Clauses Litigieuses Du Contrat électronique

Chapitre 2 : Le contrat électronique Cf livre pp. 17 à 26 I/ La formation du contrat électronique Le contrat électronique comme tout contrat doit respecter les conditions de fond nécessaires à la formation du contrat : consentement, capacité, objet, cause cf. art. 1108 du Code Civil. 1/ Le consentement Un consentement non vicié. Le consentement des parties au contrat doit exister et être exemple de vices (vice du consentement) c’est-à-dire il ne doit pas y avoir d’erreurs de

Dossier 2 : Le contrat électronique L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat électronique. Il n y a pas de définition légale du contrat électronique qui s’apparente à un contrat classique avec des spécificités qui lui sont propres. Quelles sont les spécificités quant à la formation et à l’exécution du contrat électronique ? Qu’est-ce que le paiement électronique ? I. La formation du contrat électronique : Le contrat électronique doit comme tout contrat respecté les conditions

proposés. En effet, le contrat électronique de la société Manon présente des mentions non conformes au droit national et communautaire. 1. Les clauses litigieuses de ce contrat électronique Article 4 Lors de la conclusion d’un contrat électronique le cyber marchand, ici la société Manon, doit donner des informations précises quant aux conditions de livraisons des marchandises commandées. C’est pourquoi ici cette clause n’est pas licite car dans ce contrat électronique la société aurait dût

aimerait connaître ses droits, ce qui invite à envisager la validité des contrats (I), les conditions d’exécution (II) et les règles de compétence en cas de litige éventuel (III). Comme certains aspects sont communs aux deux contrats, nous ne distinguerons que ponctuellement la commande auprès d’ « Infotech » et la commande auprès de « Flashdiscount ». I- La validité des contrats Afin d’apprécier la validité des contrats litigieux, il convient au préalable de préciser que les dispositions

9Alexandra SIMIC 06/12/21 billets électroniques attestant d'une réservation enregistrée, la famille n'a pas produit d'élément de preuve tangible attestant de son embarquement et de sa présence à bord du vol retardé. D'autre part, les acquéreurs maintiennent, sur la base de l'article 3 du règlement communautaire du 11 février 2004, que la preuve de leur embarquement et présence à bord ne peut résulter que de l'enregistrement électronique de leurs billets électroniques par le personnel de la compagnie

du 10 février 1998 : L’article L132-1 alinéa 1er du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». C’est justement ce dont traite l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de la consommation

Cependant, elle s’interroge au préalable sur la licéité des conditions contractuelles proposées 1 . Analysez le contrat électronique que consulte Camélia au regard du droit national et du droit communautaire. L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat électro passe par 2 phases : la formation et l’exécution du contrat. Toutefois, parce qu’il s’effectue dans le domaine virtuel, des règles spécifiques vont s’imposer. De plus, la vente

cybermarchand vis-à-vis des cyberconsommateurs à qui il souhaite s’adresser. (3 points) 29717CTPA0112V-V0 PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT 3 Introduction (0,5 pt) Définir le « commerce électronique » : activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services (article 14 alinéa 1- LCEN du 21/06/2004). Impose aux vendeurs des obligations afin de protéger les cyberconsommateurs. Développement (2 pts) I. Respect de

la carte de crédit sera débitée du double du prix indiqué. Que faire ? Etienne vous demande conseil. En lisant de près le texte du contrat de vente tel qu’il apparaît sur le site, vous constatez qu’il comporte une clause attributive de juridiction au profit des juridictions de Rome. S’il prend l’initiative d’une action en justice pour attaquer les termes du contrat ou imposer son droit de rétraction, devra-t-il se déplacer à Rome ? 2. Ariane, l’architecte. Ariane, architecte italienne établie à

distinguer 3 stades dans cette évolution : * 19ème siècle : le commerce international se concrétise par des échanges entre des opérateurs localisés dans différents états et les principaux instruments juridiques de ces échanges sont le contrat de vente et les contrats accessoires à la vente (garanties, hypothèques, etc.). S’est créé à cette époque le Droit International Privé classique qui permet de déterminer l’ordre juridique applicable à une opération du commerce. C’est les méthodes des conflits