Clause Réglementaires

B : le CDI le CDI est un contrat qui n’a pas vocation a être éternel, c’est juste un contrat qui ne peut être rompu qu’avec le respect d’une procédure qui sera un licenciement, une démission une rupture conventionnel ou un départ à la retraite. a. clause atypique en CDI - période d’essai en CDI :elle a un régime particulier , car depuis 2012 les employeurs mettant fin à la période d’essai doivent respecter un préavis (7 jours). d’autre part la loi prévoit maintenant des durées de période d’essai

vaut mieux le rédiger par écrit. La justification d’un tel écrit est simple : si un litige naît, l’écrit constitue une preuve bien meilleure. L’ensemble du contrat est important, aussi faut-il être particulièrement rigoureux, même à la lecture des clauses rédigées en petits caractères ! En effet, au sens de l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

formulation : Art. L.112-4 (in fine) C. ass. : les clauses des polices édictant des […] exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Art. L.113-1 C. ass. : la clause d’exclusion doit être formelle (claire, non équivoque et compréhensible pour l’assuré)  et limitée (précise, déterminée, elle ne doit pas avoir une portée générale). Ainsi, dans le 1er exemple ci-dessus, la formulation est correcte. Mais la clause qui stipulait que « les objets de valeur » étaient

contractants est nécessaire pour une modification des clauses du contrat. * le juge doit appliquer le contrat quand la volonté des parties est claire * le juge doit interpréter le contrat s’il est obscur ou incomplet en recherchant la volonté réelle et commune des parties * le juge ne peut modifier le contrat et en écarter les clauses valables sous prétexte qu’elles seraient contraires à l’équité. La révision du contrat ne pourra venir que de la loi ou de clause d’indexation monétaire (réajustement du prix)

contrat de vente entre les parties, il figure une clause qui pourrait nous aider, c’est une clause attributive de compétence territoriale : « tous les litiges relatifs à la présente vente seront de la compétence exclusive du tribunal… de Paris ». La compétence devrait donc revenir à une juridiction parisienne. Mais cette clause est-elle valable ? Sur ce point, la loi nous donne une réponse précise et indiscutable : l’art. 48 NCPC dispose que les clauses attributives de compétence territoriale ne sont

abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse

pourquoi dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne « la clause abusive », l’article L. 132-1 du code de la consommation fut créé. En effet, celui-ci se situe au seine du livre premier (information des consommateurs et formation des contrats), titre III (conditions générales des contrats), chapitre II (causes abusives), section I (protection des consommateurs contre les clauses abusives), du code sus cité. L’article en question est d’ailleurs l’unique article de ladite

SEANCE N°6 : LES CLAUSES ABUSIVES Commentez l’arrêt rendu par la 1ère ch.civ. de la cour de cassation le 3/01/1996. Arrêt Cass. Civ 1 3/1996. Feu survenu au sein d’une société Tourrès, fabricant de bouteilles de verre. Le personnel essaie de lutter contre le feu mais l’alimentation est coupée. La société assigne donc la commune pour indemnisation pour préjudice subit. La commune se prévaut d’une clause exonératoire qui lui permettait de limiter sa responsabilité en cas de rupture d’eau. La

contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Les parties contractantes ont donné leur consentement lors de la conclusion du contrat, et s’engagent donc à se soumettre à ses clauses en respect du principe de force obligatoire du contrat. Le principe veut que le tiers ne participe pas au contrat et n’en subisse pas les effets. Il serait difficile de prétendre que des tiers puissent être totalement extérieurs au champ contractuel

version 2010 : 2) de la 1) De la prédominance de la conteneurisation sécurisation des flux internationaux (statut C-TPAT ET de l‟OEA) 3) de la révision en 2004 du United States Uniform Commercial Code 4) de la révision en 2009 des Institute Cargo Clauses LMA/IUA - 5) des liner terms et du problème des THC/CSC 7) dématérialisation -6) des Règles de Rotterdam (RRd des documents (EDI, Bolero B/L, TEDI , WMS, TMS, SaaS ..) Version définitive au 27 septembre 2010 Intervenant : Jacques PONS