Code de déontologie des avocats

Grand Lille Le magazine de l’Ordre des Avocats au barreau de Lille numéro 4 - Novembre 2010 Dossier spécial L’Eurométropole L’Europe en fusion L’invité Hélène FLAUTRE Député Européen Actualité Actualités de la profession d'avocat Dossier spécial L'Europe en fusion Avocat dans la cité Les Etats Généraux du Droit Sommaire Avocats Grand Lille est édité par l’Ordre des avocats du Barreau de Lille : Directeur : M. le Bâtonnier René Despieghelaere Rédacteur en chef : Maître Marie

procédure ce sera le tribunal de commerce qui sera compétent. Section 2 L’agriculture Tout ce qui concerne l’agriculture se trouve dans le code rural. La loi du 30 décembre 1988 qui avait pour but l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social. Cette loi a donné la définition des activités agricoles (dans le code rural). Définition : « Sont réputées agricoles, toutes les activités correspondant à la maitrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère

celle du 24 juillet 1966 l'activité de commissaire aux comptes est intégrée dans le code de commerce. la profession est organisée par décret le 12 aout 1969. il a été modifié le 27 mai 2005 et recodifié en aout 2006. en 1863, on avait besoin du commissaire des sociétés (élu par ses collègues) car c'est la fin de la révolution industrielle. D. sources a) textes de référence est de manière générale le code du commerce. le décret du 25 mars 2007 sur la profession. ce décret porte uniquement sur

élective sauf si décision d’une juge. La Cour de cassation a alors nuancé l’interdiction d’exercice d’une activité commerciale : arrêt d’Assemblée plénière du 22 novembre 2002. Instauration par l’ordonnance du 6 mai 2005 des articles L.128-1 à L.128-6 du Code de commerce pour fixer à 10 ans la durée d’interdiction en conservant le principe d’une peine accessoire.  la LME de 2008 change tout ça : remplace une peine accessoire par une peine complémentaire, ce qui l’adoucit considérablement. De même, on

divers ordres qui pèsent sur l’administration pénitentiaire (II). Enfin, il met en avant des préconisations susceptibles de favoriser à l’avenir le Art. 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. En vertu de l’article L.131-10 du Code pénal. 3 Guy Canivet L’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, 2000, p 51. 35 000 personnes dont plus de 29 200 dans les établissements répartis sur l’ensemble du territoire français. Conformément à la lettre de mission

divers ordres qui pèsent sur l’administration pénitentiaire (II). Enfin, il met en avant des préconisations susceptibles de favoriser à l’avenir le Art. 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. En vertu de l’article L.131-10 du Code pénal. 3 Guy Canivet L’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, 2000, p 51. 35 000 personnes dont plus de 29 200 dans les établissements répartis sur l’ensemble du territoire français. Conformément à la lettre de mission

la complexité de la procédure est dissuasive. Le recours aux avocats est rare à cause du coût élevé des honoraires et frais et leur concentration à Abidjan. L’absence d’avocats aux côtés des parties ne permet pas de garantir les droits de la défense, ni d’assurer un meilleur suivi des dossiers en ce qui concerne la célérité de leur traitement et l’exercice des voies de recours, sans oublier la contribution juridique des avocats aux débats. Pour rapprocher davantage la justice des justiciables

est :  D’’assurer la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC  De veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance du CAC Ministère de la Justice Nomme 2 CAC + non professionnels. Une douzaine de personnes HCCC CNCC La CNCC reste en charge de la promulgation de la loi des normes d’exercice professionnelles (=NEP) mais aussi des codes de déontologie. Elle organise par sondage des contrôles de qualité chez les CAC. Elle peut donner des sanctions, suspension,

pour quelqu'un, sous quelque rapport ou à quelque titre." Ecrits sur le signe trad. fr. 1978 p. 215 ;  ex : Le dessin d'une balance peut être une simple représentation de l'objet. Placé sur un pare-brise, il devient un signe, symbolise l'ordre des avocats, mais pas pour tout le monde : il faut être au courant de cette convention.  Un symbole est souvent collectif mais peut être valable pour une seule personne également.  Par exemple un cartable : il a un nom, une fonction, a-t-il une valeur symbolique

mission Fiche 1.0 Généralités sur l’Etape 1 CONCEPT D’ACCEPTATION ET DE POURSUITE DE LA MISSION DE CERTIFICATION Le concept d’acceptation et de poursuite d’une mission de certification des comptes repose sur : ● les ● le textes réglementaires code de déontologie ● les normes d’exercice professionnel (auxquelles on pourra se référer): 200, 210, 230, 240, 250 et 315 C’est la démarche du PROFESSIONNEL face à l’acceptation de sa mission de certification des comptes annuels Les NEP concernant cette 1ère