prise de qualité et volonté de contracter. Clauses préservant intérêts créancier : clause d’indexation (évolution du prix dans le temps cf. pétrole) et clause de réserve de propriété (garder le bien jusqu’au paiement total). Clauses de responsabilité : clause limitative de responsabilité (fixation d’un max. de dommages-intérêts) et clause pénale (fixation par les contractants de l’indemnité en cas d’inexécution). Rupture du contrat possible

matériel. Le GAEC Salens/Bruxelles effectuera un versement mensuel par lettre de change à la fin de chaque mois. Une clause de réserve de propriété est mise en place, le tracteur est la propriété de MG jusqu’au paiement complet et intégral du prix. Question n°2 : La CLAUSE 2 est une clause pénale La CLAUSE 4 est une clause limitative de responsabilité La CLAUSE 6 est une clause de réserve de propriété Question n°3 : Contexte Jean-François Salens est un jeune agriculteur qui s’est associé