Clauses Abusives Au Maroc

étrangère peuvent conduire munis du permis de conduire en cours de validité qui leur a été délivré à I'étranger, mais pour une durée maximum d'un an h compter de leur séjour temporaire au Maroc tel qu'il est fixe par la législation et la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc. Article 3 Au-delà de la durée visée à I'article précédent, les conducteurs titulaires d'un permis de conduire délivre à I'étranger doivent se présenter aux épreuves pour l'obtention du

L’introduction de la liberté contractuelle dans le contrat de volume TITRE 2 LES CONDITIONS PRÉALABLES À LA RÉALISATION DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE DANS LE CONTRAT DE VOLUME Chapitre 1 La validité de la clause dérogatoire du contrat de volume entre le transporteur et le chargeur Chapitre 2 L’opposabilité de la clause dérogatoire du contrat de volume aux tiers autres que le chargeur Chapitre 3 Les conditions préalables à la réalisation de la liberté contractuelle dans le contrat de volume ayant l’aspect multimodal

à l'échelle mondiale. Le commerce électronique est à même de stimuler la croissance et l'emploi dans les pays industrialisés comme dans les pays émergents et les pays en développement. ENGAGEMENT DU MAROC A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ELECTRONIQUE … C'est dans ce contexte que le Maroc s'est engagé à intégrer la société de l'information … Novembre 2003 9 Mesures d’adaptation de la fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique Par le plan quinquennal 1999-2003

l NOUVEAU CODE DU TRAVAIL AU MAROC VERSION INTEGRALE Bulletin officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004) Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. Préambule La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées

Royaume du Maroc Note de présentation du projet de décret relatif aux marchés publics. La réforme du décret sur les marchés de l’Etat intervenue en février 2007 constitue certes, une grande avancée dans le processus de modernisation des procédures et de renforcement de la transparence et de l’efficacité dans la passation, le contrôle et la gestion de la commande publique. Il n’en demeure pas moins cependant, qu’après deux années de mise en œuvre du décret de 2007 un certain nombre d’insuffisances

Royaume du Maroc Note de présentation du projet de décret relatif aux marchés publics. La réforme du décret sur les marchés de l’Etat intervenue en février 2007 constitue certes, une grande avancée dans le processus de modernisation des procédures et de renforcement de la transparence et de l’efficacité dans la passation, le contrôle et la gestion de la commande publique. Il n’en demeure pas moins cependant, qu’après deux années de mise en œuvre du décret de 2007 un certain nombre d’insuffisances

ou éventuellement à supporter les pertes. 6 Il convient de noter que la part de chaque associé dans les bénéfices et dans les pertes est en proportion de son apport. Cette règle de la proportionnalité est d’ordre public en droit marocain : toute clause qui y déroge est nulle et rend nul le contrat de société lui-même. Néanmoins, il existe des exceptions d’ordre légal à la règle de proportionnalité absolue, ainsi il peut être stipulé que celui qui apporte son industrie a droit dans les bénéfices

internationales depuis 1945. Les principes de non-discrimination, de prévisibilité et de transparence et l’interdiction de l’unilatéralisme le structurent. - La non-discrimination revêt deux modalités essentielles : - entre concurrents étrangers (dénommée « clause de la nation la plus favorisée ou NPF ») et, - entre concurrents nationaux et étrangers (sous le nom de « traitement national ») ; - La transparence et la prévisibilité résultent : - d’une part, des engagements fermes (« consolidation ») de maintenir

l'obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles. Les modifications que les parties apportent d'un commun accord à la convention, aussitôt après sa conclusion, ne constituent pas un nouveau contrat, mais sont censés faire partie de la convention primitive, si le contraire n'est exprimé. Article 20 : Le contrat n'est point parfait, lorsque les parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant former objet d'un accord ultérieur

clients en Europe et en Amérique du Nord ; en composant un numéro local de téléphone, l’intéressé est transféré, sans qu’il s’en rende compte au Togo ou à Maurice, où des opérateurs assurent les services d’appui nécessités par son appel ; - Au Maroc, un prestataire de services Internet local a remporté un marché portant sur la numérisation des archives sur papier de la Bibliothèque Nationale de France ; les documents sont convertis en images numériques en France puis ces images sont transmises