Code de déontologie médicale

vie. Mais elle permet aussi, de façon hypocrite, une sédation profonde qui peut entraîner la mort (ou plus pudiquement abréger la vie), tout en punissant l’intention de la donner. | | | | Au-delà de la loi, les pratiques médicales donnent lieu à certaines dérives, auxquelles une nouvelle législation pourrait mettre un -terme. Ces pratiques à travers l’Europe ont fait l’objet d’une enquête -effectuée en 2002 par un organisme européen, European End-of-Life Decisions (Eureld)

secret professionnel A un fondement légal : L’atteinte au secret professionnel Code Civil Article 9 ( L. N° 70-643 du 17 juill. 1970) Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée… Code Pénal Article 226-13 La révélation d'une information à caractère secret par une

médecin peut en disposer. Ainsi, l’acharnement thérapeutique est considéré comme une obstination déraisonnable car au lieu de protéger la vie, elle pourrait la perdre. Les risques seraient disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Le code de déontologie en son article 37 rappelle « qu’en toute circonstance, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances de son malade, l’assiste moralement et évite toute obstination déraisonnable dans les investigations et la thérapeutique ». Le médecin

apparaître deux séries de dispositions relatives à l’information : les premières consacrent un droit général du patient à être informé sur son état de santé ; les secondes définissent les conditions d’accès à l’information médicale, notamment par le biais du dossier médical. Les interactions entre les deux approches sont inéluctables. L’homme possède un « appareil psychique » source de créativité et de joie mais aussi de conflits et de souffrance. A partir de cela, le problème du consentement

Item n° 10 - Responsabilités médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire. Module1 - Apprentissage de l'exercice médical Sous-module : Médecine légale et droit de la santé Objectifs : - Différencier les types de responsabilité liés à la pratique médicale. Auteur(s) : Duguet Anne Marie, Thomas Agnès, thomas@cict.fr Dernière mise a jour : 20 avril 2005 RESPONSABILITE MEDICALE I. LA RESPONSABILITE MEDICALE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Si l'acte médical fautif est à l'origine d'un dommage

empoisonnement ou omission de porter secours. Selon le code pénal, le meurtre comme l'empoisonnement sont punis de trente ans de réclusion criminelle. Si le meurtre est prémédité, il constitue un assassinat puni de la réclusion à perpétuité. L'abstention de porter secours est, elle, passible de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende. Il faut aussi savoir que la tentative d'euthanasie est punissable. Les médecins sont par ailleurs tenus, par la déontologie médicale, "à l'obligation de porter secours à une

(bon) et « thanatos » (mort), désigne l’acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou morales considérées comme insupportables, soit en agissant à cette fin, soit en s’abstenant d’agir. On distingue communément à cet égard l’ « euthanasie active » de l’ « euthanasie passive ». L’euthanasie doit être distinguée du « suicide médicalement assisté » qui consiste, pour le corps médical, à donner au patient les moyens de mettre fin

juridique des majeurs s’organise et règlemente toute l’activité tutélaire en réaffirmant trois grands principes : • Principe de nécessité (art. 415.425 et 495 du code civil) • Principe de subsidiarité (art. 428, 440 du code civil) • Principe de proportionnalité (art. 428 du code civil) En 2011, près de 800 000 personnes bénéficiaient d’une mesure de protection juridique, soit près de 1,5 % de la population française adulte. J’ai choisi d’exercer

l’établissement de soins par contrat. Son statut est celui des intermittents du spectacle. Ils suivent un code de déontologie propre à la pratique de l’art en milieu hospitalier, élaboré par le Réseau « Art et santé » qui bénéficie du soutien des pouvoirs publics tels que la Communauté française et la Commission communautaire francophone de la Région de Bruxelles-Capitale (Cocof). Ce code indique « les valeurs et devoirs qui doivent guider la pratique de l’artiste ». Mais, à coté de ces professionnels

PARTAGE 1) Le secret professionnel A un fondement légal : L’atteinte au secret professionnel Code Civil Article 9 ( L. N° 70-643 du 17 juill. 1970) Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée… Code Pénal Article 226-13 une La révélation d' information à caractère secret par une personne qui