Clause Réglementaires

période comprise entre le 01/06/2010 et le 31/05/2011 et n’implique qu'une présomption de garantie à la charge de la Compagnie. Elle est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et n'engage la Compagnie que dans les limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. Fait à Paris, 03/06/2010 ECA-Assurances Par délégation ECA-Assurances * Européenne de Courtage d'Assurances 53, rue La Fayette 75009 PARIS - 61, cours de la Liberté 69003 LYON SA au capital de

les contrats de crédit, les clauses de déchéance du terme sont fréquentes et même automatiques. Si le débiteur ne rembourse pas à l’échéance comme prévu alors le créancier pourra faire jouer une clause pour réclamer immédiatement le remboursement de la somme. Le législateur est intervenu en 1978 et 1979 pour réglementer ces clauses dans un cas particulier c'est celui du crédit consentie aux particuliers. Il est intervenu pour éviter les abus et encadrer ces clauses dans l’article L311-30 du

dans le contrat. Ainsi, la société Banchereau, demandeur, assigne la société Chronopost défendeur en réparation des préjudices subis. La société Chronopost conteste la demande en invoquant une clause du contrat limitant l’indemnisation du retard au prix du transport dont elle s’est acquittée. C’est une clause qui a pour objet de limiter par avance à une somme ou à un taux déterminé le montant des dommages-intérêts en cas de faute. Le jugement de première instance ne fait pas droit à la demande de

LA JURISPRUDENCE APPLIQUEE EN CAS DE CLAUSES LEONINES Introduction En droit des sociétés, l’article 1832 du code civil stipule que « (…) Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » lors de la constitution d’une société. En effet, un des objectifs de la société est la vocation aux économies (bénéfices et pertes). Il existe un principe d’égalité déterminant que la part de chaque associé dans la contribution aux pertes ou aux bénéfices est proportion de sa part dans le capital social (celui

se manifeste. Cependant, il y a eu lieu de préciser qu’il existe des clauses qui peuvent figurer sur le contrat d’assurance et génère trois situations différentes : 1. La clause d’occurrence basis La survenance du dommage doit situer pendant la période de garantie. 2. La clause de claims made. La survenance du dommage et la réclamation de la victime se situent tout les deux en période de garantie. 3. La clause de reprise d’un passé inconnu. La réclamation de la victime peut s’opérer

parfaite que par l’accord des parties sur les éléments essentiels de l’obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles. Le contrat n’est pas parfait lorsque les parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant faire l’objet d’un accord ultérieure. Dans ces conditions, l’accord intervenu sur une ou plusieurs clauses ne constitue pas engagement, alors même que les préliminaires de la convention auraient été rédigés par écrit (article

NÉGOCIATION COMMERCIALE Sujet 4 : La culture juridique est-elle un atout dans la négociation ? Après avoir fait l’énoncé des différentes implications juridiques de l’établissement d’un contrat de vente pour acheteurs et vendeurs (clause de réserve de propriété, obligation des parties…) en négociation locale et internationale, démontrez que la bonne connaissance de cette dernière est un atout pour le négociateur, et évidemment une menace s’il ne la maitrise pas. Groupe 7 : LEBRET

salariés Doit exécuter travail convenu. Doit réserver sont activité à l'entreprise (non acte de concurrrence). Doit respecter règlement intérieur qui doit être conforme. Doit respecter les autres salariés. Les clauses particulières du contrat de travail A. Apprécier la légalité de la clause de mobilité Permet à l'employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Existe seulement si inscrite dans contrat de travail. Doit obéir à certaines critères fixés par la jurisprudence : ne doit pas s'apparenter

parties ou dans la dépendance partielle de leur volonté. L’acte sera privé de ses effets pour l’avenir, mais parfois aussi pour le passé. Nullité vs Eradication / Clauses réputées non-écrites On doit distinguer l’éradication de la nullité, en ce qu’elle ne frappe qu’une clause du contrat. On rencontre deux cas dans lequel une clause peut être réputée non écrite 1. lorsque le législateur l’a prévu 2. par le fait du juge, en dehors de toute consécration législative, sur le fondement de l’absence

Section 1 : le droit commun des clauses attributives de juridiction Les clauses attributives de juridictions sont très fréquentes dans les contrats internationaux. Elles permettent aux parties de déterminer par avance les tribunaux compétents en cas de litige, elles assurent donc une prévisibilité de la juridiction qui sera considérée comme compétente en cas de litige. Les clauses attributives de juridiction présentent une double nature contractuelle et procédurale. - Compte-tenu de son caractère