Code de commerce

du Code de commerce. Le déclenchement et l’exercice de cette action ont été confiés au syndic en vertu de l’article 708 du Code de commerce. Le ministère public, comme dans le cas de l’action en comblement du passif, n’a pas le droit de saisir le tribunal de commerce pour demander l’application de cette sanction patrimoniale. Il devra là aussi se contenter de constater, sans pouvoir agir. Néanmoins, il aura toujours la possibilité de solliciter la saisine d’office par le tribunal de commerce en

l’art L236-1 du Code de Commerce, elle peut résulter par la création d’une société nouvelle ou plusieurs sociétés existantes ou encore, par l’absorption d’une société par une autre. 2. Scission : selon l’art L236-1 du Code de Commerce, cette situation se représente lorsque le patrimoine d’une société scindée se divise en plusieurs fractions dont chacune forme le patrimoine d’une société existante ou nouvelle. 3. Fusion – scission : selon l’art L 236-1 du Code de Commerce, la situation par

de personnes : les hommes libres qui avaient les moyens suffisant pour vivre sans travailler. Et les esclaves. Le statut d’hommes libres à l’origine des professions libérales. Le 1er corps de règles (du commerce) en 1700 avant JC le code d’Hammourabi. Les romains, eux, ne connaissent pas un code relatif à l’activité des changes. Ils inventent le terme « commerciaux » utilisé pour désigner les relations d’échanges entre deux personnes au sujet d’un bien. Les romains distinguaient les choses « in commerciaux »

délai déterminé,véritable sanction non répressive. La loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a renforcé les pouvoirs du conseil en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles; -selon l'article L464-2 du Code du Commerce "le Conseil de la Concurrence peut infliger une sanction pécuniaire soit immédiatement soit en cas d'inexécution des injonctions".Mais les sanctions prononcées sont proportionnelles à la gravité des faits reprochés,à l'importance du dommage causé

Les grands principes comptables 1) Principe de régularité La régularité peut se définir comme la conformité aux règles et procédures en vigueur. L'article L123-23 du Code du Commerce prévoit que : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. » 2) Principe de sincérité Selon l'alinéa 1 de l'article 120-2: "La comptabilité

procédure, voici quelques conseils : I / BIENS SUSCEPTIBLES DE REVENDICATION : Les biens susceptibles d’être revendiqués sont les biens corporels et incorporels (mobiliers, équipements, fonds de commerce, logiciels, véhicules..). Ils sont énumérés par les articles L.624-12 à L.624-18 du code de commerce. Les biens doivent exister en nature, c'est-à-dire qu’ils soient identifiables et individualisées entre les mains de l’acheteur. Pour les biens tangibles, c’est à dire interchangeables, la revendication

personne va être qualifiée de commerçant. Ainsi au terme du code du commerce, le commerçant va effectuer des actes de commerce à titre habituelle. L’activité commerciale qui conférer le statut de commerçant | I/ La qualité de commerçant A/ Le commerçant Art 121-1 du code du commerce dispose que « Sont commerçant ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituel »Cette condition implique une répétition d’acte de commerce à titre habituel mais il n’est pas nécessaire de les faire

(Bordeaux, 9 mars 2011), rendu en >matière de référé, que M. X... a, sur le fondement des dispositions >des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, demandé au >juge des référés qu'il soit enjoint à MM. Jean-François et Jean Y..., >dirigeants de la société par actions simplifiée Groupe Duclot, de >procéder au dépôt au registre du commerce et des sociétés des comptes >annuels ainsi que des autres documents visés au 1° du premier de ces >textes ; > >Attendu que la société Groupe

l'entreprise « Garage des Alpes SA », un véhicule tout terrain, d'occasion, au prix de 15000 euros. En principe, Il existe 3 types d’acte de commerce : l’acte de commerce par nature, l’acte de commerce par la forme, l’acte de commerce par accessoire. Selon l’article L 110-1 du Code de Commerce, est un acte de commerce est un acte de commerce par nature si : spéculation : c’est à dire la recherche d’un profit, par exemple un bien acquis à titre onéreux, répétition : c’est à dire lorsque

tribunal de commerce a une compétence matérielle c'est-à-dire qu’il est compétent pour trancher des litiges entre commerçants. Il est compétent uniquement si un texte le prévoit. Effectivement, selon l’article L721-3 du Code de Commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçant. Contrairement au non commerçant, le commerçant ne peut pas choisir la juridiction devant laquelle il assigne l’autre partie. De plus, le tribunal de commerce a une compétence