Code de commerce

une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. En Droit français, ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 du code du commerce[1], c’est-à-dire, adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (50 % +1). Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou

Selon l’article L.123-12 du Code de Commerce, « la comptabilité consiste pour les commerçants, qu’ils soient personne physique ou personne morale, à enregistrer les mouvements qui affectent le patrimoine de leurs entreprises ». La comptabilité découle donc de la qualité de commerçant. Le Code de Commerce impose de disposer de documents qui permettent de suivre l’évolution de ce patrimoine. L’article 120-1 du PCG donne une autre définition de la comptabilité, plus technique, axée sur l’information

Le droit commercial est la branche du droit chargée de la règlementation des relations liées aux personnes, aux actes, aux lieux et aux contrats du commerce. La qualité de commerçant s’aquiert par l ‘exercice habituel ou professionnel des activités réputées comme étant des actes de commerces Le droit commercial est une branche du droit privé et englobe l’ensemble des normes relatives aux commerçants lors de l’exercice de leur profession. Au niveau général, il y a lieu de dire que c’est la branche

qui comporte les règles particulières établies dans l’intérêt du commerce. Le mot «commerce » a toujours existé dans le droit des Affaires. Mais, que recouvre l’accertion «commerce et droit commercial ? ». 1. Sens du mot « commerce » Le commerce dans l’expression droit commercial n’est pas le même que le langage courant oppose à l’industrie. C'est-à-dire la distribution par rapport à la production. Le commerce au sens juridique du terme n’est pas non plus le commercium du

commerçant ? 2Les commerçants de droit et de fait II – L’activité commerciale 3 Les actes de commerce 4 Commercer en son nom et pour son propre compte 5 Le fond de commerce III – Les conséquences de la qualité de commerçant 6Le Registre du Commerce et des Sociétés 7Les obligations comptables et fiscales 8Les obligations comptables 9Les obligations fiscales 10Le régime de la preuve

trop restreint), activités interdites = domaine financier (banque, assurance), structures spécifiques pour certaines activités comme les laboratoires pharmaceutiques, Capital Social libre, montant prévu dans les statuts (article L223-2 du Code de commerce), il est divisé en parts sociales de même montant, capital variable, le capital sociable est publié dans tous les documents après le nom de la société, Le CS à 3 formes d'apports: - En espèces: 1/5 dès la constitution, le reste en 5 ans.

nouvelle activité entre dans le champ de la destination contractuelle, ce qui relève de l'appréciation souveraine du juge. Par exemple, certains tribunaux ont décidé que la vente de boissons rafraîchissantes n'entre pas dans la destination d'un commerce de boulangerie-pâtisserie. Si le contrat ne stipule rien, le juge peut rechercher l'intention des parties mais le doute semble plutôt profiter au locataire en jurisprudence. La procédure de déspécialisation partielle Lorsque le bailleur s'oppose

des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ( Art 21 code de commerce) 2.       L'artisan Il vend des biens ou des services issues de son travail et n'emploie pas plus de 10 salariés II.                  La société Elle est instituée entre 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par le contrat de société d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (Art 1832 du code civil) Industrie :

principes sont le plus souvent explicités dans le Code du Commerce. On trouve également des précisions dans le Plan Comptable Général (PCG).Apres les avoir definis, nous verrons comment ils sont etablis ? I- Les principes comptables Tout d abord, il existe plusieurs principes comptables (9 au total) qui occupent une place de premier choix placés après le premier article du plan comptable général et on peut les trouver dans le code de commerce des principes comptables, on peut les qualifier hiérarchiquement

les societés dans le code civil et le code de commerce Code civil : Dans Livre III Titre IX : De la société Chapitre 1er Dispositions générales Chapitre 2 : De la société civile Chapitre 3 : De la société en participation Art . 1832 à 1844-17 Art. 1845 à 1870-1 Art.1871 à 1873 Code de commerce : Livre II  : Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique Titre I : Dispositions préliminaires Art. L. 210-1 à L. 210-9 Titre II : Dispositions particulières