Code de déontologie des avocats

façon solennelle ( avocats et juges en robes .. perruques dans certains pays). Elle permet de veiller à l'application des droits de chacun, principe de l'égalité. Dans notre pays la principale source du droit est légale ( inscrit dans des textes ). En Angleterre par exemple c'est différent on parle de common law ( différentes décisions prises par les juridictions utilisées par les juges). Il y a aussi une légalité de forme en ce qui concerne le fonctionnement de la justice ( code de procédure civile

principe directeur élevé au rang de principe général de notre procédure pénale revêt une importance fondamentale pour une bonne administration de la justice. XV. XVI. Ce principe fondamental est posé en droit interne par l’article préliminaire du Code de procédure pénal qui l’évoque à travers le droit du justiciable à un procès équitable. XVII. XVIII. Au niveau européen ce principe est posé par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, celui-ci dispose que

l’indemnisation de la victime. La production de certificats par le médecin est un acte quotidien. Le médecin se doit de connaître les règles qui autorisent la rédaction de tels certificats et le contenu qui en est attendu. Or, la loi pénale, inscrite dans le Code pénal en vigueur, ne donne pas de définition – non plus que de précision – sur ce que doit contenir le certificat médical initial concernant une personne victime de violences volontaires ou blessures involontaires. Ces recommandations visent à

française • Code de la santé publique: loi du 27 juin 1990, régie par les articles L3211,L3212,L3213 • La loi du 4 mars 2002 • La charte de la personne hospitalisée ( 2 mars 2006) Quatre types généraux: • HL = Hospitalisation Libre • H.D.T. = hospitalisation à la demande d’un tiers • H.O = hospitalisation d’office • Les obligations de soins • Le patient est demandeur d’une hospitalisation • Le fondement de cette hospitalisation est le consentement du patient (articles l-3211 du Code de la Santé

contexte tels que contraintes du marché etc. I. 4 –Mon avis Il est bien difficile de fixer des limites strictes aux contours d’un métier et, surtout, de les respecter. Cela n’a rien d’étonnant et n’est pas propre à notre métier. Un médecin, un avocat, un psychologue franchissent eux aussi les limites spécifiques de leur métier. Ils font parfois un peu de conseil, un peu de psycho et même… un peu de coaching. Je pense qu’il faut garder dur comme fer le cœur de notre métier qui est de laisser le

professionnels. I. 2. Le signalement Le signalement est l’acte d’informer le Parquet compétent sur la situation d’un mineur en difficulté du fait de la nécessité d’une mesure judiciaire civile d’assistance éducative (au regard de l’article L.226-4 du code de l’action sociale et des familles), et de la nécessité d’une protection immédiate de l’enfant ou de l’existence de faits susceptibles de constituer une infraction pénale. La saisine du Parquet peut être réalisée par la cellule départementale de

coordination des soins, la loi du 13 août 2004 a créé le dossier médical personnel pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. Les proches doivent-ils être informés ? Seulement en cas de diagnostic grave ou fatal. L’article 35 du code de déontologie médicale dispose à cet égard : « Un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels

limité aux médecins, aux prêtres catholiques, dans le cadre de la confession, et aux avocats. Le plus ancien secret est celui défini par Hippocrate, vers 400 avant Jésus-Christ, par lequel le plus célèbre médecin de l'Antiquité établit la déontologie de sa profession, interdisant aux praticiens de divulguer ce qu'ils ont découvert au chevet de leurs malades. Ces secrets furent protégés solennellement par le code pénal de 1810. On a donné une formulation définitive à ces différents secrets en indiquant :

* que les spécificités de chacun d’eux s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise. NB : Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil : « Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre à faire, ne pas faire, ou donner quelque chose ». NB : L’article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » montre la force obligatoire du contrat. Mots clés : Liberté de circulation

1. Qu'est-ce que le franchising?..........................................................................................8 1.1 Les caractéristiques du franchising ..................................................................8 1.2 Le Code de déontologie européen de la franchise............................................8 1.3 L’histoire du mot « franchising ».....................................................................9 1.4 L’histoire du « franchising » ..........................