Clauses Léonines

LA JURISPRUDENCE APPLIQUEE EN CAS DE CLAUSES LEONINES Introduction En droit des sociétés, l’article 1832 du code civil stipule que « (…) Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » lors de la constitution d’une société. En effet, un des objectifs de la société est la vocation aux économies (bénéfices et pertes). Il existe un principe d’égalité déterminant que la part de chaque associé dans la contribution aux pertes ou aux bénéfices est proportion de sa part dans le capital social (celui

La prohibition des clauses léonines : limite à la dérogation de la proportionnalité aux bénéfices et ^pertes L’aliéna 2 de l’article 1844 « ……. ». Clauses léonines vient d’une fable de la fontaine. Donc 4 types de clauses sont interdites : Accorder tous les bénéfices à un seul associés Priver un associé de tous bénéfices Faire supporter la totalité des pertes par un seul associé Exonérer un associé de la totalité des pertes La lésion est pas sanctionné en droit commun mais en droit des

Les notes d'information juridiques AOUT 2006 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. PARTAGE DU BENEFICE ET CONTRIBUTION AUX PERTES : LES CLAUSES LEONINES DANS LE CONTRAT DE SOCIETE En vertu de l’alinéa 1er de l’article 1832 du Code Civil, le contrat de société est un contrat par lequel des personnes s’associent en vue de partager les bénéfices et les économies issues de l’activité. L’alinéa 3 précise que les

chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont

Dissertation – La Prohibition des clauses léonines Un associé de la société ne peut pas « sa tailler la part du lion » telle est la signification de la prohibition des clauses léonines. En effet, l’appellation « clause léonine » fait référence à la fable de la Fontaine : La Génisse, la chèvre et la brebis en société avec le lion. Les clauses léonines étaient avant la loi de 1978 définies par l’article 1855 ancien du code civil qui déclarait nulle “la convention qui donnerait à l’un des

Commentaire d’arrêt Cass. com., 20 mai 1986, arrêt dit Bowater Le caractère léonin des clauses de répartition des pertes et des bénéfices est une préoccupation déjà ancienne du Code civil. Du temps de sa création, il existait déjà une disposition législative sur les clauses léonines. Il s’agissait de l’article 1855 du Code civil qui n’envisageait que deux situations : la première concerne l’attribution totale des bénéfices à un seul associé, la seconde le cas où un seul associé supporterait l’ensemble

La prohibition des clauses léonines en droit des sociétés est régie par l'article 1844-1 du Code civil et consiste à réputer non écrite la clause visant à exclure un associé de sa vocation aux pertes ou aux bénéfices ou au contraire à lui en octroyer l'entier bénéfice. Elle a donné lieu en jurisprudence à un important contentieux relatif aux promesses unilatérales d'achat d'actions. En déclarant celles-ci léonines dans un premier temps (Cass, Com, 10 février 1981) puis en revirant sa jurisprudence

les deux sociétés, il a été désigné dans les statuts. La SNC exploite deux rôtisseries. La SARL n’a plus aujourd’hui dans son patrimoine que les 10 parts de la SNC. I) L’accord nécessaire de Madame Gendron quant à l’introduction de nouvelles clauses L’article 22 des statuts actuels de la SNC est ainsi rédigé : « sauf en ce qui concerne la cession des parts sociales et la révocation d’un gérant statutaire, qui doivent être décidées à l’unanimité, les décisions collectives sont prise à la

Adèle OLERDroit des sociétésDossier n°3: Les associésLe 15 mai 2008 la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur la qualification de clauses léonines dans un pacte d’associés . La cours a dû revenir sur les objectifs et les limites des clauses préférentielles et sur les droits des associés mis en balance avec leurs obligations et la menace qu’ils pourraient faire peser sur l’intérêt social de la société. Un actionnaire cède une faible partie de ses actions à un cessionnaire

La prohibition des clauses léonines et les cessions massives de droits sociaux Aux termes de  l’article 1844-1 , al. 2 du Code civil : «  la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites  ». Trois interdictions