Clauses Limitatives Du Pouvoir Du Gérant

(ex : sanctions pénales pour les salariés qui auraient tenté de transmettre et de divulguer des secrets de fabrication). (ex : on doit relever une multiplication des clauses de confidentialité dans les contrats pour protéger un transfert de technologie (non breveté) ou protéger une négociation contractuelle en cours. Les clauses de confidentialité sont accueillies favorablement par les juges sous certaines conditions. 2° Section : Les sources du Droit Commercial  Deux types de sources sont

obligations au sens du droit des obligations mais elles ne donnent aucun droit à personne. Les obligations au sens stricte sont des liens de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une de ces personnes (le sujet actif ou le créancier) va pouvoir exiger de l’autre (débiteur ou sujet passif) une prestation ou une abstention. Elles peuvent avoir 2 sources : - elles peuvent naître d’un fait juridique (= d’une faute intentionnelle ou non, délit ou quasi délit qui obligent le fautif à réparation)

immatriculée au registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions organisant ce registre. v Renforcement de la sécurité des tiers en limitant les cas de nullité des sociétés et en rendant inopposables aux tiers les clauses limitatives des pouvoirs des dirigeants. v Accroissement de la protection des associés en développant leur information, en renforçant les droits des minoritaires, en accroissant le rôle des commissaires aux comptes. La loi définit l’abus de majorité ou de minorité

démontrer la faute ; difficulté à faire payer des DI si insolvabilité ; quid de la situation si le fautif a communiqué déjà le savoir-faire (utilisateurs de BF) resp contractuelle : existence d’un contrat imposant une clause de confidentialité, en cas de non respect de cette clause, possible mise en œuvre de la resp contractuelle – faiblesse identique cpdt : difficulté à démonter la faute difficulté à faire payer des DI l’information tombe dans le DP, et perte de la valeur de l’information = faiblesse

l'exploitation, n'a pas pour effet de décharger le cédant de ces dettes (Com 27 janvier 1998 n° 95-12.034). Elle est néanmoins possible à condition d'être expressément acceptée par le créancier qui exigera le plus souvent des garanties. A défaut de pouvoir être qualifié d'universalité de droit, peut-il être une universalité de fait ? Cette approche a été proposée par Escarra et Rault ( principes du droit commercial t 1 n° 472) ; elle permet d'échapper aux objections précédentes. Et il est vrai que le

C'est une source du droit des contrats. La pratique est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif historique du

d'un but déterminer. Les droits et les intérêts privés sont subordonnés au but social qu'il s'agit d'atteindre. Si on considère que Sot est égale institution alors les chefs ne seront pas mandatés mais plutôt élit. Ces mêmes dirigeants auront des pouvoirs attribués par la loi donc dépende plus du bon vouloir des associés. Aussi , c'est le principe de décision à la majorité qui doit s'imposer comme dans toutes institutions,Sot doit aussi perdurer indépendamment de la personne dirigeante. Conséquence

la société pourrait rencontrer de manière à surveiller qu’elle prenne bien les mesures pour s’en sortir. L’administrateur ou le gérant qui comparait explique ce qu’il va faire. Le juge va ensuite refixer un rendez-vous pour voir comment la situation évolue. Ce service de dépistage s’appelle maintenant chambre d’enquête commerciale. Si maintenant le législateur ou le gérant qui comparait vient avec des explications qui ne sont pas sérieures ou des mesures prises qui ne parviennent pas à porter leurs

contrainte qu’elle possède . Le droit qui unit plusieurs personnes représente le droit personnel . En vertu de ce lien , l’une des personnes est titulaire d’une créance envers l’autre personne . Le titulaire de la créance sera le créancier , il aura le pouvoir d’exiger la satisfaction de l’obligation . Le débiteur est celui ayant acquis l’obligation d’exécuter une obligation . Le lien entre ces deux personnes a un caractère patrimonial en opposition avec le droit de la personnalité . Ce lien a un effet

rurales (plus attachées à la terre), ni le droit de l’église (contre le profit), n’était adapté aux besoins des commerçants ; dès lors des règles propres aux commerçants ont été développées. Ce droit (règles) s’est développé parallèlement avec un pouvoir qui a été octroyé aux commerçants, ainsi ces derniers avaient le droit de gouverner certaines cités, de fixer les règles de ces dernières et d’y rendre la justice. Ces règles ont été exportées à travers l’Europe via l’intermédiaire des foires (déplacements