Clauses Litigieuses Du Contrat électronique

elles peuvent naître d’un fait juridique (= d’une faute intentionnelle ou non, délit ou quasi délit qui obligent le fautif à réparation) - elles peuvent naître d’un acte juridique (= le contrat qui peut déboucher sur une responsabilité contractuelle). Livre 1er : la notion de contrat. | La notion de contrat est défini par l’art 11-101 du Code Civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose

S’en est une car la loi et à l’origine de toutes obligations. 1 Les actes juridiques. Il s’agit d’acte volontairement accompli dans le but de créer une obligation à l’égard d’autrui. (contrat). 2 Les faits juridiques Fait auquel la loi attache des conséquences de droit. 1 Les quasis contrats. Article 1371 du code civil. Fait volontaire mais l’obligation qui découle de ce fait n’a pas forcément été voulu. • La gestion d’affaire (article 1372 du code civil). Une personne s’occupe

Cette variation sur un thème présente des avantages pour les escrocs par rapport à la version précédente. La victime étant mise en présence des protagonistes, elle ne pourra pas ignorer leur existence ; les relations effectives (notamment preuves électroniques) entre la victime de l'escroquerie et les escrocs ne pourront être établies ; la transaction étant réglée en espèces, sa traçabilité sera quasi-nulle (le fisc pourrait également s'intéresser à l'origine de ces fonds) ; la peur des mafieux incitera

l’entreprise : exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires de cession de titres et les clauses léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle du patrimoine Dossier n° 8 : Les associés : l’abus du droit de vote Dossier n° 9 : La libre négociabilité des valeurs mobilières

présent. En dehors de cela, l’art. 431 CPC prévoit qu’il a toujours la possibilité de faire connaitre (oralement ou par voie de conclusions écrites) son avis à la juridiction. L’art. L112 COJ prévoit qu’il est possible de faire des audiences électroniques (vidéoconférence). D’application limitée, cet article permet de tenir une seule audience avec des personnes se trouvant dans deux juridictions différentes. § 2 – Le déroulement des débats Déroulement général – Quelle que soit la juridiction

aux règles du droit civil ? En la matière, la loi civile joue un rôle supplétif, cad complémentaire ainsi en est-il en matière contractuelle, puisque le code civil de 1804 a défini l’ensemble du régime juridique applicable à tous les contrats y compris les contrats d’affaires, cad commerciaux. Plus généralement, le droit commercial s’appuie certes sur la loi au sens large, mais en cas de vide, on peut recourir à des pratiques professionnelles faisant office de loi et s’imposant en tant que telle

mercatoria. 1. les auteurs de la lex mercatoria. 2. l’objet de la lex mercatoria. Section 1 : Le caractère international du contrat. Section 2 : Les principes fondateurs de la résolution du Conflit de lois. §1. La détermination du droit applicable au contrat. A. la détermination de la loi applicable par le juge étatique. 1. l’étendue du pouvoir reconnu aux parties. 2. le problème du contrat sous loi. B. la détermination de la loi applicable par l’arbitre. 1. l’absence de règles de conflit s’imposant à l’arbitre

indépendamment de sa volonté. Il s’agit des faits juridiques. Les actes juridiques comprennent les contrats et certains actes unilatéraux (testament, reconnaissance d’enfant,…). La reconnaissance d’un enfant est un acte de volonté destiné à l’établissement d’un lien de filiation. Il faut faire attention car un contrat peut également être unilatéral. Une promesse unilatérale de vente est bien un contrat, il faut l’accord des deux parties mais elle ne produit d’effet qu’à l’égard d’un contractant.

Droit des contrats Chapitre 1) la naissance du contrat Le code civil ne s’est pas intéressé a la naissance du contrat, il ne s’est pas intéressé a la gestation du contrat : période pré contractuelle. Si le code civil est resté muet c’est donc à la jurisprudence de poser les règles. I) la phase pré contractuelle : la gestation du contrat A) le contrat sans négociation Le contrat sans négociation soulève plusieurs questions : Est ce que c’est encore un contrat ? elle se pose

sanctionnée judiciairement. Le contrat : il s’entend de l’accord d’au moins deux personnes dont l’effet est de créer des obligations. Il se distingue de la convention qui peut créer des obligations, ou peut ne pas en créer. C’est un genre dont le contrat est une espèce. Les quasi-contrats sont définis à l’article 1371 du C.civ : effet purement volontaire de l’homme. Ils englobent toutes les situations où une personne est en droit, en-dehors de tout contrat, de réclamer un avantage qu’elle est