Clauses du contrat de travail en France

I. Le contrat de travail 1ère étape : Proposer un contrat adapté : Si l’objectif de l’employeur est d’assurer une formation à son salarié : contrats en alternances. Si son objectif est d’avoir un employé sur le long terme  CDI. Si l’employeur veut contribuer à une insertion social -> CUI = contrat unique d’insertion. S’il veut embaucher pour une tâche non durable -> CDD ou soit de l’intérim. 2ème étape : il faut que l’employeur fasse connaitre son besoin d’embaucher

CORRECTION Cas n°1: Mlle Sucre (10 points) Mlle Sucre travaille comme secrétaire pour M. poivre, cependant ce dernier lui a demandé, il y a quelques mois, de gérer le stock de fournitures de bureau. En contrepartie, il l'a augmentée. Suite aux reproches de son employeur, Mlle Sucre fait savoir qu'elle ne veut plus accomplir cette tâche, mais M. Poivre lui oppose l'augmentation de son salaire qu'elle n'a pas refusée. En d'autres termes, M. Poivre a assigné à Mlle Sucre de nouvelles tâches

services. Exemple : une disposition du code du travail stipule que pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit organiser un comité d’entreprise. Même si les associations ne semblent pas soumises à ce texte, elles le sont bien. En droit, une association est une entreprise, par contre l’association n’est pas une société I / L’entreprise individuelle  C’est une structure élémentaire. C’est celle d’une personne qui va travailler seule et sans partage. On ne crée pas une personne

Partie 1 : Contrat à durée indéterminée…………………………………………………………..page3 Contrat à durée déterminé .……………………………………………………………page4 Contrat de travail temporaire….…….………………………………………………..page5 Contrat de volontariat associatif……………………………………………………..page6 Contrat de volontariat d’insertion…………………………………………………….page7 Contrat d’accompagnement dans l’emploi…………………………………………...page8 Contrat d’emploi solidarité……………………………………………………………page9 Contrat d’avenir……………………………………………………………………….page10 Contrat de transition

Chapitre I : le contrat de travail A. Notion de contrat de travail 1. Le principe du contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne appelée le salarié s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne appelée l’employeur sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. - Le contrat est un engagement dont le non-respect peut entraîner des sanctions contractuelles. - Seuls les majeurs non protégés et les mineurs émancipés

a été engagé le 26 janvier 2001 par la société Price Waterhouse en qualité de consultante, à temps complet, puis à temps partiel dans le cadre d’un congé parental à compter du 6 juin 2003, que le contrat de travail prévoyait que le poste était foxé à Marseille avec possibilité de déplacements en France et à l’étranger et qu’il pourrait être demandé à la salariée d’effectuer des missions justifiant l’établissement temporaire de sa résidence sur place ; que suite au refus de Mme X … d’accepter une

ouvrier accident du travail (source de la notion du D.social) 1910 : promulgation (publier) du code du travail 1945 : Création système sécu 1950 : SMIG 1970 : SMIC 1982 : Semaine 39h 1996/1998/2000 : réduction temps de travail Le droit social apparait au premier abord comme l’ensemble des règles juridiques applicables principalement aux relations individuelles ou collectives entre employeur et personne travaillant sous leur autorité. Traditionnellement, le droit du travail est présenté comme

Droit Petits rappels L’organisation de la justice en France Les juridictions de l’ordre judiciaire Cour de cassation = c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’ya qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. 2nd degré Cour d’appel = saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du 2nd degré procède à un nouvel examen

intégrées dans le Code civil (certains pays). Critères différents selon les pays : * Allemagne : commercialité définie par les sujets (personnes commerçants…) * Espagne : commercialité définie par l’activité commerciale (objet) * France : commercialité définie par un critère mixte (sujet + objet) Pays de la common law : pas de distinction fondamentale entre le droit commercial et le droit civil mais ils connaissent tout de même le concept de commercialité. Instauration de lois

TD 8 – Les contrats administratifs Il existe deux catégories de critères : - Organique - Matériel (= objet du contrat, clause, régime) Le critère organique : les parties au contrat. On va définir le contrat administratif en fonction des parties au contrat. Si ce sont des personnes publiques, c’est un contrat administratif. Attention, un contrat entre personnes privées peut être administratif, si l’une des personnes privées est mandatée par une personne publique et agi en son nom. Le mandat