Code de commerce

Prescriptions Prescription pénale : 20 ans pour un crime (article 133-2 du code pénal) 5 ans pour un délit (article 133-3 du code. pénal) 3 ans pour une contravention (article 133-4 du code pénal) Prescription commerciale : 5 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du code de commerce) Litiges et procès : nouveaux délais de prescription Les modalités de la prescription viennent d’être modifiées

capacité commerciale  II.  Définition et Classification des Actes Commercial  Définition des actes commercial  Les actes de commerce par nature Les actes de commerce par la forme  Les actes de commerce par accessoire Les actes de commerce mixtes               I. Le commerçant  Définition. Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce , à titre de profession habituelle, en son nom et pour son compte. A.  Conditions requises pour la qualité du commerçant 1.  Les conditions

trouve incontestablement sa source dans une manifestation de volonté autrement dit dans un acte juridique. A vrai dire il n’existe pas de code de droit des sociétés comme il existe un code de droit civil ou un code de commerce par exemple .Le droit des sociétés est aujourd’hui réglemente pour partie dans le code civil et pour partie dans le code du commerce sans compter les autres textes réglementant la matière. C’est le premier des petits contrats qui prends place à la suite des 4 grands

délais de prescriptions sont différents. Les raisons de ces distinctions tiennent aux pratiques commerciales qui exigent une grande rapidité, et une souplesse par rapport au formalisme du droit civil. Conformément à l’article Article L210-1 du Code de commerce, les SA et les SARL sont des sociétés commerciales par la forme : De cette manière, il serait naturel de penser que les actes conclus entre deux personnes morales seraient d’amblé commerciaux. Cependant, deux sociétés peuvent aussi réaliser

b- les formalités de constitution Lors de la création de l'EIRL l'entrepreneur déclare la liste des liens qu'il affecte à son activité pro au registre du commerce au répertoire des métiers ou à un registre spécial tenu par le tribunal de commerce. Cette liste doit comporter un état descriptif des biens droits, obligations ou sureté affecté à l'activité professionnelle. Parmis les éléments affectés autre que des liquidités tout éléments d'actif du patrimoine d'une valeur suppérieure à 30 000 euros

|CCI |CCI | |CFE compétent |- En EI : greffe du tribunal | | | | |de commerce. | | | | |- En société : CCI. | | | |Rémunération

Fidélité, régularité et sincérité sont les objectifs fondamentaux, qui apparaissent dans l’art 9 du code de commerce. Nous nous intéressons ici à l’étage inférieur, les principes comptables fondamentaux (ou généralement admis). Nés de la pratique, il n’en existe pas de liste officielle, même si beaucoup figurent dans le code de commerce. Les grands auteurs se mettent cependant d’accord sur une douzaine de principes, que l’on regroupe ici en 4 grandes catégories 1. les principes d’observation

-17ème S : Siècle de Louis 14, ordonnance de Colbert-Savary (1673) ; Jacques Savary (1675) « Le parfait négociant ou instruction générale pour ce qui regarde le commerce des marchandises »=Tenu d’une comptabilité obligatoire pour les négociants. -19ème S : Apparition des grandes compagnies commerciales et des SA : -1807 : Code de commerce (Napoléon Ier) -Loi du 24/07/1867 sur les sociétés commerciales Processus de normalisation : -1945 : Ordonnance de création de l’Ordre des Experts comptables

d’un fond de commerce le droit de jouir des locaux dans lesquels il exerce son activité. Sa transmission est un acte à titre onéreux ou gratuit par lequel le locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l’exécuter à sa place. Dans cette transmission, le locataire va disposer d’un droit au bail. Le locataire commerçant dispose d’une créance à l’encontre du bailleur lui permettant d’exiger la jouissance des lieux loués servant à l’exploitation du commerce. Il va, pour

DROIT DES SOCIETES DEVOIR D0014-2010 CAS PRATIQUE – EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES « SA ESSENTIALS » Dossier 1 : 1.1 Monsieur GONOD peut-il rester seul membre du directoire ? Le fondement : Article L 225-58 du Code de Commerce  La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept. Dans les sociétés anonymes