Clauses Limitatives Du Pouvoir Du Gérant

escroquerie, de l'incapable. En ce qui concerne maintenant la dénomination sociale, il est possible d'incorporer à cette dénomination le nom d'un ou de plusieurs associés, d'où la qualification de société en NOM collectif. C'est la seule société à pouvoir le faire et celui constitue en quelque sorte un privilège puisque l'information véhiculée est que la personne dont le nom est précisé est une des personnes prêtes à payer les dettes sociales. Naturellement, il faut là aussi faire apparaître à coté

déterminent librement son contenu et les obligations qui les unissent sous réserve du respect de l’ordre public. Tout ce qui n’est pas interdit est permis. Lorsqu’il y a institution, les parties adoptent ou rejettent globalement un ensemble de règles sans pouvoir les modifier sauf si la loi le prévoit expressément. Si la société est un contrat c’est la liberté qui prime, si c’est une institution c’est la loi qui prime. a- Conception contractuelle : Elle a été à l’honneur au 19ème siècle. A l’époque la

société les règles qui les régissent, les règles de droit commun comme pour le contrat de société qui doit avoir un objet licite (article 1129), les règles de droit commun des sociétés par exemple les statuts de la société qui ne peuvent contenir une clause léonine, ces règles sont posées par le Code Civil. Les règles spéciales régissant le type de société en question (ex : les garanties conclut par une SA sont nécessairement soumises à son CA conformément à l’art L225-35). Auxquelles il convient d’ajouter

jurisprudence ancienne considérait que si le tiers était de mauvaise foi (c'est-à-dire s’il avait connaissance de la promesse), le bénéficiaire pouvait obtenir l’inopposabilité de la vente et donc conclure le contrat. Cette solution ne paraît pas pouvoir être conservée ; car la vente avec un tiers vaut rétractation classique. Mais cette situation demeure ambiguë car il n’y a pas de nouvelle jurisprudence sur le sujet. § 2. La promesse synallagmatique de contrat Il s’agit d’un contrat par lequel

bien en possession de la dernière version. 3/13 La mention suivante doit figurer « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ». De plus, l’engagement de la caution doit être limité à un montant global, expressément déterminé incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires. 2. Exigences de forme à titre de preuve Les

- BTS LES POUVOIRS PUBLICS ECONOMIQUES 1. A quoi correspond la définition suivante : institution qui organise la vie en société dans la limite d'un territoire. a) Etat b) Administrations c) Président de la République d) Gouvernement e) Constitution 2. Quelles sont les caractéristiques de l'Etat français ? a) république démocratique b) séparation des pouvoirs c) l'Etat détient le pouvoir judiciaire d) pouvoir absolu e) république socialiste 3. Quels types de pouvoirs existent réellement

étrangers c) les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables

L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ← Le fonds de commerce est exploité par: ← Le PROPRIETAIRE ← LE GERANT LIBRE Exploitation du fonds de commerce par le propriétaire ← Il peut être le fait d’un entrepreneur individuel, qui doit posséder à ce titre la qualité de commerçant. ← S’il s’agit d’une société ce sont les organes sociaux: gérant dans la société en nom collectif et dans la S.A.R.L, le conseil administratif ou directoire dans la société anonyme qui agissent

obligatoire s’étend aussi à la nomination, à la cessation des fonctions ainsi qu’à l’identité des personnes qui ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. Le même régime est prévu également pour les personnes qui participent à l’administration, à la surveillance ou au contrôle de société. Les mesures de publicité doivent préciser si les personnes qui ont le pouvoir d’engager la société peuvent le faire seul ou doivent le faire conjointement. Cette directive ne concerne pas toutes les

pour désigner des comportements sociaux ou professionnels notoires généralement ancien et qui constituent des sources du droit commercial. - la différence entre coutume et usage : la coutume est une règle édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais issue d’un usage général et prolongé, et la croyance en l’existence d’une sanction en cas d’irrespect de cet usage. Par contre, l’usage conventionnel constitue une règle coutumière spéciale à une région ou une profession que les particuliers