Code de commerce

Registre de Commerce). - Attirer les talents : La SA facilite le recrutement de cadres de haut niveau grâce à l'octroi de stock-options ou de bons de souscription d'actions (BSA). III. L’organisation de la Société Anonyme Libanaise La réglementation de la société anonyme libanaise est née avec le Code de Commerce promulgué par le D.L. 304 du 24 décembre 1942 (J.O. supplément du numéro 4075/1943 du 7 avril 1943) qui a abrogé le code de commerce ottoman de 1850, reproduction du code de commerce français

raison pratiques évidentes depuis l’antiquité, elle ne trouve ses premières bases textuelles au Maroc que dans le code de commerce de 1913 et de dahir du 7 juillet 1956. Ses grands principes sont aujourd’hui posés par la loi n°9-88 promulguée par le dahir du 25 décembre 1992, relative aux obligations comptables des commerçants et dans les articles 19 et suivants du nouveau code de commerce. Mais pour embrasser de manière compréhensive les contours de cette obligation, il ne demeure pas moins nécessaire

l’administration, dans lesquels des producteurs ou des commerçants déposent des marchandises ou des produits fabriqués, qu’ils gardent pour le compte du déposant ou de celui 7 FASQUELLE, le nantissement des valeurs mobilières. 8 Article 338 du code de commerce 10 à qui sera transmis le titre constatant le dépôt. Ces magasins généraux sont utiles à divers titres. Tout d’abord ils offrent aux producteurs et aux commerçant des locaux qui coûtent, moins cher que si chacun devait acquérir ou louer des

ainsi que des règles dérivées. Elle a donc un rôle normatif. Ces décisions s’imposent en France. Elle invente des principes fondamentaux qui vont s’appliquer en France et que les juges français vont devoir respecter. Paragraphe 3 : Les usages du commerce international. Lex mercatoria ou encore loi des marchands. Elle fait référence à des pratiques internationales, des habitudes des professionnels. Il n’y a plus d’obstacle de nationalité. Il s’agit d’usage. Elle est appliquée par les arbitres

fonds de commerce, son liquidateur a demandé au tribunal d’étendre cette procédure à l’épouse de celui-ci ; que le tribunal a rejeté cette demande ; qu’infirmant cette décision, la cour d’appel a étendu à Mme X... la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de son mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu’applicable aux seules personnes visées à l’article L. 620-2 du Code de commerce, la liquidation

LA LETTRE DE CHANGE La lettre de change encore appelée "traite" est définie par l'article L511-1 du Code de commerce. Il s'agit d'un titre par lequel une personne dénommée "tireur" donne l'ordre à une autre personne appelée "tiré" de payer une somme d'argent à une date déterminée au profit d'un bénéficiaire désigné. Dés lors que la traite a été acceptée par la personne tirée, l’échéance arrivée, le tireur la présente pour se faire régler. Il se peut qu’il se heurte alors à un refus de paiement

TD 4 : La liberté du commerce et de l’industrie Dissertation : Les limites à la liberté du commerce et de l’industrie Sièyes disait que « tous citoyens est pareillement libre d’employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu’il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail lui est interdit, il peut fabriquer et produire de qui lui plait. La loi seule peut marquer les bornes de cette liberté ». Cette citation de Sieyès est tout à fait approprié dans la mesure où l’on va étudier

sens qu’il s’applique à toute personne insolvable indépendamment de sa qualité de commerçante ou non. La deuxième étape dans l’évolution du droit des procédures collectives est marquée par la promulgation du dahir du 12 Août 1913 formant code de commerce. Ce texte s’est largement inspiré de la législation française de l’époque sur la faillite et la liquidation judiciaire. Ces deux procédures sont voisines dans la mesure où une grande partie des dispositions légales leurs sont communes.

insuffisantes, le droit des entreprises en difficulté prévoit des procédures judiciaires. Explications.  Les procédures collectives sont définies par la loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises » et prévues par le livre VI du code de Commerce. Une ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par un décret d’application du 12 février 2009, est venue modifier quelques dispositions. Depuis la loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, il existe trois procédures

réglementation de prix. Elle peut être consultée sur toute question de concurrence, notamment lors du contrôle des opérations de concentration (Code de commerce, article L.462-1 et suivants). Elle peut prononcer deux sanctions : des injonctions de mettre fin à la pratique dans un délai déterminé, véritable sanction non répressive. selon l'article L464-2 du code du commerce « l’Autorité de la Concurrence (...) peut infliger une sanction pécuniaire soit immédiatement soit en cas d'inexécution des injonctions