Clauses Abusives Au Maroc

l'obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles. Les modifications que les parties apportent d'un commun accord à la convention, aussitôt après sa conclusion, ne constituent pas un nouveau contrat, mais sont censés faire partie de la convention primitive, si le contraire n'est exprimé. Article 20 : Le contrat n'est point parfait, lorsque les parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant former objet d'un accord ultérieur

d'enquête au Procureur de la République. L'AMF est habilitée à recevoir toute réclamation portant sur les instruments et marchés financiers. Son médiateur peut proposer la résolution des différends portés à sa connaissance. APSF Au Maroc, les établissements de crédit agréés en tant que sociétés de financement sont tenus d’adhérer à l’Association Professionnelle des Sociétés de Financement (APSF). Celle-ci a pour mission de : - veiller à l’observation, par ses membres, des dispositions

"depuis 1995 et entretient depuis des relations fructueuses (et entend inscrire de manière permanente cette option d’ouverture) avec les associations et instituts de plusieurs pays (Etats-Unis, Canada, France, Luxembourg, Belgique, Suisse, Tunisie, Maroc, Mali, Cameroun, Sénégal, etc.). L'A.A.C.I.A. participe régulièrement, en qualité de membre associé, aux activités de l'Union Francophone de l'Audit Interne (U.F.A.I.). Cette connexion de l'A.A.C.I.A. à l'U.F.A.I. est perçue par les adhérents algériens

de l’UNRWA ne s’étendent pas, toutefois, à tous les réfugiés palestiniens: seules sont couvertes certaines catégories de réfugiés palestiniens résidant dans la zone géographique limitée où l’Office mène ses activités (voir la section sur les clauses d’exclusion au Chapitre 3). Le mandat du HCR a été étendu à travers diverses résolutions de l’Assemblée générale, jusqu’à ce que, en 2003, le HCR soit autorisé à poursuivre son action tant que le problème des réfugiés ne serait pas résolu. La

matière d’audit social au Maroc qui, nous espérons, pourra concourir à apporter une base de réflexion auprès de la profession. L’audit social dans le contexte marocain - Un nouveau créneau pour l’expert comptable, Aspects méthodologiques et proposition d’un référentiel d’audit 3 PLAN GENERAL A. Introduction générale B. Première partie : Approche conceptuelle de l’audit social Introduction de la première partie 1. 2. 3. 4. Dimension de la ressource humaine au Maroc Les caractéristiques de

des procédures de déclaration des mouvements de capitaux pour des fins d’information administratives ou statistiques. - Possibilité de prendre des mesures justifiées par l’ordre ou la sécurité publique. Les deux premières composantes de cette clause d’exception témoignent du caractère sensible de la liberté de circulation des capitaux. Dans l’arrêt « Bordessa » de la CJCE, la Cour a eu à se pencher sur le ait de savoir si des états pouvaient être autorisés à prendre des mesures graves mais indispensables

société de Crédit Bail. Depuis, une multitude de sociétés de ce type s’est créée dans le monde et s’est spécialisée dans ce créneau. En Afrique, particulièrement au Maghreb, le Maroc est considéré comme le 1er pays à avoir abordé ce type de financement en 1965. Ce n’est que 20 ans plus tard que la Tunisie a suivi l’exemple du Maroc. En Algérie, en l’absence d’un dispositif réglementaire, fiscal et comptable approprié, le Crédit Bail fait une timide apparition en 1991, après une brève publication de cette

méthodologiques et proposition d’un référentiel d’audit PLAN GENERAL A. Introduction générale B. Première partie : Approche conceptuelle de l’audit social Introduction de la première partie 1. 2. 3. 4. Dimension de la ressource humaine au Maroc Les caractéristiques de l’audit social La profession des experts comptables et l’audit social Référentiels en matière d’audit social Conclusion de la première partie C. Deuxième partie : Approche méthodologique de l’audit social Introduction

Chapitre 1 : Le systéme de paiement au Maroc La majorité des opérations de reqlernents scripturaux transitent par Le systèrne de paiement qui regroupe I'ensemble des instruments et des procedures qui permettent Ie reglement des creancss et des dettes, ainsi que les transferts de fonds entre agents economiques. Le systeme de paiement marocain englobe: * les reglements en monnaie fiduciaire, * les reglements en monnaie scripturale qui concernent, en particulier, les operations d'echanqe

de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ; 2° - aux opérations d'importation. 3° - La taxe s'applique aux opérations visées aux à l’article 89 du code général des impots effectuées par les personnes, autres que l'Etat non entrepreneur, agissant à titre habituel ou occasionnel, quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. B. COMMENTAIRE : La taxe sur valeur ajoutée instituée au Maroc ressemble à celle que l'on retrouve dans de nombreux systèmes