Clauses Abusives Au Maroc

l’interprétation de l’acte constitutif échappe à la compétence unilatérale de tout Etat membre. Cette compétence relève soit de l’un des organes de l’organisation, soit d’une tierce en cas de contestation. Certains textes constitutifs contiennent une clause affirmant leur supériorité aux autres traités conclu par les Etats membres, c’est le cas de l’article 103 de la Charte de l’O.N.U. Paragraphe 2 : la personnalité juridique de l’I.O La C.I.J dans son avis consultatif du 11 Avril 1949 sur la réparation

aux débats sur une affaire d'immatriculation et pour y statuer, deux assesseurs musulmans avec voix consultative, conformément à l'article 3 du dahir sur l'organisation judiciaire du protectorat français du Maroc (1). (1) (Le dahir sur l'organisation judiciaire du protectorat français du Maroc, auquel il est fait référence ci-dessus a été abrogé et remplacé par le Dahir portant loi n° 1-74-338 du 15 Juillet 1974 -24 Joumada II 1394, fixant l'organisation judiciaire du Royaume. Article 37 (Modifié

6%) de la clientèle touristique qui est partie plus de deux fois en circuit ou en club au cours des deux dernières années. Selon l’étude Scanner 2000, les seniors ont privilégié, dans l’ordre, les destinations suivantes : L’Espagne Les DOM-Tom Le Maroc (10,3% d’entre eux) Les Etats-Unis (10,1%) Le Canada (7,9%) L’Egypte (7,6%) La Thaïlande (3,6%) 24 D’une manière générale, les seniors recherchent des vacances qui ont du sens : ils privilégient la découverte, la culture, les contacts avec les

Centrafricaine ou en Guinée, France télécom est également parti à la conquête de l’Afrique australe et de l’Est : Botswana, Kenya, Ouganda. dans le même secteur, la stratégie de vivendi, maison-mère de SFR, n’est pas différente. par l’intermédiaire de maroc télécom, dont elle a racheté 53 % du capital, l’entreprise française a pris le contrôle de mauritel, d’Onatel, et de Gabon télécom, opérateurs historiques de mauritanie, du Burkina Faso et du Gabon. Les multinationales françaises de l’eau et de l’électricité

résidence au Maroc, munis d'un permis de conduire en cours de validité qui leur a été délivré à l'étranger ; ~ - ~p ~ ~~p ~- ~p ~~ 2. les conducteurs de nationalité étrangère peuvent conduire munis du permis de conduire en cours de validité qui leur a été délivré à I'étranger, mais pour une durée maximum d'un an h compter de leur séjour temporaire au Maroc tel qu'il est fixe par la législation et la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc. Article 3

résidence ou de siège. En 2006 on a noté que 10% des entreprises du secteur ont changé de lieu. Selon les données fournies par la fédération de l’UGTT, 220 entreprises (d’un total de 2168), ont changé d’adresse en 2006. Ceci est de nature à changer les clauses du contrat. Le lieu de production est ici à articuler avec le lieu d’habitation de l’ouvrière, et les problèmes de transport que cela implique. En outre le changement de lieu de production entraîne généralement un changement des procès de production

différents outils pratiques existent pour faciliter l’intégration de ces normes à différents échelons dans les entreprises. Lors des procédures d’appels d’offres par exemple, certaines entreprises utilisent aujourd’hui une encyclopédie exhaustive des clauses d’achats durables22. Depuis 2000, l'Europe œuvre pour développer des outils pour fixer des normes concernant la RSE23. Grands référentiels Pacte Mondial Article détaillé : Pacte mondial. Le Pacte mondial (Global Compact) est lancé en janvier 2000

île N° 154 - mai 2010 trimestriel numéro double - 30 € ISSN 0153-6184 www.iau-idf.fr IA U -d Le Maroc s’ouvre e siècle au XXI e- Fr an ce PUBLICATION CRÉÉE EN 1964 IAU île-de-France L’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France est une fondation nationale reconnue d’utilité publique par le décret du 2 août 1960. Directeur général : M. François DUGENY Directeur de la publication François DUGENY Directrice de la communication Corinne GUILLEMOT

concurrencer le transport maritime au niveau de la capacité de la charge. En Tunisie, le transport international ferroviaire est très limité. Actuellement, ce moyen de transport par lequel les marchandises étaient acheminées vers l'Algérie et le Maroc n'est pas utilisé9. 2.1.4.1 Cadre réglementaire Le transport ferroviaire international est régi par la convention de transport internationale ferroviaire COTIF, signée le 9 mai 1980 et ratifiée par la loi n°84-24 du 11 mai 1984. 2.1.4.2 Le contrat

protection des mineurs, de 1969, sur les produits défectueux de 1978, sur les accidents automobiles de 1971, sur la protection internationale des adultes incapables majeurs du 13 Janvier 2000, la Convention de LA HAYE sur les clauses d' élection des Fors qui est une clause attributive de juridiction ou dite prorogative de compétences. Une dernière qui date du 30 janvier 2007 sur l' obligation alimentaire entre ascendants et descendants qui est un protocole remplaçant une autre convention de 1973