Clauses Litigieuses Du Contrat électronique

L’offre commerciale électronique « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », Article 14 alinéa 1er de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet), doivent

d'utilisation. ça donne de la lecture! Merci de votre compréhension. Bienvenue! Les termes suivants servent comme un contrat qui régit votre utilisation d’une large gamme de sites Internet, services et applications (notre "Service”). EN UTILISANT ET/OU S'INSCRIVANT SUR LE SERVICE, VOUS SIGNIFIEZ ÉLECTRONIQUEMENT VOTRE ACCORD AVEC CES CONDITIONS D’UTILISATION (« CONTRAT » ou « ACCORD » OU « CONDITIONS »), ET DE RÉGLER TOUT DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE. 1. Résumé des conditions Ces termes ont

d'utilisation des communications électroniques (chapitre suivant) avec notamment des clauses prévoyant - l'interdiction du téléchargement ou de l'introduction d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur les postes informatiques mis à disposition des salariés, mais aussi - l'interdiction de communication des données confidentielles faisant partie du patrimoine informationnel de la société à d'autres personnes - l’insertion de cette charte en annexe au contrat de travail des salariés et/ou

quasi-délictuelle p47 §1 : La loi du lieu de survenance du délit ou quasi-délit §2 : Les rattachements dérogatoires Section 2  L’application de la loi du lieu du quasi-contrat p49 ﮭ Chapitre 4 Les actes juridiques Section 1 La forme des actes juridiques p51 §1 : La forme

2009-2010 Travaux dirigés de droit des contrats spéciaux par Arnaud Montas, Maître de conférences à la faculté de droit de Brest Séance 2 / La distinction de la vente et des autres contrats 1/ Jurisprudence : Le critère du prix : - Vente et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436 - Vente et dation en paiement : Cass.ass.plén., 22 avril 1974 : JCP.G 1974, II, 17876, obs. A. Bénabent Le critère de la chose : - Vente et contrat d’entreprise : Cass.com., 6 mars 2001 :

en arbitrage interne ....................................................... 15 La clause compromissoire et le compromis.................................................. 15 1. 2. Les matières susceptibles d’arbitrage .......................................................... 15 3. L’autonomie de la clause compromissoire ................................................... 16 4. Effets du compromis et de la clause compromissoire................................... 16 B- La convention d’arbitrage en

commerciaux utilisés dans le commerce extérieur. Ces termes régissent en particulier: • Ia livraison et la prise en charge des marchandises; • Ia prise en charge des frais; • Ie transfert des risques; • I’envoi des documents ou des données électroniques correspondantes. » Source : http://www.nationalesuisse.ch Ex. : conclure une vente FOB (l'incoterm est FOB), c'est conclure une vente free on board = les risques et les frais passent à la charge de l'acheteur au moment de l'embarquement. http://www

DROIT DES CONTRATS D’ AFFAIRES INTRODUCTION Il y a Quatre Points à souligner en guise d’introduction: 1er point : la question de l’évolution de la vie des affaires Le droit des affaires évolue rapidement, il y a quatre constantes : - 1er constante : le morcellement des sources du droit Il y a des traités internationaux, la Constitution, les lois, les décrets, les arrêts et circulaires. Plus les sources se multiplient, plus il existe un certain flou et sans vouloir mal faire

Semestre 3- Droit des obligations Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Semestre 3- Droit des obligations Page sur 1 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Mardi 14 septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note

Travail présenté par: - Naji Mimoun - Haloui Hassan - Jdaini Tarek SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE PREMIERE : CONTRAT D’EXCLUSIVITE : TERRITORIALITE, INTERNET ET CONCURRENCE SECTION I : EXCLUSIVITE TERRITORIALE ET VENTE SUR INTERNET A- Exclusivité territoriale B- Exclusivité et vente sur Internet SECTION II : EXCLUSIVITE ET CONCURRENCE PARTIE DEUXIEME : ASPECTS D’EXCLUSIVITE MODALITES D’ACQUISITION ET SECTION I : L’EXCLUSIVITE PAR LA LOI ET L’EXCLUSIVITE PAR LA DETENTION D’UNE MARQUE