Clauses Limitatives Du Pouvoir Du Gérant

FONDS DE COMMERCE Définition Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce. Le code de commerce donne simplement une énumération non limitative des éléments qui le composent en distinguant les éléments corporels des éléments incorporels du fonds. Il désigne « l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale » (J.Mestre,M.E. Pancrazi, Droit commercial,LGDJ,coll. »Manuel »,25e éd.,2001,n°547) Il regroupe l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise

commerçant. L’article 7 complète cette liste en répertoriant les actes de commerce maritimes, tels que les affrètements, les assurances et les achats et reventes de navires. Ces textes établissent une simple présomption et non pas une énumération limitative et impérative. En effet les auteurs du Code n’avaient pas l’ambition de trancher la question des activités commerciales une fois pour toutes. Ils seraient allés à l’encontre de l’essence même du commerce qui reste une création coutumière de la pratique

dans la théorie de STARCK et distinction entre les préjudices. Sa théorie n’a jamais été consacré telle qu’elle mais a reçu quelques consécrations. On voit aujourd’hui l’importance du dommage corporel, dans le projet Cathala interdiction des clauses limitatives de responsabilité. 3 fondements possibles de la responsabilité civile : * faute, * risque, * garantie. Avec ces études doctrinales le législateur est intervenu pour répondre aux risques de masse et pour proposer des textes

va conduire à la création de corporation de marchant qu’on appel les Guildes. Il faudra attendre le 20ème pour que disparaître les guildes et qu’apparaisse le syndicalisme. Ce droit va surtout ce développer avec les républiques qui fondent leurs pouvoirs et leurs richesses sur le commerce et plus spécialement la république de Venise et de Gènes. Pendant cette période qu’apparaisse les premières formes de société telle que la S.A et certaines techniques de paiement telle que la lettre de change ou

investis des pouvoirs les plus étendus pour mettre en oeuvre la politique de la société et mener à bien les missions qui leur sont confiées, et cela sous le nom de la société. De ce point de vue, il semble alors logique qu’ils supportent de grands risques : à de grands pouvoirs, de grandes responsabilités. Ainsi, s’il est admis que le dirigeant d’une société en est également le responsable, celui-ci se doit de respecter strictement ses droits sans abuser de son statut et de ses pouvoirs, pour éviter

dégagées sous l'ancien code de commerce sont toujours valables sauf revirement de jurisprudence. B. Les raisons pratiques Il y a 3 mots clés pour comprendre les particularités du droit commercial : Rapidité Sécurité Le crédit Pour pouvoir fonctionner, l'activité commerciale a besoin de crédit. Il faut assurer du crédit pour que le commerçant puisse développer son activité. Il faut aussi que les affaires, les transactions et les conventions se concluent rapidement. Un commerçant c'est

d'expulsion de locataires et de saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts...) Pouvoirs Le juge de l'exécution peut forcer l'application d'une décision de justice ou seulement prendre des mesures conservatoires en contrepartie d'aménagements favorables aux personnes condamnées. Il est le seul à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures conservatoires lorsqu'il estime que sa créance est menacée (par exemple : bloquer sur un compte

droit commercial de l’époque. En somme, les règles de droit commercial, au moyen âge, étaient essentiellement d’origine privée. La période comprise entre le 16e siècle jusqu’à l’adoption du Code de commerce (1807) est celle de l’intervention des pouvoirs publics. Cette intervention visait soit à donner une force législative aux usages et institutions nés de la pratique, soit à assurer la liberté de commerce. Ainsi, en 1563, un Edit[1] de Charles IX va mettre en place des juridictions consulaires

1500€ = ECRiT Droit objectif et droits subjectifs. Droit objectif : ens. Des règles énoncé dans la loi, décret, arrêté, ordonnance. Droits subjectifs : les prérogatives ou les privilèges accordés à chaque individu qui lui donne le pouvoir soit d’agir sur une chose, soit à l’égart d’une autre personne. En clair, j’ai des droits subjectifs. La règle est général, elle s’applique à tous alors que les droits subjectifs sont propres à chacun. Chacun a ces propres droits subjectifs

plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS SECTION I Les différentes catégories de contrats ART. 22 Il est d’adhésion lorsque l’ensemble des clauses, rédigé à l’avance par l’une des parties, est proposé à l’autre qui ne peut que l’accorder ou le refuser. SECTION II Page 4 Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement l’un envers l’autre. Il