Clause Réglementaires

des années 90, plusieurs réforme d’ordre institutionnel, législatif et réglementaire, afin d’améliorer le climat général des affaires et faire face à la pression de la mondialisation. Ces réformes incitatives, destinées au développement du secteur privé et à la stimulation des investissements nationaux et étrangers, ont donné lieu depuis cette date, à de nouvelles institutions et à un arsenal de textes législatifs et réglementaires. C’est ainsi que les Tribunaux de Commerce marocains ont été créés par

Pour les baux commerciaux, la loi ne prévoit pas spécifiquement de répartition des charges et des réparations entre le bailleur et le preneur. C'est donc le contrat qui définit cette répartition. Il est donc important de soigner la rédaction des clauses pour éviter une répartition déséquilibrée des charges. La loi Pinel de 2014 a introduit des règles applicables aux charges, aux impôts et aux taxes. Le texte prévoit notamment que certains d'entre eux, en raison de leur nature, ne pourront pas

Les clauses exorbitantes de droit commun L’administration publique est souvent comprise peu ou prou comme une personne oppressante prenant des décisions afin de contraindre ses administrés pour son bien. Or la réalité est tout autre. Derrière cette puissance, derrière ces prérogatives qui lui sont particulières l’administration a pour objectif premier de créer le compromis entre l’intérêt général et l’intérêt particulier. C’est à cela que servent les actes administratifs unilatéraux lorsque l’administration

la validité des clauses limitatives de réparation relatives à l’inexécution de l’obligation essentielle. L’arrêt est d’une importance fondamentale parce qu’il prend très clairement partie entre deux thèses qui se sont affrontées en jurisprudence et en doctrine pendant près de 25 ans. Les uns favorables à de telles clauses, à condition qu’elles ne permettent pas au débiteur d’une obligation essentielle d’échapper à la sanction de son inexécution. Les autres défavorables à ces clauses et considérant

Formation du contrat de travail (Clauses à insérer et pièges à éviter) Le contrat de travail devrait faire l’objet d’une négociation entre les deux parties. Dans la pratique cependant, seuls les candidats en position de force sont vraiment à même de discuter. Dans la majorité des cas, la marge de négociation demeure étroite et marginale et le salarié devra d’abord chercher à éviter les clauses pouvant lui être préjudiciables. Les clauses essentielles du contrat : ce qu'il faut savoir

conformément aux directives • Prendre soin du matériel • Respecter le règlement intérieur III. Les clauses spécifiques au contrat de travail. A. La clause de non concurrence C.N.C C’est une clause qui consiste à interdire au salarié à l’issu de son contrat de travailler chez un concurrent ayant une activité similaire. Les conditions de validité de cette clause : • elle doit être justifiée par le poste occupé, par la fonction (cadre, coiffeurs…) • elle doit être

respecter des règles de procédure et de forme. Concernant la compétence il faut savoir que les règles de compétence sont d’OP. On retrouve 3 règles : -­‐ La compétence rationae materiae : elle permet de distinguer les matières appartenant au pouvoir règlementaire et celles réservées à la loi. Elle permet aussi de répartir les compétences entre les autorités administratives. -­‐ La compétence rationae temporis : cette compétence n’appartient qu’à l’autorité investie du pouvoir de décision au moment où

conditions d’accès au métier, mais aussi par les droits et obligations générales concernant les salariés (1), ainsi que par les contraintes liées à certaines clauses particulières du contrat de travail (2). 1. Analyser les droits et les obligations générales du salarié A. Les obligations réciproques nées du contrat de travail 1. Le respect des clauses du contrat de travail L’employeur et le salarié sont tenus de respecter les termes du contrat de travail. Il s’agit le plus souvent d’un contrat d’adhésion

Le danger des clauses de style La définition la plus fréquemment retenue de la clause de style est une clause reproduite dans l’acte sans que les parties y aient prêté une réelle attention ou en aient compris le sens, et qui n’a pas été réellement voulue. Les clauses de style, souvent rédigées en des termes très généraux sont particulièrement dangereuses tant pour le cédant que pour le cessionnaire : elles risquent en effet d'engager le garant au delà de ce qu'il souhaitait ou de réduire la

motifs de recours au CDD sont : le remplacement d’un salarié absent pour maladie, l’accroissement temporaire d’activité, pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au CDI. Un contrat doit obligatoirement être écrit, car il doit contenir des clauses particulières et être encadré par la loi. Donc pour vérifier qu’il y a bien respect des lois. Le contrat de travail temporaire : Deux contrats signés entre la boîte d’intérim et l’employeur. L’entreprise ne peut faire appel à un intérimaire que