Code de commerce

protège donc les faibles contre les forts. Par exemple, on trouve la protection des consommateurs contre les divers abus. • Il protège l’exercice des libertés économiques elles mêmes. Ceci correspond au principe des libertés du commerce et de l’industrie. Ce rôle permet d’encourager l’activité économique et crée des modèles qui permettent d’exercer les activités. Parmi ces modèles, on trouve les Sociétés Anonymes (S.A), les Sociétés à Responsabilités Limitées (SARL). Le droit

l’exercice du commerce sont elles mêmes qualifiées d’acte de commerce. Le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et le droit des actes de commerce. Il s’agit donc du droit des activités commerciales. Mais qu’est-ce que le commerce (au sens juridique)? En droit romain commercium est employée pour désigner des rapports juridiques que les hommes nouent entre eux relativement à l’utilisation des biens. Les choses étaient in commercio ou extra commercio. Finalement le commerce était le droit

Prévisions Macro Secteurs France LE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT EN MAGASIN SPECIALISE Prévisions 2014 Date de publication : octobre 2013 Prochaine mise à jour : avril 2014 Nos prévisions 2015 seront disponibles dès juillet 2014 Publication n°33 / 40 de la collection Xerfi Prévisions Xerfi 13-15 rue de Calais 75009 Paris Tél. : 01 53 21 81 51 / Fax : 01 42 81 42 14 http://www.xerfi.com Table des matières 1.1. Analyse et prévisions de l’activité __________________________________3

Conception Classique du Droit Commercial : Le droit commercial peut être défini comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants et aux actes de commerce. Cette définition met en évidence deux conceptions différentes du DC qui coexistent en droit français qui sont complémentaires, et entre lesquelles les rédacteurs du code de commerce n’ont pas pu choisir : • La conception subjective : Le DC est le droit des commerçants c’est à dire qu’il est un droit professionnel propre à l’exercice

juridictions de commerce |  Dahir n° 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, àla suite du présent dahir, la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, adoptée par la Chambre des représentants le 26 chaabane 1417 (6 janvier 1997).  ** * Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce Titre Premier :

bien qu’il puisse exister des sociétés unipersonnelles) qui sont animées par une même volonté et qui effectuent des accords en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie en résultant, tout en ayant vocation aux pertes (article 1832 du Code civil). Cette société est d’abord une technique d’organisation du partenariat puisqu’elle va traduire la participation des associés à une œuvre commune, par exemple des personnes exerçant une même profession et qui décident de l’exercer en commun

fiction juridique de la personne morale. Un entrepreneur qui ne crée pas de personne morale peut donc opérer une distinction entre ses biens personnels et ceux affectés à l’exploitation.  Une loi de 1961 a introduit la notion d’entreprise dans le Code civil à l’article 832 et est relative au régime spécifique de la transmission successorale au profit des entreprises commerciales. Le traité de Rome a introduit des règles du droit de la concurrence qui vise là encore les entreprises, sujets du droit

Les actes de commerce Actes juridiques = manifestation de volonté en vue de produire des effets. Faits juridiques = évènement qui produisent des conséquences sans que ces conséquences aient été voulues par ceux qui en profitent ou les subissent. Actes de commerce = actes de droit privé définit comme tel par la loi et relavant du droit commercial. I. Les différents actes de commerce A. Actes de commerce par nature Acte de commerce par nature = Acte de commerce dont l’objet lucratif correspond

des affaires ou de droit commercial ? Droit commercial = fait référence au mot commerce or c’est un mot qui revêt plusieurs sens (polysémique). Commerce juridique = qui peut faire objet de transactions. En droit international des contrats on utilise le mot commerce pr désigner des échanges internationaux. Pour nous, le droit commercial désigne un ensemble de règles juridiques qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants. Pendant très longtemps, notre matière s’est appelé droit commercial

Cours de droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes