Clauses Environnementales

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale 29 juin 2010 Dans un arrêt du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et sur la notion d’obligation essentielle. Une société voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Elle a fait appel à un fournisseur et a conclu avec ce dernier des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en

qui reçoit une commande d’un client habituel est censé l’avoir accepté s’il a gardé le silence. - d’autre part, les clauses accessoires qui figurent sur les documents commerciaux (bon de commande, conditions générales de vente ou factures… En principe l’acceptation de l’acheteur forme le contrat toutefois, celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, d’où les clauses suivantes: - Vente en disponible : l’acheteur dispose d’un délai pour prendre livraison de la marchandise. Il peut refuser

Franchise - Les principales clauses du contrat de franchise Clause d'information sur les atteintes à la marque « ? le franchisé doit signaler au franchiseur toute atteinte à la marque N???. dont il aurait connaissance, comme tout usage illicite, ou de nature à porter préjudice au réseau N????., des signes et symboles distinctifs du réseau. Le franchisé facilitera, par le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs de ces actes, les actions que le franchiseur jugera opportunes pour y

commercial. L’article 555 du Code civil applicable dans les relations entre bailleur et locataire n’étant pas d’ordre public, il a toujours été admis que les parties à un contrat de bail prévoient des clauses d’accession pour les constructions édifiées par le locataire au cours de celui-ci. Ces clauses peuvent valablement aménager les modalités de l’accession, laquelle peut intervenir dès la réalisation de l’ouvrage, soit à l’expiration du bail en cours, soit encore à l’expiration des relations contractuelles

complétée par des clauses de non-concurrence qui s'exercent après l'extinction du contrat. – Le respect des normes du franchiseur peut porter sur le choix des locaux de l'entreprise, l'aménagement intérieur, les techniques de fabrication ou de commercialisation, les actions publicitaires, l'utilisation de l'enseigne, la tenue de la comptabilité. Des modalités de contrôle sont prévues. - L'approvisionnement exclusif peut être prévu, mais il est soigneusement encadré : la durée de la clause ne peut être

trompeuses cherchent à induire en erreur volontairement le consommateur. * L’absence de clause abusive : Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clauses abusives. Il existe les clauses « noires » réputées abusives de manière irréfragable. Ex : reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou consommateur. Les clauses « grises » sont réputées abusives sauf si le professionnel démontre le contraire Ex :

contribuer au dettes sociales, dans les SA et SARL en revanche les associé n’ont pas cette obligation. Des clauses pourront être mise en place dans le contrat de société. Ce sont des clauses qui répartissent inégalement la participation aux résultats par les associés. Ces clauses sont admises avec une certaine limite puisque les clauses dites léonines sont réputée non écrite par le juge (ce sont les clauses qui font que tout les bénéfices ou toute les pertes reposent sur un seul associé qui aura autrement

vendeur lui-même mais également a ses héritiers, à sa caution. - d’ordre public, toute clause déchargeant le vendeur de la garantie de son fait personnel serait nulle. Selon l’article 544 du DOC » la stipulation de non garantie n’a aucun effet, si l’éviction se fonde sur un fait qui est personnel au vendeur lui-même. Par conséquent, la garantie du fait personnel peut être étendue, mais non restreinte. Les clauses qui aménagent la garantie légale doivent donc être analysées avec prudence, car cet aménagement

- CLAUSES ET CONTRAT DE VENTE - En matière de droit de la consommation, une clause est considérée comme abusive quand elle instaure un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des deux parties, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels. Le décret 2009-302 du 18 mars 2009 a dressé une liste de clauses qui seront désormais : - soit considérées comme abusives (de façon irréfragable c'est-à-dire sans qu'on puisse prouver le contraire) et donc interdites de fait

Trame d’un cahier des charges transport 1. Présentation du marché, champ d'application, conditions requises (certification ISO par exemple) 2. Définitions (elles permettent d'éviter tout quiproquo ultérieur) 3. Quantification des flux , clauses de flexibilité et de réactivité 4. Qualité : mesures des performances et objectifs, traçabilité des véhicules et des produits, conservation des documents 5. Informations et documents à fournir au transporteur, sous quelle forme : qui rédige entre autres la