Code de déontologie médicale

professionnel apparaît dans le code pénal de 1810. – rôle de la jurisprudence de préciser les professions concernées. – Dernière étape: nouveau code pénal applicable depuis 1994. « toute personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession. LES SOURCES DU DROIT Les sources du Droit en Europe – à la source de la notion de secret professionnel, il y a le principe de respect du droit de la vie privée (Rome 1950) Les sources du droit En France – Loi du 17/07/70. code civil. Art 9: « chacun

 INTRODUCTION Le Serment transmis dans le Corpus hippocratique , c'est-à-dire dans la soixantaine de traités médicaux conservés sous le nom du médecin Hippocrate (né à Cos en 460 av. J.-C.), est resté, malgré les progrès considérables de la science, un modèle de l'éthique médicale. L'un des signes de sa pérennité est que le Serment est encore traditionnellement prêté dans les lieux Serment d'Hippocrate Publication byzantine du XIIe siècle du serment Le serment d'Hippocrate est un serment traditionnellement

légalisme qui dit que "tout ce qui n'est pas défendu est permis", nie la morale et l'éthique. b) la déontologie. Le code de déontologie est un ensemble de régles de pratique professionnelle, qui sont proposées par des représentants de la profession et peuvent être imposées lorsque l'état a délégué une partie de ses pouvoirs à "un ordre professionnel", comme l'Ordre des Médecins. Mais la déontologie est au service d'une corporation, alors que l'éthique est au service du bien général et peut amener

sur l'homme, mais dans quelles limites ? On a le devoir et par conséquent le droit de pratiquer sur l'homme une expérience toutes les fois qu'elle peut lui sauver la vie, le guérir ou lui procurer un avantage personnel. Le principe de la moralité médicale et chirurgicale consiste donc à ne jamais pratiquer sur un homme une expérience qui ne pourrait que lui être nuisible à un degré quelconque, bien que le résultat pût intéresser beaucoup la science, c'est - à dire la santé des autres" Claude BERNARD

agonie. On peut distingué l’euthanasie en deux catégories : -L’euthanasie active qui désigne le geste volontaire d’une tierce personne qui par injection létal met un terme à la vie d’autrui. -L’euthanasie passive qui est le renoncement au pratique médicale, interruption de l’alimentation et de l’hydratation artificielle, ou de sédatif pouvant plonger le malade dans le coma ou le faire mourir en quelques jours. Plusieurs associations refusent la distinction entre l’euthanasie active et passive car

la mort elle-même soit possible à penser. Sans oublier que chacun a une perception différente de la mort en fonction de ses vécus, de ses représentations, mais également de ses croyances, qu’elles soient religieuses ou non. Lorsque le savoir médical se trouve confronté à ses limites dans la prise en charge d’une personne atteinte d’une maladie grave, alors une nouvelle orientation de continuité de soins est nécessaire : la démarche palliative. Les fondements organisationnels d’une activité

LA MÉDECINE EST-ELLE UN ART OU UNE SCIENCE ?Platon faisait de la médecine le modèle de tous les arts. Plus que toute autre, cetteactivité se définit par ra finalité, à savoir la santé. C'est précisément cette orientationvers une finalité, en vue de laquelle est mise en œuvre une méthode. On peut donc sedemander si la médecine se qualifie plutôt d'art ou de science. Si l'on entend par art, uneactivité abstraite et subjective, et par science, ce qui relève du concret, de la certitude etde l'objectif

respect de la vie privée et du secret des informations la concernant » UN DROIT DES USAGERS La protection des données de santé est un droit fondamental de la personne (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients) - Article L 1110-4 du code de la santé publique « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant

un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite ; qu'il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie ». Cet arrêt illustre la différence entre la cause et

STATUTS ET CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ------------------COMMENTAIRES DOCTEUR KOMOIN FRANÇOIS MAGISTRAT – CONSEILLER NATIONAL REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE LA JUSTICE GARDE DES SCEAUX --------------NOTES EXPLICATIVES DOCTEUR AKA KROO FLORENT PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS DE COTE D’IVOIRE ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE ---------------CONSEIL NATIONAL -----------------EDITION 2013 1 SOMMAIRE I. Statuts de l’Ordre .....