Code de commerce

que lors de la convocation du prochain conseil de surveillance, vous devrez, comme le code de commerce vous l’impose, mettre à l’ordre du jour la révocation du mandat de membre du directoire de Monsieur LEJAL, prévoyant une rédaction fine, afin d’y insérer un juste motif, et inscrire la nomination au mandat de membre du Directoire d’un nouveau candidat que vous devez nommer, Article L 225-61 du code de commerce : « Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués

commerçants A-La qualité de commerçant 1- Personne physique L'article 121-1, situé dans le code du commerce, pose un principe fondamental: "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle". a-Exercice d'acte de commerce Le code de commerce ne donne pas de définition mais une liste d'activités (cf poly). Pour qu'il y est acte de commerce il faut qu'une personne intervienne dans la circulation de biens et de services (achat, vente, banque

principalement ses revenus de la location d’un important patrimoine immobilier, demeurant à Aix-en-Provence, 1 Cours Mirabeau, a donné à la société CPA de 2005 à 2011, des ordres de bourse à court terme et au comptant sur le marché du sucre de la Bourse de Commerce de Paris, pour un montant de 500 000 euros. A cet effet, il s’est fait ouvrir dans cet établissement, un compte. Aux dire de la société CPA, ce compte arrêté au 30 juin 2011, présentait un solde débiteur de 58 111 euros. Monsieur RICHARD refuse

fonds de commerce ». Origine du fonds de commerce, il peut servir en garantie aux créanciers, conception matérielle. Le bail dans un fonds de commerce , ( quand il y a bail) , importance économique très importante , si il n’y a plus de fonds de commerce. Loi Cordelet de 1909, intégré dans le code du commerce ( 141-1 ). Il pense que le fonds de commerce est plus la finalité du fonds et pas un élément du fonds. Ripert : propriété incorporelle … Monéger en conclue que le fonds de commerce résiste

par l’article L511-1 du code de commerce, à savoir, la signature du tireur, les effets litigieux ne pouvaient valoir comme lettre de change. La Cour de cassation rejette le pourvoi et déclare que si l’apposition de la signature du tireur au verso d’une lettre de change pour l’endosser ne supplée pas à l’absence de sa signature en qualité de tireur, le titre peut valoir comme billet d’ordre lorsqu’il revêt toutes les mentions exigées par l’article L512-1 du code de commerce. En l’espèce la Cour

L’attribution de la qualité de commerçant  Selon l’article L222-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La qualité de commerçant repose entièrement sur le seul point de savoir si la personne remplit quatre conditions. Les A: 4 conditions Il existe deux conditions posées par le code de commerce :  - La personne doit exercer des actes de commerce  - La personne doit en faire sa profession habituelle B:  Deux

n’ont pas été payés et, de ce fait, refusent dorénavant de livrer. Louise se demande si son mari pourrait envisager de céder sa clientèle. Question de droit : Est-il possible de vendre un fonds de commerce ayant des impayés fournisseurs et connaissant d’autres problèmes financiers ? Le Code Civil précise plusieurs points sur un tel type de vente : Article 1626 : « Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur

l’Autorité de la Concurrence ? Par son arrêt du 7 janvier 2011, l’Assemblée Plénière affirme, au visa de l’article 6§1 CEDH, du principe de loyauté dans l’administration de la preuve et de l’article 9 du code de procédure civile, que « sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence », et que, en conséquence « l'enregistrement d'une communication téléphonique

Vis à vis du code de commerce, 2. En suite vis-à-vis de la fiscalité ? 3. Et aussi vis-à-vis des livres comptables, 4. Y en a aussi vis-à-vis des centres de gestion, 5. et en fin vis-à-vis de la durée de conservation des documents comptables. LES OBLIGATIONS COMPTABLES 1- L’établissement des comptes annuels : obligation du code de commerce Au cours de leur activité, les entreprises doivent respecter certaines obligations comptables, définies dans le Code de Commerce. Elles doivent

Le commerçant est celui qui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du Code de commerce)..Toute la définition du commerçant repose donc sur la notion d'acte de commerce. Les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce fournissent une liste d'actes de commerce. On peut distinguer : * les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial de leur objet. * un acte de commerce par nature et isolé a toujours un caractère commercial