Clause Réglementaires

exécution. Afin de mieux appréhender les règles protectrices du consommateur, nous nous pencherons dans un premier temps sur le domaine de la protection (I) selon l’engagement ou la technique de vente (A) avant de nous intéresser aux clauses illisibles et clauses abusives stricto sensu, traitées dans la loi du 1er février 1995 (B). Puis nous rappellerons dans un second temps les obligations de garanties pesant sur un vendeur professionnel (II) en analysant tout d’abord la garantie légale de conformité

médicale, la révision du loyer… B/ Cas particulier : les clauses d’indexation. 1/ Intérêt. En cas de paiement échelonné ou d’un paiement à terme, la clause d’indexation permet la révision automatique du prix prévu par la convention en fonction de la variation d’un indice. 2/ Choix de la clause d’indexation. a/ Les clauses d’indexation interdites. Objectif : éviter les clauses inflationnistes. Sont interdites les clauses d’indexation basées sur : - le SMIC - le niveau général

rejeter certaines clauses. Le règlement intérieur doit d’une part être affiché dans l’entreprise, au moins un mois avant l’entrée en vigueur et d'autre part déposé au secrétariat des Prud’hommes du lieu de l’entreprise. Contenu du règlement intérieur Depuis 1982, avec les lois Auroux, l’employeur n’est plus libre d’aborder les thèmes qui lui conviennent, on a prévu des clauses obligatoires, les seules à pouvoir être abordées dans le règlement intérieur (il y en a 4) et des clauses interdites.

l’entreprise, exiger le port d’un badge, imposer l’ordre des congés un alcootest aux conducteurs de véhicules…Ces mesures doivent toutefois être justifiées par l’intérêt de l’entreprise et être conformes à la loi. Le pouvoir réglementaire de l’employeur. Le pouvoir règlementaire de l’employeur est le pouvoir d’édicter des règles dans un règlement intérieur. Ce dernier est obligatoire dans les entreprises d’au moins vingt salariés.Ce document ne peut fixer que les règles en matière d’hygiène, de sécurité

franchiseur responsable désireux de faire durer son réseau prendra en compte le code de déontologie européen, les règles spécifiques des droits étrangers ainsi que les quelques arrêts du tribunal fédéral en la matière. Il existe par conséquent un cadre réglementaire de la franchise en Suisse et la liberté contractuelle des parties s’inscrit dans ces limites. Avant l’ouverture d’une quelconque franchise, il faut au préalable choisir la forme juridique de l’entreprise. Il faudra déterminer celle qui semblera

législateur existence d’une personne civile au contrat : Le critère organique : présence d’une personne civil dans le contrat entre deux personnes privées Théorie des mandats : Prades 1936 et Leduc 1961 Le critère alternatif : existence de clause exorbitante de droit commun Sté granites porphyroïdes des Vosges 1912 Stein 1950 L’objet du contrat doit se rattache à l’exécution du service publique Terrier 1903 Théron 1910 Le pouvoir de sanction de l’administration : Delplanque

------------------------------ PRINCIPES CLAUSES CDD CDI CNC CMOB Clauses de garantie d’emploi Recrutement contrat rupture du CT (démission, licenciement pers) Embauche la vie au travail CHAPITRE PREMIER CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SECTION I : RECRUTEMENT ET EMBAUCHE PARAGRAPHE I : LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT 1°) Les conditions de recrutement Ces

Bon voilà mon TD, je l'ai tapé vite fait. Il faut bien regarder les clauses du contrat. Principe de la garantie de passif : Première étape : déterminer l'obligation de couverture, il faut donc déterminer si un passif ou un défaut d'actif survenu après la cession est couvert par les termes de la garantie Dans cette obligation de couverture, il y a deux types d'obligation : - Obligation de couverture matérielle - Obligation de couverture temporelle Si ces deux obligations sont présentes

Université De ROUEN Année : 2012/2013 Mémoire sur les clauses abusives * Sommaire 1). Les clauses abusives et ses différents acteurs A). Le rôle du consommateur B). Le rôle du professionnel 2). Les organismes protecteurs du consommateur A). Le rôle de la Commission des Clauses abusives B) La directive européenne (93/13/CCE) Introduction : Les premières traces du mot contrat en droit proviennent du droit romain lors de l’emploi du mot « contrahere » qui signifie

les registres règlementaires soient bien à jour. Il établit des statistiques, s’occupe de calculer et vérifier le paiement de toutes les charges sociales. I- Les contrats de travail Le type de contrat le plus répandu en France est le contrat à durée indéterminée. Le CDI : Il n’y a pas de limitation de durée. Ce contrat se présume, s’il n’y a pas de contrat écrit alors c’est un contrat à durée indéterminée. L’écrit n’est pas une obligation mais il est conseillé. Les clauses a inséré dans