Code Civil

erreur dans la personne, sur le fondement des articles 146 et 180 du Code Napoléon. 2. L'erreur dans la personne, seule cause de nullité Le 4 février 1860, la Cour de Paris rejette la requête de Zoé Herbin . au motif qu’il y a là erreur sur l’une des qualités de la personne et non « erreur dans la personne ». Son appel est rejeté sur les mêmes motifs. En effet, la Cour impériale de Paris indique qu’il n’y a ni erreur sur la personne civile, ni erreur sur la personne physique justifiant une annulation du

Commentaire de l’arrêt : Civ 1, 1er juin 1999 L'article 1095 du Code civil espagnol pose le principe de « tradicion real », c'est-à-dire la remise effective de la chose La volonté respective des cocontractants n'est pas suffisante, la remise de la chose vendue étant nécessaire. Cet article s'oppose au principe de « solo consensus » du droit français dont il est fait application par la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 1er juin 1999. En l'espèce, M. X avait commandé à la société

s'applique pour une personne en état de besoin, c'est-à-dire en période de crise. -L'art 208 du Code civil énonce que l'obligation alimentaire doit tenir compte non seulement de l'état de besoin du créancier mais aussi et surtout de la fortune du débiteur. -Il s'agit d'un devoir moral (non-imposé) qui transformé en devoir civil et consacré alors par le droit notamment à travers l'article 206 du Code Civil. B. Aucune distinction entre enfants et gendres ou belles-filles. -L'adopté doit s'adresser

du ménage (A). Ce qui nous parait être une législation non conforme au regard des normes internationales et de la constitution (B). A- La prééminence du mari dans la contribution aux charges du ménage : Si l’alinéa premier de l’article 375 du code de la famille énonce que sous tous les régimes, les époux contribuent aux charges du ménage, il résulte de l’alinéa 2 que « ces charges pèsent à titre principal sur le mari » .Cette règle se justifie par le fait que le mari est le chef de famille

détention des droits sociaux. S’il a la qualité d’associé, un intermédiaire d’un mandataire (C.civ., art. 1844, al. 2) représentant tous les indivisaires, le cas échéant désigné en justice. Le contrat de société comprend, au titre de l’article 1832 du Code civil, trois éléments spécifiques : les apports, la participation aux résultats, et une certaine volonté de s’associer dans une entreprise commune : l’affectio societatis. Définition de Les contrats synallagmatiques et unilatéraux. : L'article

Par son arrêt rendu le 25 novembre 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation illustre une nouvelle fois le constat que faisait Jacques Mestres lorsqu’il écrivait trente ans plus tôt que « la jurisprudence contemporaine a heureusement voulu et parfaitement su, en évitant une desséchante exégèse de l’article 1251-3° de code civil, conserver à la subrogation légale son visage d’institution fondamentalement équitable, qui permet d’assurer, indépendamment des volontés (et donc, éventuellement

Rome, comme base légale pour la décision de la Cour d’Appel, | | La violation de l’art. 3 du Code Civil, | L’application de l’article 3 du Code Civil, | | La dénaturation des conclusions de la société JFA, par suite la violation de l’art. 4 du code de procédure civile, | La non violation de l’article 4 du code de procédure civile, | | La violation de l’article 455 du code de procédure civile, | La non violation de l’article 455 du CPC, | IV- Problème de Droit : Dans quelles conditions

Responsabilité du commettant du fait de son préposé Civ 2, 12 Mai 2011 Le commettant ne s'exonère, selon l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions. Une disposition qui a fait l'objet d'une interprétation dans un arrêt récent du 12 Mai 2011, s'agissant d'une infraction pénale volontaire du préposé. En l'espèce un client se fait expulser d'une discothèque, avec

TD 1 Droit civil Semestre 1. Exercice : Dissertation : « Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au 21ème siècle ». Je vais définir les fondements, la responsabilité, la responsabilité civile délictuelle. Je peux résumer la dissertation sous cette question : quels sont les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au 21ème siècle. Il faudra donc ne pas parler du contractuel. « Prudence est mère de sureté » comme le dit l’adage. Responsabilité vient du

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cour d’appel de Luxembourg 3 mai 1995 Depuis la réforme du divorce en 1978 l’adultère n’est plus une cause légale de divorce péremptoire, mais est considéré comme injure grave – notion inscrite dans l’article 229 du code civil – et forme un motif valable pour la demande en divorce pour faute. Le 3 mai 1995, la cour d’appel de Luxembourg a été confrontée avec un litige où justement la question d’injure grave se posait. Monika N. étant divorcée par jugement contradictoire