Clause Résolutoire

Transmission du savoir-faire (cf. contrat d’enseignement) • Possibilité de conférer des exclusivités aux franchisés: • -les clauses d’exclusivité sont souvent nécessaires ( le réseau est constitué par tous les franchisés qui sont liés par des contrats identiques, à un franchiseur); l’absence d’exclusivité peut poser la question de la bonne foi contractuelle • -la validité des clauses d’exclusivité territoriale: elle n’est valable que si elle est indispensable pour protéger l’investissement opéré par le

de l’employeur le retrait ou la modification de clauses illicites. Ce n’est pas l’inspecteur qui va le faire, c’est l’employeur. La décision de l’IT peut faire l’objet de recours administratifs : soit un recours devant l’autorité hiérarchique, soit un recours contentieux devant le juge administratif. Contrôle judiciaire : 2 types : * Lorsque le salarié saisit le conseil des prud’hommes généralement pour contester une sanction fondée sur une clause du R, sachant que le CPH à le pouvoir d’annuler

le paiement de dommages et intérêts. Pour pallier à cela, les contractants insèrent des clauses pénales à la charge du promettant, mais la cour de cassation, dans un arrêt du 27 mars 2008 en reconnaissant que les parties à une PUV sont libres de convenir que le défaut d’exécution par le promettant de son engagement de vendre peut se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente. La clause doit être explicite et doit donner le droit d’exiger l’exécution forcée par dérogation aux

d'une clause contraire à l'ordre public. » « Est nul le contrat qui n'est pas valablement formé. » En effet, y compris sa conclusion, un contrat peut être frappé de nullité dans de multiples cas. L'annulation est une disparition rétroactive d'une norme qui peut être un contrat. En effet, elle découle de la nullité qui est une sanction. Elle représente la disparition rétroactive de l'acte juridique dont les conditions de formation n'ont pas été respectées. Une clause, quant

de calcul s'il s'agit par exemple de primes de résultat ou le barème des primes d'objectifs, l'indication précise des avantages en nature. • Toutes les clauses particulières sont à éplucher avec la plus grande attention : clause de non-concurrence, souvent léonine et non assortie de compensations, clause de mobilité géographique, clause de cession de droits, attribution de stock-options, etc. • Les modalités d'application des RTT si elles sont différentes de celles prévues par la convention

INDEX DES JUGEMENTS |JUGEMENTS |THÉMES |PAGES | |Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs |Les clauses écrites extérieures – Clauses |6, 7, 8 et s. | |2007 CSC 34, par. 90-102 (j. Deschamps), inf. 2005 QCCA 570, |contenues dans les doc. extérieurs | | |par. 30-46 |Art. 1435

foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. L'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation du présent article ». III - DÉCLARATIONS, DOCUMENTS ET REGISTRES LIES A L’EMBAUCHE A - DECLARATIONS 1. Premier Emploi (Art. L. 620-1) 2. Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) Volonté de lutte

l'entreprise en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages - intérêts. Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l' ouverture du redressement judiciaire. Article 574 : En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des engagements solidaires avec le cessionnaire est inopposable au syndic. Article 575 : Les créances nées régulièrement après

première ne soulève aucune difficulté. .Un contrat administratif peut comporter des clauses prévoyant la possibilité pour l'administration, et dans des cas définis par le contrat, de modifier unilatéralement celui-ci. Cette hypothèse ne soulève pas de difficulté, elle ne constitue pas l'exercice, par l'administration, d'une prérogative exorbitante mais la mise en oeuvre d'une stipulation du contrat. Une telle clause peut d'ailleurs être envisagée également en droit privé. Une personne publique prévoyante

prévoir des dispositions testamentaires. Mais on peut aussi utiliser les avantages matrimoniaux : Les avantages matrimoniaux sont visés  par l’alinéa 1er de l’article 1527 du Code civil : Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Le conjoint survivant n'hérite qu'une partie modeste du patrimoine du défunt, d'où la nécessité