Clause Résolutoire

réunissant les pièces du litige : votre contrat et/ou votre bon de commande signé, la facture que vous avez émise, votre mise en demeure de payer avec l’accusé de réception. Déposez ensuite votre dossier auprès du Greffe du Tribunal compétent (sauf clause contractuelle d’arbitrage) pour obtenir l’injonction de payer. Le juge transmettra une ordonnance d’injonction à un huissier qui se rendra au siège social de votre client pour la lui signifier. Votre client devra soit alors payer, soit formuler

société F en se fondant sur la clause limitative de réparation stipulée dans un des contrats conclus entre les parties. L’arrêt des juges du fond avait été cassé déjà par un premier arrêt de la Cour de cassation qui avait écarté le jeu de la clause limitative de réparation et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel, laquelle a, à nouveau, décidé que la clause limitative de réparation était efficace. La société forme un pourvoi au moyen d’une part qu’une clause qui limite la réparation du dommage

son pouvoir de direction pour pouvoir fixer les horaires de travail. Il faut cependant que les horaires soient portés à la connaissance des salariés. On peut noter que l'employeur peut supprimer la pause de midi à condition qu'il n'y est aucune clause contraire qui figure sur son contrat de travail. - L'employeur détermine les tâches que le salarié doit accomplir.   En effet, d'après la jurisprudence l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail

SYNTEC 2.1 Clause particulière : ces clauses restreignent les libertés des salariés en raison de la nature, de la mission. - période d’essai de 3 mois (cadre) - clause de mission inventive (droit d’auteur, lié à la création de logiciel) - secret professionnelle - non concurrence 2.2  Relevez celles que l’on trouve dans ce contrat. - Clause de période d’essai  - Clauses de non concurrence  - Clause de mobilité  - Clause de confidentialité 2.3 Qu’est ce qu’une clause de loyauté 

accepter les contrats oraux pour les CDI à temps plein. L’employeur et le salarié sont libre d’incérer dans le contrat de travail les clauses de leur choix à condition qu’elles soient favorable ou au moins équivalente à la loi ou aux conventions collectives Elles ne peuvent pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A. Les clauses générales Identité des parties – lieu de travail – grade du salarié – date de début et de fin du contrat de travail – la description

insérer dans ces contrats des clauses de suspension prévoyant une impossibilité momentanée d’exécuter le contrat pour cas de force majeure ne rompt pas le contrat mais le paralyse simplement pour la durée d’empêchement. Autre types de clauses que l’on trouve dans ces contrats : clause de conciliation, médiation ou renégociation destinés à éviter en cas de difficulté d’exécution le lien contractuel ne soit rompu et permettre à l’accord de continuer. Autre exemple de clause d’avenir ayant pour but de

de l’immeuble en distinguant parties communes et parties privatives. -destination des parties communes et privatives -définir les conditions de jouissance des parties communes et privatives -pour les parties privatives : il peut être stipulé une clause de bourgeoisie - pour les parties communes : le RCP va préciser les conditions de jouissance ou d’usage de celles-ci -certaines règles vont traiter du fonctionnement ou de l’administration de l’AG -le RCP va fixer la répartition des charges

relatives aux autres éléments du contrat Les deux autres conditions sont l’objet du contrat (le fait de faire naitre des obligations) et l’objet de l’obligation (la prestation promise). III. Le contenu du contrat On distingue : A- Les clauses implicites Comprend les obligations de moyens, le débiteur fait tout se qu’il peut pour exécuter l’obligation contractuelle. Obligation de résultat, le fait de garantir la bonne exécution du contrat. Obligation d’information, le contractant

attendu que l’acheteur déclare les défauts cachés du bien dans les deux mois qui suivent la découverte du vice. Article 10 – Clauses spécifiques La juridiction compétente en cas de litige es fixée en fonction de la nationalité des parties. Il faut définir au préalable quel droit sera applicable en cas de litige □ La force majeure : on peut ajouter cette clause au contrat pour se prémunir contre les risques imprévisibles. □ La langue : il faut convenir d’une langue, pour rédiger le contrat

CONCURRENTS Chapitre 1 : La réglementation des clauses de non-concurrence  Introduction : Clause de non-concurrence = convention par laquelle une personne s’engage à l’égard d’une autre à ne pas exercer une activité qui lui ferait concurrence. * Une clause de non-concurrence est forcément insérée dans un autre contrat ; on dit que c’est l’accessoire d’un contrat principal. * Dans les contrats de travail, on trouve très souvent des clauses de non-concurrence. * Dans les cessions de