Code de commerce

Cher Monsieur Glory, Vous vous portez acquéreur d’un fonds de commerce et souhaitez obtenir des éclaircissements. Vous m’avez indiqué dans votre dernier courrier que le fonds de commerce dont vous projetez l’acquisition est un fonds de commerce de bar restaurant situé dans le 17° arrondissement, propriété de Mademoiselle TAPIO. Le prix de cession est de 1.000.000€, dont 950.000€ s’appliquent aux éléments incorporels. Le fonds est exploité dans un local loué en vertu d’un bail commercial, renouvelé

son identité au registre du commerce et des sociétés. Cependant l’arrêt rendu le 11 février 2004 constitue une application du principe selon lequel le conjoint collaborateur, même s’il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ne peut être qualifié de commerçant. Dans l’arrêt rendu le 11 février 2004 M.X exerçait une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules 1 sur 13 avec la collaboration de son épouse mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité

privé qui régi les relations entre les commerçants et les personnes physiques ou morales et qui s’occupe des opérations commerciales. Il englobe le Droit commercial général, qui traite de la notion de commerçant, de la notion d’acte de commerce et du fonds de commerce (c’est le cadre de notre cours), mais également le Droit de la concurrence, le Droit des procédures collectives, de la propriété industrielle, etc… Il constitue une branche du Droit des affaires qui est un Droit plus général, entendu

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit des Affaires ? Il existe en France des règles propres aux commerçants et aux professionnels, pour les besoins de la pratique de leur activité (exp : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, les litiges entre commerçants sont de la compétence des tribunaux de commerce, …). En effet, le droit commercial a des exigences à respecter, il doit êtres rapide, efficace, sécuritaire. Thaller (économiste) disait que « le droit commercial est le droit des forts »

Université d'Auvergne Ecole de Droit LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE ATYPIQUES Projet tutoré pour la licence professionnelle « Métiers du Notariat » présenté et soutenu en janvier 2014 par : Directeurs de projet : Portrait de Louis CORDELET (1834-1923), ancien sénateur qui propose la loi concernant la vente et le nantissement des fonds de commerce, loi du 17 mars 1909 appelée loi Cordelet.

Sarah Bentorcha L 3 DROIT DES SOCIETES TD N°5 : Cas pratique. Le gérant d’une SARL, dont l’objet social est « l’exploitation de tous fonds de commerce d’achat et vente d’objets d’arts et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cette activité», décide de vendre un lot de gravures anciennes de grande valeur à un prix bien inférieur à leur estimation. L’opération s’avérant plus que désastreuse, les associés refusent de livrer à l’acheteur les biens vendus. Le refus

physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit au registre des métiers. Seuls les commerçants peuvent se livrer à des actes de commerce (en vendant par exemple). Les autres font des actes mixtes. Achat entre 2 commerçants : pure acte de commerce. Mais si un agriculteur vend des œufs, il accomplit un acte civil, un agriculteur n'est pas un commerçant. Un artisan, un

sociétés. En effet, les évolutions rapides et pour partie imprévisibles de la vie économique supposent adaptabilité, flexibilité et réactivité des sociétés. Mais qu’entend-on par « société » ? Le mot « société » est plurivoque. L’article 1832 du Code civil nous en donne une première définition : il désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui

cette association en justice devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Ce tribunal rend un arrêt le 1er février 2005 s'estimant compétent. Donc, l'association saisit la chambre commerciale de la Cour de cassation. En effet, pour l'association, l'échange d'immeubles ne suffisait pas à caractériser les opérations d'intermédiaire d'achat au vue des dispositions de l'article L. 110-1 du Code de commerce disposant que:«  La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre