Clauses Limitatives Du Pouvoir Du Gérant

à l'obligation entre ascendant/descendant qui est une obligation civile. On distingue trois types d'obligation: - L’obligation de faire qui est l'obligation d'accomplir une prestation. - L'obligation de ne pas faire (abstention) qui est une clause de non concurrence. - L'obligation de donner qui est l'obligation de transférer la propriété d'une chose. Soit c'est une obligation pécuniaire (somme d'argent) soit une obligation en nature. --> D'autres classifications * On doit envisager

ayant procédé à l'immatriculation. Pour vérifier l'identification des personnes morales, il faut avoir les statuts, l'extrait Kbis et l'avis de situation au répertoire SIREN. Les statuts permettent de vérifier l'objet de la société ainsi que les pouvoirs du gérant. Peut-il accomplir seul l'acte ou faut-il une délibération de la société pour lui permettre de passer l'acte au nom de celle-ci ? III. Intervenants Ce sont des personnes qui participent à l'acte mais l'acte ne produit pas d'effet à leur égard

que ce soit une autre entreprise qui fasse le garage et que cette entreprise soit payée par celui qui s’était engagé à faire les travaux. Quand on a une inexécution, nous ne sommes pas sans ressource, du fait de l’obligation juridique, on a un pouvoir de sanction. L’obligation civile permet le recours à la contrainte étatique. 2. Un lien personnel L’obligation est aussi appelée droit de créance, droit personnel en ce sens qu’elle permet d’exiger du débiteur pris en tant que personne qu’il s’exécute

existe de nombreuses institutions publiques qui ont pour rôle d’encadrer la vie économique. Institutions administratives : elle émettent des normes contraignantes = règles de droit Seul le Président de la République et le Premier Ministre ont le pouvoir de prendre des mesures réglementaires autonomes. Les Ministres peuvent simplement prendre des mesures pour l’application des lois et des textes du Président de la République et du Premier Ministre. Certaines Institutions peuvent prendre des

lorsqu’une personne, le gérant accomplie un acte dans l’intérêt d’une autre qu’on appel le géré ou maitre d’affaire sans que celle-ci l’en ai chargé et sans y avoir été tenu par la loi ou décision de justice. Par exemple une personne procède à des réparations nécessaires sur la maison de son voisin en vacances, cela ressemble à un mandat (faire quelque chose en votre nom). A la différence toutefois, que le mandant, que le géré n’a pas consentie à l’intervention du gérant, il n’y a pas eu rencontre

parfois il faudra une expertise. Pour éviter cette situation il est possible d’insérer dans le bail une clause qui permet au bailleur de venir une fois par an sur rendez-vous avec un délai de prévenance. Néanmoins, le locataire ayant un droit au respect de sa vie privée peut refuser le rendez-vous-même en présence de la clause. Il sera compliqué de saisir le tribunal pour faire respecter la clause. Face à un propriétaire qui refuse d’effectuer des travaux : voir le site du service public sur les critères

commerçant était le seul professionnel à être pris en considération par la règlementation dans la vie des affaires. Les autres professionnels étaient ignorés du droit et soumis au droit civil avec aucune règlementation spécifique. Au 2àème siècle les pouvoirs publics prennent conscience de l’impact économique de certaines stratégies sociales. Ex : les artisans ne sont pas une quantité négligeable et on s’en rend compte. La première loi sur l’artisanat date de 1925. On voit aussi que certains acteurs économiques

compris avec ses clients grands comptes qui lui ont permis de tirer sa croissance vers le haut. 3 Positionnez sur le schéma ci-dessous les trois principaux objectifs qui incitent les entreprises à rechercher de la croissance : accroissement du pouvoir de négociation, recherche de la taille critique, augmentation de l’efficacité de la production. Les objectifs de la croissance Augmentation de l’efficacité de la production Réalisation d’économies d’échelle (diminution des coûts de production

Ex : le médecin ou le banquier ne peut recevoir de dons de ses patients ou de ses clients. Le condamné pour escroquerie peut s'installer comme commerçant. Les incapacités d'exercice On appelle incapacité d'exercice le fait de ne pouvoir exercer soi même les droits dont on est titulaire. Ceux ci sont exercés par un représentant légal. Ex : le mineur, représenté par ses parents. Ex : le majeur en tutelle, représenté par son tuteur. Les particularités des sociétés Une

| | |- Responsable au montant de leurs apports | La gestion courante de la SARL : |Le gérant |Il s’occupe de la gestion courante de la SARL (embauche d’un salarié, commande, | | |etc..)