Clause Résolutoire

soit en diminution du prix, soit en résolution de la vente. Le cédant est tenu de respecter une clause de non-concurrence qui tient lieu de garantie d’éviction à l’acquéreur. La garantie légale est souvent complétée des clauses conventionnelles de non concurrence. Afin de protéger le cessionnaire, il faut également noté que le législateur a prévu en matière de cession de fonds de commerce, une clause de garantie de passif, d’une part et de révision de prix d’autre part. d. Le problème du passif

tout prix de baissé leur prix d’achat (Leclerc a réussi a acheté a 0.5% moins chers que ces concurrents). Leclerc arrive a baissé leur prix en mettant en conditions les commerciaux des grandes marque de produits et en mettant en place de multiple clauses contractuelles (surfacturations en cas de retard)et aussi une garantie de Chiffre d’affaires ainsi que de marge qui sont mis en contrat annexes par le distributeur .Certains distributeur (Carrefour) vont vendre à leurs fournisseurs les informations

franchisé, si elle existe, est clairement précisée en termes d’objet et de portée. Le franchiseur s’assure par tout moyen que la collection de produits et/ou services offerts au consommateur est bien conforme à l’image de marque et ce au moyen d’une clause d’achats exclusifs pour les systèmes qui le justifieraient, en particulier lorsque les produits portent la marque du franchiseur. Pourquoi devenir franchisé ? La franchise : une entreprise à succès. -le regroupement

vente. Dans l'arrêt CRUZ de 1993, la rétractation du promettant avant la levée d’option exclue toute rencontre de volonté qui ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts. Depuis cet arrêt, il semblerait que soit rendues valables les clauses d’exécution forcée dans les promesses unilatérales de vente. Cela permet de neutraliser la jurisprudence de 1993. S’agissant de la rétractation du promettant dans un arrêt du 15 décembre 1993 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation

recherche un intérêt propre et le second agit dans l’intérêt général. Il a toujours pour objet l’exécution du service public. Il possède également des clauses exorbitantes du droit commun et constitue également un critère fondamental pour définir le contrat administratif. B) Les clauses d’un contrat administratif Il est constitué d’au moins une clause exorbitante du droit commun. Ceci permet de prévoir la résiliation unilatérale du contrat sans faute du contractant, .... II- La formation du

disposition :  Pour un accroissement temporaire d’activité, la nature de l’activité doit être précisée  Pour un remplacement de salarié absent, le nom et la qualification du salarié doivent être précisés  La date de fin de mission avec l’éventuelle clause de renouvellement, de report ou d’aménagement du terme  Les caractéristiques du poste de travail, le lieu et horaires de la mission ainsi que la qualification professionnelle requise  La rémunération, salaire de base et primes. Il s’agit du salaire

difficile suite à la méconnaissance du cours de la monnaie de transaction. Perte potentielle liée à une évolution favorable de la monnaie étrangère qui aurait été choisie pour le contrat. Une tarification en monnaie nationale est souvent accompagnée de clauses d'indexation rendant la protection illusoire. La tentation d'utiliser la monnaie nationale est grande puisque dans ce cas, de larges difficultés en terme de gestion disparaissent. En fait, celles-ci ne sont pas supprimées mais sont transférées à

responsabilité. Mais encore, toute personne atteinte de folie est responsable délictuellement alors qu'il faut être capable de s'obliger pour contracter valablement. Ensuite, les clauses de non responsabilité sont nulles en matière délictuelle tandis qu'elles sont admises en matière contractuelle, sauf cas particulier d'une clause abusive réputée non écrite. On retrouve également une différence en ce qui concerne l'étendu de la réparation qui n'est pas limité en matière délictuelle, tandis qu'elle est

consommateur sans lui laisser le choix d’en négocier les clauses. Or, certaines clauses de ces contrats peuvent nuire au consommateur et sont pour cela dénommées « clauses abusives ». Nous verrons tout d’abord la définition des clauses abusives (I), avant d’étudier leur sanction (II). Il existe par ailleurs une Commission des clauses abusives qui émet des recommandations (III). I) DEFINITION DES CLAUSES ABUSIVES L’article 1135 du Code civil dispose :

assigne le fabricant et son assureur en remboursement, en exerçant une action contractuelle directe contre celui-ci. Ce dernier lui opposa une clause en vertu de laquelle sa garantie était limitée à un échange standard de la vanne défectueuse à l'exclusion de tous autres frais. La Cour d’appel fait droit à cette demande après avoir estimé « que la clause prévoyant que la garantie du fabricant s’exerçait sur la base d’un échange standard à l’exclusion de tous autres frais, incluse dans les conditions