Clauses Litigieuses Du Contrat électronique

Droit international privé Auteur : Sylvaine POILLOT PERUZZETTO, avec la collaboration d'Isabelle RUEDA Leçon n° 1 : Domaine et méthode du droit international privé La définition de l'objet, qu'il s'agisse de l'objet d'un cours comme de celui d'un contrat, est toujours l'étape la plus délicate, et qui requiert le plus de temps. Une longue introduction lui sera donc consacrée. Nous adopterons trois approches successives pour appréhender la matière : • une première approche - relativement intuitive

: Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif personnel (I) Séance 5 : Le licenciement pour motif personnel (II) Séance 6 : Le licenciement pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II) Séance 8-9 : Le transfert d’entreprise Modification du contrat Interrogation Séance 10 : Pouvoirs de l’employeur (I) Séance 11 : Pouvoirs de l’employeur (II) 2 SEANCES 1-2 Contrat de travail

Introduction Le contrat oblige à respecter la parole donnée. C’est ce qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du

EXPOSE SCHILLER – DROIT DES CONTRATS D’AFFAIRES Point négatifs : XXX Points positifs : XXX Le contrat de franchise Rappelons que le contrat de franchise commerciale est celui qui lie une entreprise appelée franchiseur à un commerçant indépendant dénommé franchisé, lui concédant le droit d'utiliser son nom, sa marque et son enseigne, afin de vendre ses produits ou ses services, moyennant redevance. Le franchisé bénéficie généralement, outre du renom de la marque, d'une assistance technique

contentieux en matière de DCI et les différends internationaux : l’arbitrage international Bibliographie Ouvrages généraux : MEZGHENI Ali, Droit international privé. MAYER Pierre, Droit international privé. GUESTIN, Contrats spéciaux. RIPERT et ROBELOT, Droit commercial interne Tome1 et 2. STOUFFLET et GAVALDA, Droit bancaire. CARBONNIER et GUESTIN, Traité de droits civils. BEN ACHOUR Yadh, Introduction générale au droit. Ouvrages spécifiques : JADAUD, Droit

une somme par un établissement de crédit. L'étudiant va être obligé de rembourser : pèse sur lui une obligation de restitution des sommes. Le contrat de prêt fait naître un droit de créance. Le créancier est le prêteur; le débiteur est l'emprunteur, puisque c'est lui qui s'oblige. 2) Un étudiant achète une voiture. Le contrat d'automobile est un contrat de vente. Le concessionnaire comme l'étudiant sont obligés : le premier à délivrer la voiture, le second à payer son prix. L'un a droit à la voiture

de l’environnement de travail........................................................................... 18 Descriptions des missions effectivement réalisées ............................................................... 19 Gestion et suivi des contrats Traitement et suivi des réclamations Traitement et suivi des réquisitions judiciaires Recherche et rédaction de mémorandums internes Protection des marques et gestion des noms de domaines Gestion du pré-contentieux et relations avec les conseils

des sommes. Le contractaire fait naitre un droit de créance. Le créancier, c’est le prêteur, le débiteur c’est l’emprunteur car il est obligé de restituer. 2. L’étudiant va acheter une petite voiture. Le contrat conclu avec le concessionnaire automobile est un contrat de vente. Dans ce contrat, les deux parties sont obligées : l’un est obligé de délivrer la voiture, l’autre de payer la somme. Mais l’un a droit à la voiture, l’autre a le droit à l’argent. Les deux sont à la fois créanciers et débiteurs

savoir la signature des parties. Depuis la loi du 13 mars 2000, qui a modifié la définition de la preuve littérale, l'article 1316 du Code civil englobe aussi bien l'écrit traditionnel sur support papier que l'écrit électronique. L'article 1316-3 du Civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur support papier. N.B. : Cette définition de l'écrit ne concerne par l'écrit exigé à peine de nullité, ad validitatem. Article 1316 du Code civil : « La preuve littérale, ou

droit civile car elle mobilise des mécanismes juridiques essentiels qu'on utilise aussi dans d'autres matières, ex : le contrat, la responsabilité... L'un des pivots du droit des obligations est la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces obligations obéissent a un régime général qui sera traité au second semestre également. Le droit des obligations