Clauses Limitatives Du Pouvoir Du Gérant

elle a posé un principe plus général de responsabilité du fait d’autrui. C’est en effet toujours dans le souci de protéger la victime que l’Assemblée plénière a posé l’arrêt « Blieck » le 29 mars 1991, en retenant la responsabilité d’une association gérant un centre d’accueil pour personnes handicapées dans le cas où l’une de ces personnes a causé un dommage à un tiers. Depuis, La Cour retient donc que la responsabilité du fait d’autrui est objective et peut être engagée sans qu’une faute du préposé

qui trancheront les problèmes de leur corporation. [Cette apparition, ce rôle primordial est la continuité d’un phénomène, se constituera des grandes foires, lieu d’échange et au sein de ces villes les commerçants détenaient la richesse et donc el pouvoir : ils auront un titre de consul.] Dans notre situation actuelle, le tribunal de commerce est donc composé de commerçants qui ont été élu par leur père, d’autres commerçants. Sous Colbert, 2ordonnances : Code de commerce, commerce par mer. La

_ Chapitre I. L’ENTREPRISE COMMERCIALE INDIVIDUELLE Section I. Définition de l’entreprise individuelle I. Le propriétaire unique de L’entreprise individuelle est une personne physique Cette personne est le chef d’entreprise et elle seule a le pouvoir de direction et de décision. L’entrepreneur individuel est celui qui fait des affaires en son nom personnel et pour son compte. C’est une personne physique qui agit seule. L'entreprise individuelle demeure, aujourd'hui encore, la cellule de base

Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux : J. Bonnard, Droit des sociétés, Hachette, Les

peut être un contrat gestuel (achat à partir d’un libre service).Il peut se présenter également sous forme d’écrit. C’est cette dernière forme qui concerne notre étude Sous cette forme, le contrat servira de contenant, englobant les différentes clauses nécessaires à un contrat, à savoir l’identification du contrat, l’identité des parties, leurs obligations les conditions et modalités d’exécution, l’extinction, la résolution, les modalités de règlement de litiges, la réparation des préjudices

préoccupation liées à l’entreprise. La tendance à la libéralisation et à l’assouplissement de la règlementation s’est clairement manifestée, ce mouvement répond à une nécessité pour les entreprises françaises tellement elles étaient assujettis par les pouvoirs publics à un point où à la règlementation devenait éprouvante sur le point de la compétitivité. La confiance accrue dans les mécanismes du marché suppose elle-même l’existence de règles strictes qui doivent garantir le bon fonctionnement du marché

faculté de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsque celle-ci est possible. Le prononcé des mesures d’interdiction et de retrait sous asteinte destiné à assurer une telle exécution et le respect de l’engagement souscrit entre dans le pouvoir des juges du fond.» Le juge peut donc condamner une des parties à exécuter son obligation en nature en soumettant cette exécution à une astreinte (=pénalité infligée au débiteur récalcitrant tant qu’il n’exécute pas ses obligations) Dans cet

II le fonctionnement de la justice A/l’organisation judiciaire Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, il existe deux ordres de juridictions : Les juridictions de l’ordre administratif : compétentes pour toute action exercée contre une administration ou une personne privée gérant un service public, et toute question d’organisation et fonctionnement des pouvoirs publics. Les juridictions de l’ordre judiciaire : elles sont répressives (pénales) et civiles Les juridictions

émancipé………………………………………………………………………………35 3. Cas du majeur incapable………………………………………………………………………………36 Paragraphe 3 : Du pouvoir de donner le fonds de commerce en gérance – libre…………………………36 1. Situation où les statuts envisagent la gérance libre…………………………………………………36 2. Situation où les statuts sont muets……………………………………………………………………37 Section 2 : Les conditions relatives au gérant libre…………………………….………………38 Paragraphe 1 : Cas du gérant libre personne physique……………………………………………...………38 1. Incompatibilités et interdictions………………………………………………………………………

réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que cet art. ne peut pas être utilisé par la victime (règle du non cumul des responsabilités). La victime doit utiliser la clause du contrat traitant de la responsabilité. Une autre conséquence est qu’on ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998