Clauses Limitatives De Responsabilité Contractuelle Faurecia

La société Faurecia, dans le but de déployer sur ses sites un nouveau logiciel, à conclue avec la société Oracle une série de contrat au cours de l’année 1998 : contrats de licence, de maintenance, de formation et de mise en œuvre. Le logiciel ne lui ayant pas été livré, la société Faurecia a cessé de régler les redevances. Par la suite, la société Faurecia a donc été assignée en paiement par la société Franfinance a laquelle la société Oracle a céder ces redevances. Faurecia, suite à cette assignation

société Faurecia a souhaité en 1997 déployer sur l’ensemble de ses sites un logiciel de gestion intégré. Elle a alors choisi un logiciel de la société Oracle qui ne devait pas être disponible avant le mois de septembre 1999. Le logiciel n’ayant pas été livré, Faurecia a cessé de régler les redevances. La société Oracle a par conséquent résilié le contrat. Le 28 novembre 2008 la Cour d’appel de Paris a validé la clause limitative de responsabilité que la société Oracle opposait à Faurecia. La société

Dalmasso Elie Faurecia II La société Faurecia a voulu déployé sur ses sites un logiciel intégré pour couvrir la festion de production et commercial, entrainant le choix du logiciel V12 de la société Oracle. Cependant celui-ci ne devait pas être disponible avant Septembre 1999, mais un contrat de licence, de maintenance et de formation fut contracté entre les deux sociétés le 29 mai 1998. Courant Juillet 1998 pour le passage a l’An 2000 la société Faurecia a besoin d’un logiciel, donc la société

Commercial rendu le 29 juin 2010 Par la cour de cassation relative à la clause limitative de responsabilité La société Faurecia a conclu avec la société Oracle des contrats par lesquels la société Oracle mettait à la disposition de Faurecia un logiciel de gestion. Une solution provisoire a été installée mais son utilisation connaissait de graves difficultés et la version définitive n'avait pas été livrée. La société Faurecia a donc décidé de suspendre les paiements de la redevance. La société Franfinance

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale 29 juin 2010 Dans un arrêt du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et sur la notion d’obligation essentielle. Une société voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Elle a fait appel à un fournisseur et a conclu avec ce dernier des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en

La clause limitative de responsabilité et la faute lourde La faute lourde est de nature à priver d'effet une clause limitative de responsabilité. En réponse aux arguments aux termes desquels la faute lourde du prestataire devait faire échec à la clause limitative de responsabilité, la Cour d'Appel de renvoi a relevé que la preuve n'était pas rapportée que le prestataire avait eu conscience du dommage qu'il allait causer ou qu'il avait commis une faute d'une gravité telle qu'elle tiendrait en

|arrêt Faurecia II. | Faits : Oracle se propose de vendre un logiciel qui n'a jamais vraiment marché, et au final c'est une inexécution complète. Faurecia avait besoin de ce logiciel pour la gestion de la production d'automobile. Elle a assignée Oracle, et avait demandé la résolution assortie de dommages et intérêts. La résolution est prononcée partiellement mais ça coince sur les dommages

conformes à ceux utilisés au sein de l’appellation : ils tentent alors d’annuler la transaction. Quid juris ? 2/ Faire la fiche d’arrêt Cass.com. 29 juin 2010 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2008), que la société Faurecia sièges d'automobiles (la société Faurecia), alors dénommée Bertrand Faure équipements, a souhaité en 1997 déployer sur ses sites un logiciel intégré couvrant principalement la gestion de production et la gestion commerciale ; qu'elle a choisi le logiciel V 12, proposé

se porte caution de l’exploitant. L’exploitant cède ensuite son fonds de commerce à un acheteur qui ne reprend pas le contrat de fourniture. La société demande à la caution de l’exploitant ayant contracté avec elle le paiement d’une indemnité contractuelle de rupture. Le jugement de première instance annule le contrat. La société interjette appel. La Cour d’appel confirme le jugement au motif que la société ne prouve pas que son engagement de caution était une condition nécessaire à l’obtention

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs